Agences de l’eau : le Sénat appelle à garantir la liberté des collectivités
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Les agences de l’eau respectent-elles pleinement la liberté des élus locaux dans l’organisation des compétences eau et assainissement ? C’est la question posée par une mission flash du Sénat, dont les conclusions, adoptées à l’unanimité fin février 2026, dressent un constat critique mais constructif.
Au cœur du débat : l’application de la loi du 11 avril 2025 et les modalités d’attribution des aides financières aux collectivités.
Un changement majeur avec la loi du 11 avril 2025
La loi du 11 avril 2025 est revenue sur le caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités à fiscalité propre, prévu par la loi NOTRe de 2015.
Désormais, les élus locaux peuvent choisir l’échelon le plus pertinent pour gérer ces compétences : commune, syndicat, EPCI… Ce texte réaffirme ainsi le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
Mais cette liberté suppose des moyens : assurer l’accès à l’eau potable, traiter les eaux usées, moderniser les réseaux ou adapter les infrastructures au changement climatique nécessite des financements importants et une ingénierie technique solide.
C’est là qu’interviennent les agences de l’eau.
Les agences de l’eau : un rôle clé dans le financement
Opérateurs de l’État placés sous la tutelle du ministère de la Transition écologique, les agences de l’eau perçoivent des redevances auprès des usagers et redistribuent environ 2 milliards d’euros d’aides par an.
Leur 12e programme d’intervention (2025-2030) mobilise plus de 13 milliards d’euros sur six ans, avec des objectifs ambitieux : restauration du bon état des eaux, reconquête de la biodiversité et adaptation au changement climatique.
En théorie, toutes les collectivités compétentes peuvent solliciter ces aides. En pratique, plusieurs élus ont alerté sur des difficultés.
Des aides parfois conditionnées à la forme juridique
Selon les rapporteurs sénatoriaux, certaines agences ont tardé à adapter leurs critères après la loi du 11 avril 2025.
Des élus ont fait remonter des situations où l’attribution des aides semblait conditionnée à un exercice intercommunal de la compétence, ou rendue plus complexe pour des communes restées en gestion directe. Pour le Sénat, de telles pratiques peuvent aller à l’encontre de l’esprit de la loi, qui laisse le choix de l’échelon de gestion.
Les associations d’élus ont également pointé :
- des critères jugés peu lisibles ;
- des exigences techniques lourdes ;
- des obligations de reporting complexes, notamment via le portail SISPEA.
Ces contraintes pèsent particulièrement sur les petites communes rurales, qui disposent de moyens administratifs limités.
Une solidarité réelle, mais inégale
Les agences de l’eau déploient des dispositifs de solidarité territoriale significatifs, notamment en direction des territoires ruraux. Plusieurs centaines de millions d’euros sont engagés en faveur des communes situées en zones de revitalisation rurale ou en zonage équivalent.
L’effet redistributif existe : certains territoires ruraux reçoivent davantage en subventions qu’ils ne contribuent en redevances.
Mais le Sénat souligne une forte hétérogénéité :
- différences de majorations de taux d’intervention selon les bassins ;
- périmètres d’aides variables ;
- manque de lisibilité des dispositifs.
Pour les rapporteurs, cette situation peut accentuer les inégalités territoriales si elle n’est pas corrigée.
Le renouvellement des réseaux : un angle mort préoccupant
Autre sujet sensible : le financement du renouvellement et de l’extension des réseaux d’eau et d’assainissement.
Historiquement, ces opérations étaient largement soutenues, notamment dans les communes rurales. Or, dans le cadre du 12e programme, le simple renouvellement « à l’identique » est, sauf exception, exclu du champ des aides.
Pour de nombreuses petites collectivités confrontées au vieillissement des infrastructures, cette évolution suscite des inquiétudes majeures. Le Sénat recommande donc d’intégrer clairement ces projets dans les dépenses éligibles, en priorité pour les territoires ruraux et peu denses.
Trois recommandations pour clarifier et sécuriser
La mission flash formule trois séries de recommandations :
1️⃣ Garantir la bonne application de la loi du 11 avril 2025
- publication d’une circulaire ministérielle précisant les critères d’éligibilité ;
- interdiction de toute condition liée à la nature juridique du maître d’ouvrage ;
- obligation de motiver les refus d’aides ;
- possibilité de recours administratif auprès du préfet coordonnateur de bassin.
2️⃣ Renforcer la solidarité en faveur des communes en zonage FRR
- meilleure lisibilité des dispositifs ;
- systématisation des majorations de taux pour les projets éligibles ;
- facilitation de la contractualisation pluriannuelle.
3️⃣ Sécuriser le financement des réseaux en milieu rural
- intégration des projets de renouvellement et d’extension dans le champ des aides ;
- priorité aux territoires ruraux ou peu denses.
Un enjeu plus large : gouvernance et adaptation climatique
Au-delà de l’application stricte de la loi, les travaux du Sénat ouvrent un débat plus large sur la gouvernance de la politique de l’eau.
Entre impératif de solidarité territoriale, respect de la libre administration et nécessité d’investissements massifs face au dérèglement climatique, l’équilibre reste fragile.
Les auditions ont montré une adaptation progressive des agences de l’eau au nouveau cadre législatif. Mais pour les sénateurs, la vigilance demeure nécessaire afin que les règles de financement n’orientent pas, de fait, l’organisation territoriale choisie par les élus.
Pour les agents et les services concernés
Pour les personnels des ministères en charge de la transition écologique et de l’aménagement du territoire, ces évolutions interrogent directement :
- l’accompagnement des collectivités, notamment les plus petites ;
- la cohérence entre instruction ministérielle, programmes d’intervention et cadre législatif ;
- les moyens humains et techniques mobilisés pour assurer équité et transparence.
Le débat engagé au Sénat montre que la politique de l’eau ne se limite pas à des enjeux techniques : elle touche aussi aux principes fondamentaux de décentralisation, de solidarité et d’égalité entre les territoires.
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