Droits Syndicaux

Décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale

Le droit de grève des agents de la fonction publique d’état  : définition ? cadre juridique ? jurisprudence ? préavis ? assignation ? contestation (Fiche Infos Droits – 21-01-17)

Arrêté du 28 octobre 2015 relatif à l’accès des organisations syndicales aux technologies de l’information et de la communication dans les services du MEDDE et du MLETR

Circulaire FGTE du 15-10-15 qui traite de la Loi dite « Rebsamen » – Loi n°2015-994 du 7 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi. Même si cela ne concerne que les salariés de droit privé, elle augure peut-être de modifications ultérieures sur le champ public

Arrêté du 7 octobre 2015 pris en application de l’article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique

Circulaire du 22 septembre 2015 relative à l’exercice du droit syndical et du dialogue social au sein des services du MEDDE-MLETR

Décret 2012-148 du 30-01-12 relatif au Conseil Commun FP

Arrêté du 24-07-15 fixant le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la Fonction Publique

Décret 2015-915 du 24-07-15 modifiant le décret n° 2012-148 du 30-01-12 relatif au Conseil Commun de la Fonction Publique

Note DRH du 30-07-15 sur l’accès des organisations syndicales aux technologies de l’information et de la communication (TIC)

Annexe – maquette : Demande de boite aux lettres fonctionnelle