Un décret met en place un dispositif temporaire de maintien indemnitaire, à titre personnel, pour les agents publics concernés directement ou indirectement par la mise en œuvre de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (dite loi 3DS) et portant diverses mesures de simplification de l’action
Décentralisation de la police de la publicité : arrêté désignant cette décentralisation comme opération de restructuration
Un arrêté désignant l’opération de restructuration liée à la décentralisation de la police de la publicité, ouvre droit aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines. L’arrêté du 17 juillet 2023, relatif à décentralisation de la police de la publicité, a été publié au JO du 4 août 2023. L’arrêté du
Décentralisation de la police de la publicité : un projet de décret en consultation
L’article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat & Résilience) décentralise au 1er janvier 2024 la police de la publicité. Ces missions de police de la publicité sont actuellement assurées par les Directions Départementales des
DIR-DRIEAT-DREAL : Opérations de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d’accompagnement pour les agents
Un arrêté du 13 juin 2023 désigne les opérations de restructuration au sein des services déconcentrés de l’État dans le cadre du transfert aux départements et métropoles ou de la mise à disposition aux régions des voies non concédées du domaine public routier national ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents et aux dispositifs
Décentralisation des missions de la police de la publicité : COSUI du 22 mai 2023
Vous trouverez en pièce jointe ci-dessous, le compte-rendu CFDT de la première réunion du comité de suivi (COSUI) relatif à la décentralisation des missions de la publicité qui s’est réuni le lundi 22 mai 2023 en visioconférence. – – – – – – – – – Participaient à la réunion : Intervenants de l’administration : Caroline
Loi 3DS : Comité de suivi (COSUI) du 26 mai 2023
Le Comité de suivi (COSUI) relatif au volet routier de la loi 3DS, s’est réuni le 26 mai 2023. Présents : J. CLÉMENT (DRH) + Autres représentants du ministère CFDT : Rémi HUTINET (DDT 52) + David MARTIN (DIR MC), Bernard FENASSE (DIR MC) CGT – FSU – UNSA – FO Déclaration liminaire CFDT Seule la
Volet routier de la loi 3DS : le calendrier et les implications pour les agents des routes
Pour faire suite à l’article du 9 janvier 2023, donnant la liste des voies transférées ou mises à disposition dans la cadre de la loi 3Ds, voici quelques indications supplémentaires comme le calendrier, les actions 2023, ou les implications pour les agents des routes. Quel calendrier prévisionnel ? Texte alternatif calendrier prévisionnel Quelles actions en
Loi 3Ds : liste des autoroutes, routes et portions de voies qui sont transférées aux collectivités ou mises à disposition des régions
Conformément à la décision du 4 janvier 2023 (en pièce jointe), vous trouverez ci-dessous la liste des autoroutes, routes et portions de voies transférées ou mises à disposition, aux départements, aux métropoles, ou aux régions, pour la partie située sur le territoire sur lequel ces collectivités exercent la compétence de gestion de la voirie, et
Loi « 3DS » : réunion préparatoire à l’entrevue avec le ministre délégué chargé des Transports
Le 12 décembre 2022, se tenait une réunion préparatoire à l’entrevue avec le ministre délégué chargé des Transports, Clément BEAUNE, prévue le 15 décembre. Cette entrevue avec le ministre se fait dans le cadre de la sortie imminente d’un décret (voir le projet) relatif à l’expérimentation prévue par l’article 209 de la loi du 21
Loi « 3DS » : modalités de financement des opérations inscrites au plan État-région (CPER)
S’agissant du transfert de voies non concédées du réseau routier national (RRN), la loi 3DS a renvoyé au décret le soin de régler le sort des opérations en cours des contrats de plan État-Régions (CPER). Un décret, paru le 8 décembre, organise notamment les conditions de la poursuite de leur financement, après transfert de la
Décentralisation du réseau routier national non concédé : l’après transfert se précise
Un décret, paru ce 5 novembre, lève un peu plus le voile sur les effets du transfert de routes nationales et d’autoroutes non concédées s’agissant des départements et des métropoles, ou de la mise à disposition des régions à titre expérimental, voulus par la loi 3DS. Des clarifications sont ainsi apportées sur l’exercice du pouvoir
Loi 3DS : les départements et les régions hésitent à reprendre les routes nationales
La loi « relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » (dite 3DS) a été publiée le 22 février 2022, soit neuf mois après sa présentation en conseil des ministres. Après la sortie de plusieurs textes relatifs à cette loi, et qu’il est question des véritables
Le guide de la tutelle des établissements publics (14-04-22)
Le guide de la tutelle des établissements publics, élaboré par le service du pilotage et de l’évolution des services (SPES), constitue un outil d’appui aux services. Ce guide s’adresse principalement aux chargés de tutelle du pôle ministériel pour leur apporter des repères, de la connaissance et des réflexes pratiques dans l’exercice de leurs missions de
Loi 3Ds : Liste des routes transférables aux départements et métropoles, soit mises à disposition des régions (23-03-22)
Vous trouverez ci-joint la liste des routes transférables telle qu’elle sera annexée au décret prévu par la loi, et les tableaux de répartition des longueurs de Réseau Routier National (RNN) par région et par DIR – – – – – – – – Liste des voies et portions de voies non concédées du domaine public
Entretien des routes : la Cour des Comptes redoute une fragmentation des responsabilités (Localtis – 10-03-22)
Vous trouverez ci-dessous (et en pièce jointe) un article publié le 10 mars 2022 par Localtis, intitulé : Entretien des routes : la Cour des Comptes redoute une fragmentation des responsabilités – – – – – – – – – Article de Anne Lenormand pour Localtis Dans un rapport publié ce 10 mars, la Cour
Loi « 3DS » : Publication du texte définitif de la loi 3Ds (21-02-22)
Vous trouverez, ci-dessous, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3Ds (ex loi 4D). C’est donc un texte assez large – plus de 100 pages et 271 articles –, souvent très technique, et qui,
Deux éclairages sur les emplois publics dans les territoires (Les clés du social – 08-01-22)
Le rapport annuel sur l’état de la fonction publique est une mine sur les ressources humaines des trois versants de la fonction publique évoquées à travers les questions d’emploi, de recrutements et de parcours professionnels. L’édition 2021 sortie en octobre nous brosse la situation de 2019. Cet article éclairera particulièrement deux points, la répartition de
Projet de loi « 3DS » : les députés, en commission, reviennent sur les dispositions votées par le Sénat
Projet de loi « 3DS » : les députés, en commission, reviennent sur les dispositions votées par le Sénat (01-12-21) Au cours de trois jours de débats, la commission des lois de l’Assemblée nationale s’est penchée sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action
Les préfets peuvent recruter des contractuels au sein des DDI
Les préfets peuvent recruter des contractuels au sein des DDI (25-08-21) Dans notre article du 29 avril 2021, lors de la publication de la circulaire du 10 mars 2021 relative à la déconcentration des Ressources Humaines, il était fait mention de « chantiers d’harmonisation des processus RH » au sein de l’administration territoriale de l’État. Dans le
Carte du réseau routier transférable : le grand jeu de loi 4D de l’été !
Carte du réseau routier transférable : le grand jeu de loi 4D de l’été ! (juillet 2021) Dans le cadre du projet de loi 4D (ou 3DS) vous trouverez la carte ci-dessous (et en PJ) qui présente d’une part le réseau transférable que l’Etat souhaite proposer aux collectivités, et d’autre part le réseau non transférable.
Attractivité territoriale : groupe de travail du 14 juin 2021
Attractivité territoriale : groupe de travail du 14 juin 2021 Ce lundi 14 juin s’est tenu un groupe de travail sur l’attractivité territoriale, réunion présidée par la ministre de la Transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin. La Ministre a ouvert la réunion en rappelant : diagnostic, priorités à fixer et moyens à
Loi 4D : le projet de loi 4D … de A à Z
Loi 4D : le projet de loi 4D … de A à Z (Localtis – 18-05-21) Le média Localtis, sous la plume de Thomas BEUREY a effectué un listing complet des dispositions de ce texte qui arrive devant le Sénat au début juillet. – – – – – – – – Le projet de loi
Loi “4D” : quelles conséquences pour les agents du ministère ?
Loi “4D” : quelles conséquences pour les agents du ministère ? (17-05-21) Le projet de loi 4D est passé en conseil des ministres le 12 mai 2021. Ce texte viendra devant le Sénat en juillet. Après ce passage en conseil des ministres, le projet de loi “4D” (Décentralisation, Différenciation, Déconcentration et Décomplexification) sera donc examiné
Services déconcentrés : le gouvernement lance les chantiers de “convergence” RH
Services déconcentrés : le gouvernement lance les chantiers de “convergence” RH (Acteurs Publics – 28-04-21) Après la publication de la circulaire du Premier Ministre du 10 mars 2021, relative à l’accélération de la déconcentration de la gestion budgétaire et des ressources humaines pour renforcer la capacité d’action de l’État dans les territoires, le gouvernement lance
Circulaire 1er ministre du 19-04-21 : feuille de route interministérielle des préfets
Circulaire 1er ministre du 19-04-21 : feuille de route interministérielle des préfets (19-04-21) Vous trouverez ci-joint une nouvelle circulaire du 1er ministre, du 19 avril 2021 ayant pour objet : « la feuille de route interministérielle des préfets », qui découle des décisions du dernier comité interministériel de la transformation publique (CITP), réuni à Mont-de-Marsan le 5
Projet de loi 4D : Les échanges se poursuivent avec le Gouvernement
Projet de loi 4D : Les échanges se poursuivent avec le Gouvernement (09-04-21) Une réunion d’échanges sur le projet de loi 4D s’est tenue ce vendredi 9 avril 2021, en visioconférence. Elle répondait à une demande des organisations syndicales, suite à une consultation des instances qui ne permettait pas d’expression d’ensemble sur le texte. Cécile
Conditions d’emploi des agents titulaires affectés au sein des établissements publics à caractère administratif
Conditions d’emploi des agents titulaires affectés au sein des établissements publics à caractère administratif (16-03-21) En application du décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l’administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique, le responsable ministériel des ressources humaines est
Déconcentration de la gestion budgétaire et des ressources humaines – Circulaire 1er ministre du 10-03-21
Déconcentration de la gestion budgétaire et des ressources humaines – Circulaire 1er ministre du 10-03-21 « Accélérer la déconcentration de la gestion budgétaire et des ressources humaines pour renforcer la capacité d’action de l’État dans les territoires », tel est l’objet de la circulaire du 1er ministre Jean Castex, du 10 mars 2021, adressée aux ministres et
La loi “4D” va entrainer des mouvements d’agents de l’État vers les collectivités
La loi “4D” va entrainer des mouvements d’agents de l’État vers les collectivités (08-03-20) Pour l’instant le projet de loi 4D vient d’être transmis au Conseil d’Etat. Il n’est pas sûr que ce projet soit approuvé d’ici la fin du quinquennat, vu le peu de disponibilités pour le passage devant le parlement. Pour autant, ce
Mutualisations entre Établissements Publics
Mutualisations entre Établissements Publics (05-03-20) Après une phase « dépressive » où la loi 4D (Décentralisation, Différenciation, Déconcentration et Décomplexification) était pratiquement enterrée vu la complexité du calendrier législatif (explication « officielle » !), elle revient en premier plan avec un texte transmis récemment au Conseil d’Etat. Un article du projet de loi “4D” prévoit la possibilité pour les
Loi “4D” … plus proche de l’enterrement que de la promotion ?
Loi “4D”… plus proche de l’enterrement que de la promotion ? (21-01-20) Il semblerait que le projet de loi “4D” (Décentralisation, Différenciation, Déconcentration et Décomplexification), porté par Jacqueline Gourault, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales (MCTRCT), soit mal parti pour être approuvé avant la fin du quinquennat.
32 présidents de conseils départementaux vent debout contre la régionalisation des routes nationales
32 présidents de conseils départementaux vent debout contre la régionalisation des routes nationales (Localtis – 19-01-20) Vous trouverez ci-dessous (et en pièce jointe) un article publié le 19 janvier 2021 par Localtis, intitulé : 32 présidents de conseils départementaux vent debout contre la régionalisation des routes nationales. Au moment où Jacqueline Gourault doit convaincre le
Transferts de compétences, différenciation, déconcentration : ce que contiendra le projet de loi “4D” – (Acteurs Publics – 17-12-20)
La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, a commencé à détailler aux associations d’élus le contenu de l’avant-projet de loi “4D” (Décentralisation, Différenciation, Déconcentration et Décomplexification). Il sera présenté en Conseil des ministres début février. Passage en revue des mesures prévues dans le texte. Fumée blanche
RIFSEEP : Réponse du DRH au courrier (13-10-20) relatif à l’IFSE des catégories C
Vous trouverez ci-dessous et en pièce jointe, la réponse (01-12-20) de Jacques CLEMENT, DRH du ministère, au courrier du 10 octobre (voir ci-dessous) de la Secrétaire Générale de la CFDT-UFETAM, relatif à l’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions, et d’Expertise) des catégories C. – – – – – – – – – – – –
Décentralisation : Circulaire du 1er ministre du 15 janvier 2020
Décentralisation : Circulaire du Premier ministre du 15 janvier 2020 (Projet de loi 3D) Vous trouverez en pièce jointe, la circulaire du Premier Ministre du 15 janvier 2020, adressée aux préfets de région ayant pour objet l’organisation de la concertation sur la répartition et l’exercice des compétences des collectivités territoriales, dans le cadre de la
