Projet de loi 4D : Les échanges se poursuivent avec le Gouvernement

Projet de loi 4D : Les échanges se poursuivent avec le Gouvernement (09-04-21)

Une réunion d’échanges sur le projet de loi 4D s’est tenue ce vendredi 9 avril 2021, en visioconférence. Elle répondait à une demande des organisations syndicales, suite à une consultation des instances qui ne permettait pas d’expression d’ensemble sur le texte.

Cécile Raquin, directrice de Cabinet de la Ministre de la Cohésion des territoires, et Boris Melmoux-Eudes, directeur de cabinet de la Ministre de la Transformation et de la fonction publiques présidaient la réunion.

Le projet de texte est en cours d’examen par le Conseil d’État, il sera présenté au Conseil des Ministres le 12 mai, puis sera examiné par le Sénat en juillet.

Intervention de la CFDT

Madame la Directrice, monsieur le Directeur,

D’abord, la CFDT vous remercie de ce temps d’échanges qui a fait défaut ces dernières semaines, nous l’avons dit lors de chacune des consultations trop parcellaires pour permettre une expression d’ensemble sur le fond de ce projet de loi.

Ce projet constitue une sorte de défi de structuration de l’action publique sur le territoire, et donc un défi d’équilibre. Un équilibre entre des tensions auxquelles notre nation, les citoyens et les agents publics sont très réactifs.

Ces tensions, elles existent entre l’égalité, l’uniformité et la personnalisation, la différenciation ; entre la garantie par la norme, et l’agilité, mais qui peut se transformer en dérégulation et abandon des personnes et territoires les plus fragiles.

Ces sujets ont un impact qui dépasse l’enjeu des fonctions publiques. C’est l’ensemble de l’action publique qui est interrogée, notamment au travers des questions de pilotage et de financement.

Penser l’organisation de l’action publique s’inscrit aujourd’hui dans un contexte de réorganisations et de réformes incessantes, où le manque trop fréquent de dialogue social, de sens donné à ces évolutions a entamé la confiance. On a connu trop de projet de réformes qui n’étaient qu’un habillage visant à réduire toujours plus les moyens de l’action publique.

Pourtant, la nation attend beaucoup de l’action publique et cette identité historique reste très prégnante à un moment où nous devons affronter des défis inédits, que seule la force du collectif nous permettra de relever. Pour la CFDT, il s’agit de traverser la crise sanitaire, de réussir les transitions à venir, qu’elles soient numérique, économique et surtout écologique, en préservant, en renforçant même notre démocratie et notre cohésion sociale, malgré la crise économique et sociale qui nous frappe.

Ainsi, l’enjeu est de poser clairement les finalités de cette action et de les prioriser. Pour la CFDT, il s’agit de réduire les inégalités, les inégalités de destin, comme les inégalités territoriales, réussir les transitions à venir, et enfin, écarter la menace démocratique pour tenir la promesse républicaine de liberté, égalité et fraternité.

La CFDT affirme une conviction forte ; aucun acteur du territoire n’a la solution seule. Ni dans sa conception, ni dans sa mise à oeuvre, ni même simplement dans sa capacité à la faire accepter.

Alors, plutôt que répartir le pouvoir, nous appelons à partager le pouvoir avec les parties prenantes, sur les territoires aussi. C’est cette nouvelle étape que nous revendiquons. Cela ne se décide pas que par la loi, cela ne se décrète pas mais se construit.

Le projet de loi que vous portez impactera les fonctions publiques et leurs agents. Alors, n’oublions pas de penser son application.

Avant tout, son application nécessite des moyens et aura des impacts qui auraient mérité d’être anticipés au travers d’une étude, permettant ainsi d’engager un débat sur les moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs visés.
Son application engagera des restructurations. Donnons-nous les moyens de les réussir : la place du dialogue social et de la négociation dans leur accompagnement sera déterminante. La CFDT y prendra toute sa part. Mais encore faut-il le prévoir.

C’est aussi le sens du courrier que nous avons adressé à Madame la Ministre de la transformation et de la Fonction publiques sur les accompagnements indispensables à un dialogue social de qualité. Ce projet de loi devra aussi prévoir l’alignement des modalités d’utilisation du droit syndical de la FPT sur les règles en vigueur dans les deux autres versants.

Son application exigera aussi de l’adhésion de la part des agents. Pour cela, il faut les respecter, entendre leur parole. À ce titre, le vote unanimement défavorable à deux reprises de l’article 31 au CSFPH, par le collège des organisations syndicales et par le collège des employeurs devrait a minima déboucher sur une prise en compte des craintes exprimées pour y apporter des réponses. L’organisation de la santé publique, du lien entre le sanitaire et le social, ne peut être soldée par ce qui s’apparente à une fin de non-recevoir. Il est encore temps d’apporter les corrections nécessaires.

Son application engagera aussi des risques. Si on ne veut pas que le « D » de différenciation se transforme en « I » d’inégalités, un débat doit avoir lieu sur le financement des établissements. Il faut construire des garanties en termes d’équité. Et penser l’évaluation des mesures en intégrant la parole des agents et celle des usagers.

La loi 4D doit donner du sens aux politiques publiques. Pour cela, il faut arriver à un pilotage, éventuellement partagé, mais en évitant les doubles hiérarchies, insupportables pour les agents.
Ce ne sont là que quelques-uns des sujets d’inquiétudes exprimées par nos équipes. Alors, très clairement, aujourd’hui, la CFDT vous demande d’ouvrir la possibilité, pour les organisations qui le souhaitent, d’avoir des temps d’échanges bilatéraux qui nous permettent d’aller plus au fond pour viser à améliorer non seulement le service public mais aussi les conditions de travail des agents et la prise en compte de leurs expressions, pour revenir au coeur de ce que nous portons dans le Pacte du pouvoir de vivre : « un bouclier de services publics » sur les territoires, ce qui implique de dépasser les querelles de pilotage pour définir les politiques que nous voulons, pour quel public.

Réponses du Cabinet :

Suite aux différentes interventions, Cécile Raquin, Directrice de Cabinet de la ministre de la cohésion des territoires, a apporté des réponses.

La volonté est de s’organiser pour être plus efficace : selon elle, il est donc bien question d’adaptation et non de décentralisation. Un autre objectif est de permettre aux agents des différents versants de travailler ensemble et non en concurrence.

Elle a indiqué que toutes les règles constitutionnelles seront respectées, notamment sur les compensations financières, telles qu’elles ont toujours été appliquées.

Enfin, l’objectif est bien de réduire les inégalités territoriales. Répondre aux défis écologiques, sanitaires, … nécessite aussi des ajustements de compétences, y compris en désignant un « chef de file ».

Elle a également rappelé à propos des financements des collectivités territoriales, que la suppression de la taxe d’habitation est entièrement compensée, à l’euro près, y compris de manière dynamique. Il n’y a donc pas d’impact sur les financements des collectivités. Sur la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), elle a confirmé sa compensation aux Régions, également de manière dynamique. Par ailleurs, elle a rappelé que depuis 2017, la baisse des dotations globales de fonctionnement (DGF) a été stoppée. Et des mesures d’accompagnement sont mises en place pour faire face à la crise sanitaire que nous traversons.

Plus précisément, sur l’article 31, et à la demande de la CFDT, elle a pris l’engagement de proposer une réunion aux organisations syndicales qui le souhaitent, en présence des employeurs territoriaux, notamment de l’Assemblée des départements de France (ADF), afin d’envisager les voies d’améliorations du texte.

Les échanges bilatéraux seront aussi possibles, pour les organisations qui le souhaiteront, que ce soit sur un ou plusieurs articles. La CFDT sollicitera une rencontre au titre de la confédération, sur l’ensemble du projet.

Sur les questions relatives au dialogue social, le directeur de Cabinet de la Ministre de la transformation et de la fonction publiques a précisé que le gouvernement déposerait des amendements.

En conclusion, cette réunion était clairement une étape du dialogue social qui entoure ce projet de loi et sera suivie d’autres temps d’échanges.

Délégation CFDT : Mylène Jacquot, Jocelyne Cabanal, Jacques Lager, Marie Mennella, Anne Meunier.

Durée de la réunion : 15h-17h.

 

Pour aller plus loin :

Présentation en CTM du projet de loi (17-12-20) :  Diaporama sur le projet de loi 4D (présenté par la ministre Jacqueline Gourault)

Article de Localtis par Thomas Beurey (08-01-21) : Les points sensibles du projet de loi 4D

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