La Défense, 7 juillet 2006

Le ministre 
à
Monsieur le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées
Mesdames et Messieurs les chefs de services déconcentrés

direction générale
du Personnel
et de
l’Administration 
service du Personnel
mission des Études
et des Rémunérations

ministère
des Transports
de l’Équipement
du Tourisme
et de la Mer

Tour Pascal B
92055 La Défense cedex
téléphone :
01 40 81 60 98
 courriel :
ER.SP.DGPA
@equipement.gouv.fr

objet : Régime indemnitaire 2006 des personnels de la filière administrative, de la filière médico-sociale, des contractuels et personnels de service affectés en  services déconcentrés.

affaire suivie par : J. Le Dall –- tél.: 01 40 81 60 28, mel: Jean.Le-Dall@equipement.gouv.fr
	P. Soilly    –  tél : 01 40 81 75 50, mel : patricia.soilly@equipement.gouv.fr
PJ : 

La présente circulaire a pour objet de préciser les règles de gestion indemnitaire applicables en 2006 aux personnels affectés en services déconcentrés du périmètre Equipement, en CIFP et écoles et relevant de la filière administrative, de la filière médico-sociale, aux personnels non titulaires et personnels de service, ouvriers et de conduite.

Des circulaires spécifiques ont été prises pour les administrateurs civils (27 juin 2006) les personnels des transports terrestres ( 15 mai 2006 pour les CTT, 19 mai 2006 pour les IPCSR et DPCSR. Seront prochainement diffusées les instructions de gestion 2006 concernant les architectes-urbanistes de l’Etat et les contractuels « HN 68 ».

Il est rappelé que la fixation des attributions indemnitaires des agents en poste dans les services du ministère de l’écologie et du développement durable suit une procédure spécifique. Ces agents ne sont donc pas concernés par les dispositions ci-après

La circulaire précisera d’une part les modalités de gestion applicables pour 2006 et d’autre part, les dotations budgétaires moyennes (DBM), définies par corps, grade ou catégorie.

I les modalités de gestion 2006 :

I – 1 les plafonds réglementaires 

Les plafonds prévus par la réglementation indemnitaire et applicables pour 2006 figurent à l’annexe 1 à la présente circulaire.

I – 2 les revalorisations des dotations budgétaires moyennes en 2006 :

Les mesures catégorielles pour l ‘année 2006 permettent de mettre en paiement les revalorisations moyennes suivantes :
•	Personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés : + 755€
•	Conseiller(e)s techniques de service social : + 200€
•	Assistant(e)s de service social : + 245€
•	Infirmier(e)s de l’Etat ; + 245e
•	Secrétaires administratifs : + 230€ (+ 500€ en Ile-de-France)
•	Adjoints administratifs : + 200€

La progression des primes versées aux contractuels est de plus de 300€ en moyenne selon les différentes catégories de règlement. Concernant les contractuels relevant du RIN, ils bénéficient d’une revalorisation moyenne de + 1700€. Cette revalorisation est la dernière étape du plan lancé en 2004.

I – 3 Les principes généraux de la répartition des primes dans les services déconcentrés

•	Règles générales

La répartition des primes dans les services déconcentrés est fondée sur des dotations budgétaires moyennes par grade incorporant l’ensemble des disponibilités budgétaires à répartir tant au titre de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT), de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) et de l’indemnité de polyvalence pour les PASSD , de l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (IFRSTS) des CTSS et ASS ou encore de l’indemnité représentatives de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires (IRSSTS) des conducteurs et chefs de garage.

•	Modulation des dotations budgétaires moyennes 

Les attributions individuelles peuvent être modulées pour tenir compte de la manière de servir ainsi que du supplément de travail fourni et de l’importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l’exercice effectif de ses fonctions. 

Pour assurer l’équité de la répartition, la modulation individuelle est encadrée, sauf circonstances exceptionnelles, dans les conditions suivantes : 
-	les coefficients individuels sont fixés dans une fourchette de 0,80 à 1,20 pour les PASSD, les chargés d’études documentaires, les agents contractuels RIN, les PSMO et conducteurs automobiles et chefs de garage ;
-	de 0,90 à 1,10 pour les secrétaires administratifs, les assistant(e)s sociales et les conseill(e)res techniques de service social ;
-	de 0,95 à 1,05 pour les agents et adjoints administratifs.
Chaque chef de service déconcentré établit une proposition unique d’attribution individuelle (toutes primes confondues pour les attachés) qui correspond à l'allocation globale de l'agent. Cette allocation est exprimée par un coefficient individuel égal au rapport entre le montant individuel proposé et la dotation globale du grade.

Exemple : secrétaire administratif de classe exceptionnelle affecté en Ile de France :
La DBM du grade en 2006 est de  = 4 800 €
Le coefficient fixé par le service est de 1,15
L’allocation globale individuelle proposée en 2006 est donc de :  4 800 x 1,15 =5 520  €
Les coefficients proposés doivent comporter 2 décimales.

Certaines situations pourraient toutefois vous conduire à proposer un coefficient supérieur à la fourchette supérieure de modulation. De tels dépassements ne pourront être exceptionnellement autorisés, dans la limite des plafonds réglementaires, qu’après examen par le comité régional d’harmonisation des primes réunissant les chefs de services déconcentrés ou leurs représentants. Le cas échéant, les chefs de service ont toute latitude pour fixer un coefficient inférieur au minimum de gestion prescrit.

Le Directeur régional de l’équipement (DRE) est en charge de l’harmonisation au niveau régional, il remédie aux éventuelles discordances constatées dans les pratiques des services. 

NB :Le processus de modulation des dotations individuelles servies aux membres du corps des PASSD fait l’objet d’une fiche technique jointe en annexe 2.

	 Prise en compte des mutations

Il convient de signaler que la mutation d’un agent sur un nouveau poste ne saurait justifier par elle même une réduction de son régime indemnitaire. 
L’agent est pris en compte par le service de départ et par le service d’accueil au prorata temporis. Il incombe au service d’accueil de se mettre en rapport avec le service de départ pour obtenir tous les éléments d’appréciation nécessaires et pour fixer les dates de prise en charge de la paie.

Lorsqu’un agent arrive dans un service après que les dotations indemnitaires ont été attribuées aux autres agents, le chef de service doit néanmoins fixer une dotation annuelle à l’agent afin de déterminer le montant des acomptes mensuels qui lui seront versés jusqu’à la fixation des dotations individuelles pour l’ensemble des agents en 2007.

	 Prise en compte des changements de grade et nomination en qualité de stagiaire
La promotion à un grade supérieur, le passage d’un corps à un autre (ex. : du corps des adjoints à celui des secrétaires administratifs) ou la nomination en qualité de stagiaire se traduisent par la fixation d’un nouveau coefficient qui se situe normalement dans la partie inférieure de la fourchette de modulation du nouveau grade. Il sera tenu compte cependant du niveau de rémunération antérieur afin d’éviter une réduction du régime indemnitaire à l’occasion d’une promotion.

La date à prendre en considération pour le calcul des primes est celle de la nomination dans le grade, et non pas de l’affectation dans le poste. Lorsque les arrêtés de nominations sont pris avec plusieurs mois de retard, l’agent conserve son droit à bénéficier de la dotation indemnitaire de son grade à compter de sa date de nomination. Les rappels doivent être effectués sur la base d’une dotation individuelle dans le nouveau grade qui est fixée par le chef de service.

II les dotations budgétaires moyennes 2006 :

	Adjoints et agents administratifs des services déconcentrés

•	 Dotations budgétaires moyennes (DBM) 2006 des adjoints et agents administratifs des services déconcentrés, nommés après le 1er janvier 1970, y compris les adjoints et agents administratifs des services déconcentrés en fonction dans les CIFP :

GRADES
	DBM 
2005
part modulable	
Augmentation 2006	DBM 
 2006
(part modulable)	Complément géographique
(part fixe)
(*)	
Adjoints administratifs principaux de 1ère classe	
2 920
	
200	
3 120	
537,60	
Adjoints administratifs principaux de 2e classe	
2 780
	
200	
2 980	
537,60	
Adjoints administratifs et agents administratifs
	
2 685	
200	
2 885
	
537,60	
(*) La liste des départements dans lesquels un complément géographique peut être versé est fixée par l’arrêté du 26 novembre 2004.

•	DBM des agents nommés avant 1970 :

Les agents nommés avant le 1er janvier 1970 peuvent bénéficier d’une dotation indemnitaire majorée pour tenir compte des rémunérations accessoires qu’ils percevaient avant la fusion des ministères des travaux publics et de la construction. Les montants de cette indemnité sont proposés par zone de rémunération accessoire selon le tableau ci-dessus. Les montants maintenus pour les agents bénéficiaires de ce régime particulier n’ont pas vocation à être systématiquement réévalués et doivent donc s’intégrer progressivement dans les dotations de droit commun des adjoints administratifs. 

Ce dispositif résulte de la circulaire du 1er août 1973 relative au régime indemnitaire applicable aux personnels administratifs des catégories C et D des services extérieurs. La circulaire du 1er août 1973 précise que c’est la date de la nomination dans le grade qui conditionne l’application de l’un ou l’autre des régimes indemnitaires. Tout changement de grade, et a fortiori tout changement de corps (suite à promotion), après le 1er janvier 1970, doit entraîner la perte pour l’intéressé du régime dit des « avant 1970 » dont il bénéficiait jusque là.

Les dispositions de la circulaire du 1er août 1973 doivent être appliquées sous réserve des dispositions du décret n°90-713 du 1er août 1990 qui fixe les grades d’intégration dans lesquels sont reclassés les agents recrutés dans d’anciens corps de catégorie C. Or, le grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe ne figure pas dans la liste des grades d’intégration.

Dès lors, il est proposé d’appliquer les règles de gestion suivantes :

-	les agents recrutés avant le 1er janvier 1970 peuvent continuer à bénéficier d’un régime indemnitaire particulier, tant que celui-ci est plus favorable que le régime indemnitaire des adjoints administratifs.
-	les agents recrutés avant le 1er janvier 1970 qui sont promus au grade d’AAP1 ou qui changent de corps (ex. : SA) doivent en principe perdre le bénéfice de leur régime spécifique. Il sera tenu compte du niveau de leur rémunération brute antérieure dans la détermination du coefficient indemnitaire qui leur sera appliqué de manière à ce que les agents concernés ne subissent pas une diminution de leur rémunération brute totale (indiciaire et indemnitaires compris).

Par ailleurs, les montants annuels versés aux adjoints et agents nommés avant le 1e janvier 1970 doivent respecter le montant maximal annuel d’IAT de leur échelle de rémunération .

Enfin, en 2006, les agents administratifs recrutés avant 1970 et payés en échelle 2 et 3, rentrent dans le régime indemnitaire commun.

Secrétaires administratifs de l’équipement

En 2006, il convient de distinguer les situations suivantes :

SAE affectés en services déconcentrés Ile-de-France
(affectés dans les départements 75, 77, 78, 92, 93, 94 et 95).

Grades	DBM  2005	Augmentation 
2006	DBM  2006
(part modulable)	Complément géo-graphique (part fixe)	
SAE Cl Exceptionnelle	4 300	500	4 800	805,80	
SAE Cl Supérieure	3 935	500	4 435	805,80	
SAE Cl Normale	3 450	500	3 950	805,80	

et

SAE affectés hors Ile-de-France

Grades	DBM  2005	Augmentation 2006	DBM  
2006	Complément géographique
(part fixe)*	
SAE Cl Exceptionnelle	4 300	230	4 530	805,80	
SAE Cl Supérieure	3 935	230	4 165	805,80	
SAE Cl Normale	3 450	230	3 680	805,80	
(*) La liste des départements dans lesquels un complément géographique peut être versé est fixée par l’arrêté du 26 novembre 2004.

Personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés - PASSD

Se reporter à l’annexe 2 à la présente circulaire

Chargés d'études documentaires

Les chargés d’études documentaires bénéficient des dotations d’IFTS suivantes :

Grades	DBM 
2005	Augmentation 2006	DBM 
2006	
CED principaux 
2ème classe	Non fixée-	---	11 000
	
CED > 9è échelon
	6 718	+ 682	7 400	
CED < 9è échelon
	5 613	+ 987	6 600	

	Conseiller(e)s techniques et assistant(e)s de service social

les CTSS et ASS relèvent de l’indemnité forfaitaire  représentative de sujétions  et de travaux supplémentaires 

Grades ou fonctions
	DBM  
2005	Augmentation 2006	DBM  
2006	
CTSS exerçant des fonctions de conseiller social territorial (CST)	6 080	200	6 280	
CTSS chargé d’études	5 080	200	5 280	
Assistant de service social principal	4 265	245	4 510	
Assistant de service social
	3 910	245	4 155	
Les assistants et assistants principaux de service social peuvent prétendre, dans la limite du plafond réglementaire, à un complément géographique de 805,80 € dans les départements prévus par l’arrêté du 26 novembre 2004.

	Infirmier(e)s des services médicaux de l’Etat

Grades	DBM  2005	Augmentation 2006	DBM  2006	

Infirmier(e) de classe supérieure
	
4 300	
230	
4 530	

Infirmier(e) de classe normale
	
3 935	
230	
4 165	

Les infirmier(e)s peuvent prétendre à un complément géographique de 805,80 € dans les départements prévus par l’arrêté du 26 novembre 2004.

	Personnels de l’inspection du travail des transports

Les primes de ces personnels sont arrêtées selon un dispositif particulier piloté par l’Inspection du Travail des Transports et notifiées par service par DGPA/SP/ER Dans l’attente de la fixation et de la notification des dotations 2006, la circulaire DGPA/SP/ER du 5 janvier 2006 arrête les montants mensualisés pour les personnels nouvellement affectés.

	Personnels non titulaires relevant du régime de l’IFTS ou de l’IAT (arrêtés du 8 février 2002)

	Contractuels RIN

Le dispositif 2006 distingue deux niveaux de fonctions : La liste des agents concernés par les dotations des paragraphes B1et B2 est annexée à la circulaire du 24 septembre 2001 modifiée relative au recensement des contractuels exerçant des responsabilités de niveau A+.

A1 : Dotations des agents RIN exerçant des fonctions de 1er niveau en Ile-de-France 
(affectés dans les départements 75, 77, 78, 92, 93, 94 et 95).

Grades	
DBM 2005 	
Augmentation 2006	
DBM  2006	
Catégorie exceptionnelle	4 200	1 800	6 000	
Hors catégorie	4 200	1 800	6 000	
1ère catégorie	3 360	1 640	5 000	

A2 : Dotations des agents RIN exerçant des fonctions de 1er niveau hors Ile-de-France

Grades	
DBM 2005 	
Augmentation 2006	
DBM  2006	
Catégorie exceptionnelle	4 200	800	5 000	
Hors catégorie	4 200	800	5 000	
1ère catégorie	3 360	1 140	4 500	

B1 : Dotations des agents RIN exerçant des fonctions de 2e niveau en Ile-de-France
(affectés dans les départements 75, 77, 78, 92, 93, 94 et 95).

Grades	
DBM 2005 	
Augmentation 2006	
DBM  2006	
Catégorie exceptionnelle	7 960	3 040	11 000	
Hors catégorie	7 960	3 040	11 000	
1ère catégorie	7 960	3 040	11 000	

B2 : Dotations des agents RIN exerçant des fonctions de 2e niveau hors Ile-de-France

Grades	
DBM 2005 	
Augmentation 2006	
DBM  2006	
Catégorie exceptionnelle	7 960	2 040	10 000	
Hors catégorie	7 960	2 040	10 000	
1ère catégorie	7 960	2 040	10 000	

	 Autres contractuels : contractuels 1946, contractuels sur règlement intérieur local, 
	agents « Berkani » …

Ils perçoivent soit l’IAT, soit l’IFTS, en fonction du grade d’assimilation auquel correspond la catégorie à laquelle ils appartiennent en application des arrêtés du 14 janvier 2002.

Les dotations en gestion 2006 sont les suivantes :
A : Personnels contractuels « 1946 » (décret 46-1507 du 18 juin 1946)

Grades	Dotations budgétaires
 moyennes 2005	Dotations budgétaires
 moyennes 2006	
Agents contractuels hors catégorie	1 341	1 641	
Agents contractuels 1ère catégorie	1 341	1 641	
Agents contractuels 2ème catégorie	1 400	1 700	
Agents contractuels 3ème catégorie	820	1 120	

B : Personnels non titulaires relevant des règlements intérieurs locaux
Dans la mesure où le règlement intérieur local ouvre droit  au bénéfice d’indemnités, les DBM suivantes seront appliquées :

Catégories	Dotations budgétaires moyennes 2005	Dotations budgétaires moyennes 2006	
Agents du niveau de la catégorie A	1 016	2 850	
Agents du niveau de la catégorie B	1 100	1 400	
Agents du niveau de la catégorie C : échelles 2 à 5	
900	1200	

C : Agents de droit public visés par l’article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dénommés « agents BERKANI »

La dotation budgétaire moyenne d’IAT à servir aux « agents Berkani », est portée à 785€ pour 2006, en 1ère comme en 2ème catégorie.

	D : Personnels contractuels régis par l’article 2 du décret du 2 août 1972 modifié (personnels en fonction auprès du ministre chargé de l’environnement)

Ces personnels (chargés de mission et contractuels) sont susceptibles de bénéficier d’une indemnité forfaitaire spécifique. Les allocations individuelles de cette indemnité seront calculées sur les bases suivantes :

chargé de mission HE...
chargé de mission...........
contractuel.....................	Dotation annuelle

3 030 €
1 859 €
  909 €	Montant 
maximal

 3 757 €
2 634 €
1 289 €	

Le paiement est effectué sous forme d’IFTS ou d’IAT selon que leur rémunération est basée sur un IB supérieur ou au contraire inférieur ou égal à l’indice 380.

E: Personnels contractuels recrutés sur poste de titulaire en application de la loi n°87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés

Ces personnels sont susceptibles de percevoir les indemnités afférentes aux personnels stagiaires de leur grade d’assimilation.

F : Auxiliaires intérimaires de bureau

La dotation d’IAT est de 977 euros pour ces agents en 2006.

PERSONNELS DE SERVICE, OUVRIERS (PSMO) ET DE CONDUITE

•	 les PSMO bénéficient d’IAT ou d’IFTS des services déconcentrés tandis que les conducteurs automobiles et chefs de garage relèvent de l’indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires (décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002).

Catégories	Dotations budgétaires moyennes 2005	Dotations budgétaires moyennes 2006	
Agent de service technique (échelle 3), agent de service	2 519 ou 
2 125	2 719	
Maître-ouvrier (échelle 5)	2 737	2 937	
Maître-ouvrier principal	3 051	3 251	
Maître-ouvrier stagiaire	1 804	2 349	
Ouvrier professionnel (échelle 3)	2 293	2 493	
Ouvrier professionnel principal (échelle 4)	
2 627	2 827	
Conducteur automobile	
3 756	3 956	
Chef de garage	
3 756	3 956	

•	Les PSMO et conducteurs automobiles et chefs de garage peuvent prétendre à un complément géographique de 805,80 € dans les départements prévus par l’arrêté du 26 novembre 2004

Personnels à gestion directe DGPA dont la pré-liquidation de la paie
est assurée par un service déconcentré

Se trouvent notamment dans cette situation :
o	les corps d’inspection générale ;
o	les administrateurs civils ;
o	les personnels affectés au CGPC ;
o	les architectes et urbanistes de l’Etat ;
o	les inspecteurs du travail ;
o	les contractuels de haut niveau (1968)

Le versement des primes ou indemnités de ces personnels fait l’objet de décisions individuelles prises par l’administration centrale. Les allocations individuelles ainsi fixées par la direction générale du personnel et de l’administration  ne doivent pas être modifiées à l’initiative des services locaux chargés de leur liquidation. Toute erreur manifeste ou toute modification suite à mutation doit en revanche être signalée au bureau de la DGPA dont relèvent les agents concernés. 

Cas particuliers

	 Personnels des services qui n’assurent pas la pré-liquidation de la paie

En ce qui concerne les personnels des CIFP, des SDAP, de l’ITT, ou de services relevant d’autres ministères, les chefs des services concernés doivent adresser leurs propositions au chef de service chargé de la liquidation de la paie de leurs personnels.
Il est en effet impératif que les chefs de service chargés de la liquidation des traitements des personnels en cause prennent l’attache des chefs de services départementaux de l’architecture, des directeurs de centres interrégionaux de formation professionnelle ou des directeurs régionaux du travail des transports à l’effet de procéder à la détermination des allocations individuelles de chacun des agents des services respectivement placés sous leur autorité.

	 Cessation progressive d’activité

Les fonctionnaires admis, sur leur demande, au bénéfice de la cessation progressive, en application de l’ordonnance n° 82.299 du 31 mars 1982, peuvent percevoir des primes et indemnités dans les mêmes conditions que les agents de même grade autorisés à travailler à mi-temps. Dans ce cas, les dotations des primes et indemnités seront établies sur la base d’un coefficient de 0,50.

              Pour le ministre et par délégation,
Pour la directrice générale du personnel
et de l’administration empêchée,
L’adjoint, chargé du service du personnel,

François CAZOTTES

ANNEXE 1

PLAFONDS REGLEMENTAIRES 2006

nature prime ou indemnité	grille,catégorie,grade	plafond 2006 	plafond 2006 
zone ex NBI		
IAT	C, échelle 2	3 560,72	3 738,76		
	C, échelle 3	3 683,50	3 867,68		
	C, échelle 4	3 847,22	4 039,58		
	C, échelle 5	3 929,07	4 125,53		
	C, NEI	4 010,93	4 211,47		
	B 1er grade IB <= 380	4 911,34	5 156,91		

IFTS des SD	1ère catégorie	11 433,93			
	2ème catégorie	8 383,84			
	3ème catégorie	6 667,04			

IFRSTS	conseiller service social	6 500,00			
	assistant service social	4 750,00			
	assistant principal SS	5 250,00			

IRSSTS	conducteur 2ème catégorie	5 600,00			
	conducteur 1ère catégorie	6 000,00			
	conducteur hors catégorie	6 400,00			
	chef de garage	6 800,00			
	chef de garage principal	7 200,00			

Corps des PASSD

grade	IFTS SD	Indemnité de polyvalence	
plafond total	
CAE	 1ère catégorie	11 433,93	3 438	14 871,93	
APSD1	 2ème catégorie	11 433,93	2 288	13 721,93	
APSD2	 3ème catégorie	11 433,93	3 608	15 041,93	
ASD >  éch 9	 2ème catégorie	8 383,84	1 548	9 931,84	
ASD <= éch 9	 3ème catégorie	8 383,84	1 274	9 657,84	

ANNEXE 2 

PERSONNELS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS 
DES SERVICES DECONCENTRES 

La création du corps unique des attachés administratifs de l’équipement s’accompagnera d’un dispositif indemnitaire unifié. Cependant, la gestion 2006 demeure basée sur le régime indemnitaire des PASSD en vigueur et composé de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés et d’une indemnité de polyvalence et les attributions individuelles dans les services de l’équipement peuvent faire l’objet d’une fixation globale selon la procédure définie ci-dessous 

1. Cadre général

Les chefs de service peuvent moduler les indemnités versées aux attachés. Il est conseillé d’appliquer une marge de modulation de + ou – 20% par rapport à la DBM du grade. Le cas échéant, les chefs de service ont toute latitude pour fixer un coefficient inférieur au minimum de gestion proposé. De même, dans la limite des plafonds réglementaires, ils peuvent fixer un coefficient de modulation supérieur à 1,20.

En 2006, il est fixé une dotation budgétaire moyenne par grade différenciée qui distingue les PASSD affectés en Ile de France (services déconcentrés et services techniques centraux et services à compétence nationale implantés en Ile de France, CIFP) et des PASSD affectés hors Ile de France ; leur niveau dépasse pour la plupart des grades les plafonds cumulés de l’IFTS et de l’indemnité de polyvalence actuellement en vigueur. Elles ont été fixées dans la perspective du régime indemnitaire unifié et rénové qui accompagnera le nouveau statut. Toutefois, dans l’hypothèse probable  où la publication du nouveau régime ne serait pas compatible avec les échéances de gestion 2006, une demande de relèvement du plafond de l’indemnité de polyvalence est instruite.

PASSD affectés en Ile de France
(affectés dans les départements 75, 77, 78, 92, 93, 94 et 95).

Grade ou emploi	
DBM 2005	
Evolution
2006	
DBM 2006	
Conseiller d’administration de ’équipement	12 500	+ 2 500	15 000	
Attaché principal de 1ère  classe	10 220	+ 4 180	14 400	
Attaché principal de 2e  classe	10 220	+ 3 780	14 000	
Attaché  9e  échelon	6 645	+ 4 155	10 800	
Attaché < 9e  échelon	6 215	+ 3 585	9 800	

PASSD affectés hors d’Ile de France

Grade ou emploi	
DBM 2005	
Evolution 
2006	
DBM 2006	
Conseiller d’administration de l’équipement	12 500	+ 1 500	14 000	
Attaché principal de 1ère  classe	10 220	+ 1 780	12 000	
Attaché principal de 2e  classe	10 220	+ 1 780	12 000	
Attaché >= 9e échelon	6 645	+ 355	7 000	
Attaché < 9e échelon	6 215	+ 785	7 000	

Concernant les directeurs de CIFP et les directeurs adjoints en DDE, DRE, CETE, services de navigation et services maritimes, il est conseillé d’appliquer une marge de modulation comprise entre 1,05 et 1,20. 

La fixation des coefficients individuels de modulation doit prendre en compte les résultats de l’agent au titre de l’année en cours comme le niveau des responsabilités qui lui sont confiées ainsi que le supplément de travail éventuellement fourni et l’importance des sujétions auxquelles il a fait face. 

La fixation des coefficients de modulation 2006 doit conduire à un classement des agents de chaque grade. Ce classement doit naturellement être cohérent avec l’appréciation portée sur ces agents dans le cadre du processus de notation. Cependant, toute procédure transcrivant mécaniquement les notes chiffrées doit être évitée. 

Les résultats et les responsabilités tendent à augmenter avec l’expérience. Il convient donc en règle générale de fixer les coefficients des agents récemment nommés ou promus dans le grade dans la partie inférieure de la fourchette. Les attachés recrutés à la sortie des IRA en 2006 peuvent se voir ainsi attribuer le coefficient de 0,90. Cette dotation, ainsi que celle prévue pour les attachés stagiaires, n’a pas vocation a être modulée la première année.

La promotion au grade d’attaché principal ou la nomination dans l’emploi de CAE se traduit par la fixation d’un nouveau coefficient qui se situe normalement dans la partie inférieure de la fourchette selon le principe général ci-dessus. En aucun cas, le montant indemnitaire versé à l’agent ne doit diminuer.

Il convient de signaler en revanche que la mutation d’un agent sur un nouveau poste ne saurait justifier par elle même une réduction du régime indemnitaire. Le périmètre de l’harmonisation (voir ci-dessous) doit faciliter l’abandon des pratiques antérieures de certains services défavorisant systématiquement les derniers arrivants.

2. Conditions de mise en œuvre

La fixation des coefficients individuels s’effectue, sur la base des propositions des chefs de service, au niveau régional pour les attachés et au niveau interrégional pour les attachés principaux et les CAE, dans le cadre des procédures suivantes.

a)	La procédure applicable aux attachés de premier grade

Les chefs de service transmettent au directeur régional des propositions de coefficient pour l’ensemble des attachés affectés dans leurs services à la date du 1er mai. 

En 2006, les attachés affectés dans les divers services centraux, services techniques centraux, services à compétence nationale et écoles (y compris les écoles d’architecture) seront harmonisés par la Direction générale du personnel et de l’administration (DGPA – Mission des Etudes et des Rémunérations). Les chefs de service concernés veilleront à transmettre à DGPA/SP/ER leur propositions pour le 31 juillet 2006 en précisant les montants attribués en 2005 et le pourcentage d’augmentation proposé.

Le directeur régional réunit les différents chefs de services déconcentrés de la région ou leurs représentants afin de coordonner les propositions. Le comité ainsi réuni procède à la relecture collective des coefficients individuels proposés par les chefs de service et décide des ajustements nécessaires pour respecter le coefficient moyen de 1 sur l’ensemble des attachés de la région. Il y a donc une enveloppe régionale globale calculée sur la base des effectifs en équivalent temps plein (ETP) tels qu’ils sont connus au 1er mai 2006. Dans le calcul de l’enveloppe, les situations particulières suivantes seront prises en compte :

•	Mutations et affectations avant le 1er mai 2006

Les agents seront pris en compte dans l’effectif régional. Le comité de coordination régionale fixera le montant de leur prime annuelle. Ils compteront dans l’effectif ETP de la direction pour la totalité de leur temps de présence dans le service concerné. Seuls les agents ayant fait l’objet antérieurement au 1er mai d’une mutation en provenance ou à destination d’un service ne relevant pas du MTETM, ou d’un recrutement nouveau, donneront lieu à une prise en compte prorata temporis pour le calcul de l’enveloppe régionale. 

•	Promotions en cours d’année

En cas de changement de grade, la date à prendre en considération pour le calcul des primes est celle de la nomination dans le grade, et non pas de l’affectation dans le poste. Si la promotion est prononcée après la fixation de l’allocation indemnitaire de l’agent et ouvre droit à une dotation de prime supérieure, le chef de service dont relève l’agent détermine un coefficient indemnitaire dans la partie inférieure de modulation du nouveau grade. Dans tous les cas, la dotation indemnitaire de l’agent ne doit pas diminuer à l’occasion d’une promotion.

•	Personnels mis à disposition : se reporter à la circulaire relative au Maintien des rémunérations des personnels transférés

•	Procès verbal 

Le directeur régional de l’équipement chargé du secrétariat du comité de coordination régional fait rédiger un procès verbal faisant apparaître les coefficients individuels définitivement retenus, les coefficients de présence, la variation de la dotation qui en résulte par rapport à l’année 2005 (en montant annuel) et les dotations de crédits globales qui résultent de cette répartition au niveau de chaque service ordonnateur. Ce procès verbal est adressé à la DGPA (Mission Etudes et Rémunérations) ainsi qu’à chaque service concerné.
Après cette fixation définitive, l’information personnelle de chaque agent est assurée par le chef de service d’affectation.

b)	Procédure particulière concernant les attachés des services déconcentrés de premier grade affectés outre-mer.

Pour tenir compte de la situation particulière de ces services, le rôle de coordination est confié à l’inspecteur général coordinateur de la MIGT n°12 qui assure l’harmonisation des coefficients individuels en liaison avec les chefs de service en respectant le coefficient moyen de 1 et transmet le compte rendu à la DGPA (mission études rémunérations).

c)	Procédure applicable aux attachés principaux et CAE.

Pour tenir compte des faibles effectifs dans certains services, l’harmonisation des coefficients individuels est placée sous la responsabilité du Coordonnateur de la mission d’inspection générale territoriale (MIGT) pour les services qui lui sont territorialement rattachés. L’harmonisation est effectuée par le collège des directeurs sous la présidence du Coordonnateur. Les coefficients individuels sont fixés dans le cadre de ce collège en respectant pour les attachés principaux et les CAE le coefficient moyen de 1 dans les mêmes conditions que celle-décrites ci-dessus pour les attachés (une enveloppe commune APSD-CAE peut être constituée). La moyenne de 1 doit être respectée, hors bonification liée à l’emploi et hors sujétions d’interim allouée à certains agents.

Les procès verbaux des réunions d’harmonisation sont également transmis à la DGPA (Mission des Etudes et des Rémunérations).

Les Coordonnateurs sont compétents à l’égard de l’ensemble des attachés principaux et des CAE en fonction dans les différents services de l’inter région, à l’exception des directeurs adjoints en DDE, DRE, CETE, services de navigation ou services maritimes dont les coefficients individuels seront fixés par la DGPA.

En 2006, les attachés principaux et les CAE affectés dans les divers services centraux, services techniques centraux, services à compétence nationale et écoles (y compris les écoles d’architecture) seront également harmonisés par la DGPA.

d)	Autres périmètres d’harmonisation

•	En ce qui concerne les attachés, attachés principaux et CAE affectés au conseil général des ponts et chaussées et à la MIILOS, l’harmonisation est assurée par le CGPC qui constitue également à son niveau une commission de concertation. Le CGPC communique directement aux ordonnateurs concernés les montants indemnitaires à mettre en paiement.

•	Pour les directeurs de CIFP, pour les directeurs adjoints en DDE, DRE, CETE, services de navigation et services maritimes, ainsi qu’à l’égard des personnels mis à disposition (autres que ceux mis à disposition des conseils généraux ou des écoles d’architecture), l’harmonisation est assurée par la DGPA (Mission des Etudes et des Rémunérations). Il en est de même pour l’ensemble des agents du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés affectés dans les divers services centraux, services techniques centraux, services à compétence nationale et écoles. L’harmonisation sera effectuée sur la base des propositions que les chefs de service concernés doivent adresser à la DGPA (mission Etudes Rémunérations) pour le 31 juillet 2006. Les primes des agents pour lesquels aucune proposition n’aura été adressée à la DGPA seront fixées au coefficient 0,80. Les propositions d’attributions indemnitaires devront indiquer le coefficient et le montant indemnitaire servi en 2005 ainsi que le pourcentage de progression proposé en 2006 par rapport à 2005.

e)	Commission nationale d’information

Il sera mis en place au début de l’année 2007 une commission nationale d’information sur les primes de PASSD associant représentants de l’administration et représentants des personnels. Cette commission examinera un bilan national de la fixation des coefficients 2006 et pourra débattre des difficultés rencontrées et des mesures susceptibles d’améliorer les procédures ci-dessus.

3. Modalités de mise en paiement

Compte tenu des réformes en cours, les textes réglementaires relatifs au régime indemnitaire des attachés ne pourront paraître qu’au dernier trimestre 2006 ; il est demandé aux services de procéder aux ajustements des attributions individuelles uniquement sur la paie de décembre 2006.

Des directives particulières pour la fin de gestion indemnitaire seront communiquées ultérieurement.

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