Plusieurs décret ont été publiés le vendredi 10 octobre 2024 sur les attributions des divers ministres. Ci-dessous l’essentiel de ces décrets concernant des ministres entrant dans notre sphère professionnelle. Ministre du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation Avec la parution du décret d’attribution, nous en apprenons davantage sur les priorités de Catherine Vautrin,
Modalités et calendrier de versement des compensations financières du transfert des routes nationales aux départements et métropoles (Loi 3DS)
Une circulaire du 12 août 2024 vient préciser les modalités et le calendrier de versement des compensations financières relatives aux transferts de services consécutifs au transfert des routes nationales à certains départements et métropoles dans le cadre de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « loi 3DS » Elle est adressée aux préfètes/préfets des
Mise en œuvre du transfert définitif des services de l’État aux départements et métropoles bénéficiaires du transfert d’une partie du réseau routier national
Une circulaire du 31 juillet vient préciser la mise en œuvre du transfert définitif des services de l’Etat aux départements et métropoles bénéficiaires du transfert d’une partie du réseau routier national en application du décret n° 2024-544 relatif à la date et aux modalités de transfert définitif à certains départements et métropoles des services ou
Modalités de transfert définitif à certains départements et métropoles des services ou parties de service de l’Etat exerçant les compétences en matière routière
Au terme du processus de transfert prévu par la loi 3DS (article 38), seize collectivités territoriales (quatorze départements et deux métropoles) seront gestionnaires d’un total de 900 kilomètres supplémentaires du réseau routier national non concédé. Un décret, paru ce 15 juin, fixe au 1er novembre 2024 le transfert définitif, aux métropoles ou départements concernés, des
Réformes et projets de réformes suspendus … plus si affinités !
La dissolution de l’Assemblée nationale et la convocation d’élections législatives anticipées provoquent la mise à l’arrêt de l’ensemble des travaux législatifs en cours jusqu’à l’élection des nouveaux députés. Est-ce que ces projets, plus ou moins avancés, seront relancés avec une nouvelle Assemblée Nationale et un nouveau gouvernement ? – – – Concrètement, cela signifie que
“Décentralisation : le temps de la confiance” – les grandes lignes du rapport Woerth
Éric Woerth a remis un rapport contenant 51 propositions pour revitaliser la décentralisation en France. Ce rapport, intitulé “Décentralisation : le temps de la confiance”, vise à alimenter la future loi de décentralisation prévue par le gouvernement d’ici la fin de l’année. Dans ce rapport, il est notamment question de répartition des compétences entre les
Mission Ravignon : une clarification des responsabilités ?
Boris Ravignon, maire de Charleville-Mézières, le 5 décembre 2023, s’est vu confié une mission par le ministre chargé des comptes publics, Thomas CAZENAVE, et par la ministre chargée des collectivités territoriales, Dominique FAURE, afin de déterminer les coûts des normes et de l’enchevêtrement des compétences entre l’État et les collectivités (évaluation, constats et propositions). En
Éric Woerth : Pour un nouvel acte de décentralisation qui ne soit pas « un chamboule-tout »
Le 27 mars, et avant le dépôt de son rapport sur la décentralisation, l’ancien ministre Eric Woerth a exposé longuement ses nombreuses pistes de travail auprès de ses collègues députés. L’occasion d’une nouvelle mise au point : il ne préconisera pas la suppression d’une strate de collectivités. La mission « Woerth » sur les collectivités, dirigée par
Décentralisation des missions de la police de la publicité : COSUI du 29 mars 2024
Vous trouverez en pièce jointe ci-dessous, le compte-rendu CFDT de la réunion du comité de suivi (COSUI) relatif à la décentralisation des missions de la publicité qui s’est réuni le 29 mars 2024. – – – Présents pour la CFDT : Isabelle SCHMITT – Jeannine MAGREX Pour l’Administration : Caroline TRANCHANT Adjointe au DRH et les
3DS : Loi n° 2024-250 du 22 mars 2024 visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé
Le 23 mars, au journal officiel, est parue la loi n°2024-250 du 22 mars 2024 visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé. Le média Localtis en explique les tenants et aboutissants sous la plume de Philie Marcangelo-Leos. – – – Mise à disposition aux régions du réseau
Arrêté désignant comme opération de restructuration la décentralisation de la gestion, de l’entretien et de l’investissement des digues domaniales
Un arrêté désignant l’opération de restructuration liée à la décentralisation de la gestion, de l’entretien et de l’investissement des digues domaniales aux établissements publics de coopération intercommunale ouvre droit aux dispositifs indemnitaires et d’accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines. Cet arrêté du 14-02-24 est paru au Journal Officiel du 17 février 2024
Mise en œuvre de la Loi 3DS – Volet Routes – Comité de suivi du 26 janvier 2024
Le comité de suivi de la mise en œuvre du volet routier de la loi 3DS s’est réuni le 26 janvier 2024. Pour l’administration : Jacques CLEMENT (DRH), Sandrine CHINZY, Jean-Renault GELY. Philippe de Camaret Pour la CFDT : Cedric MALLARTE CGT, FO, UNSA La CFDT apporte deux remarques préalables : La décision sur le grade supplémentaire
Décentralisation de la police de la publicité : note relative aux garanties et à l’accompagnement proposés aux agents impactés
Une note relative aux garanties et à l’accompagnement proposés aux agents impactés par la décentralisation des missions de police de la publicité a été publiée le 15 décembre. Vous la trouverez ci-dessous et en pièce jointe. – – – Cette note a pour objet de présenter le cadre des mesures d’accompagnement et des garanties destinées
Loi 3DS : convention type de mise à disposition de services transférés
Publication d’un décret relatif à la convention type de mise à disposition de services ou parties de service chargés des compétences de l’État transférées aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles en application de l’article 38 de la loi dite 3DS. La loi du 21 février 2022 dite « loi 3DS »
Mutualisation de fonctions supports par les établissements publics de l’Etat
Vous trouverez en pièce jointe, un décret relatif à la mutualisation entre certains établissements publics de l’Etat, des fonctions et moyens nécessaires à la réalisation de leurs missions. L’article 201 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (dite loi 3Ds) et portant diverses mesures de simplification
Loi 3DS : documents définitifs liés à l’Instruction RH pour le volet routier
Vous trouverez en pièces jointes l’instruction RH pour les services pour la mise en œuvre des transferts des services routiers aux départements et métropoles en application de la loi 3DS, ainsi que 2 annexes. – – – Au 1er janvier 2024, 17 collectivités (15 départements et deux métropoles) pour lesquelles un arrêté préfectoral de transfert
Décentralisation de la police de la publicité : arrêté désignant cette décentralisation comme opération de restructuration
Un arrêté désignant l’opération de restructuration liée à la décentralisation de la police de la publicité, ouvre droit aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines. L’arrêté du 17 juillet 2023, relatif à décentralisation de la police de la publicité, a été publié au JO du 4 août 2023. L’arrêté du
Décentralisation de la police de la publicité : un projet de décret en consultation
L’article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat & Résilience) décentralise au 1er janvier 2024 la police de la publicité. Ces missions de police de la publicité sont actuellement assurées par les Directions Départementales des
Décentralisation des missions de la police de la publicité : COSUI du 22 mai 2023
Vous trouverez en pièce jointe ci-dessous, le compte-rendu CFDT de la première réunion du comité de suivi (COSUI) relatif à la décentralisation des missions de la publicité qui s’est réuni le lundi 22 mai 2023 en visioconférence. – – – – – – – – – Participaient à la réunion : Intervenants de l’administration : Caroline
Loi 3DS : Comité de suivi (COSUI) du 26 mai 2023
Le Comité de suivi (COSUI) relatif au volet routier de la loi 3DS, s’est réuni le 26 mai 2023. Présents : J. CLÉMENT (DRH) + Autres représentants du ministère CFDT : Rémi HUTINET (DDT 52) + David MARTIN (DIR MC), Bernard FENASSE (DIR MC) CGT – FSU – UNSA – FO Déclaration liminaire CFDT Seule la
Volet routier de la loi 3DS : le calendrier et les implications pour les agents des routes
Pour faire suite à l’article du 9 janvier 2023, donnant la liste des voies transférées ou mises à disposition dans la cadre de la loi 3Ds, voici quelques indications supplémentaires comme le calendrier, les actions 2023, ou les implications pour les agents des routes. Quel calendrier prévisionnel ? Texte alternatif calendrier prévisionnel Quelles actions en
Loi 3Ds : liste des autoroutes, routes et portions de voies qui sont transférées aux collectivités ou mises à disposition des régions
Conformément à la décision du 4 janvier 2023 (en pièce jointe), vous trouverez ci-dessous la liste des autoroutes, routes et portions de voies transférées ou mises à disposition, aux départements, aux métropoles, ou aux régions, pour la partie située sur le territoire sur lequel ces collectivités exercent la compétence de gestion de la voirie, et
Loi « 3DS » : réunion préparatoire à l’entrevue avec le ministre délégué chargé des Transports
Le 12 décembre 2022, se tenait une réunion préparatoire à l’entrevue avec le ministre délégué chargé des Transports, Clément BEAUNE, prévue le 15 décembre. Cette entrevue avec le ministre se fait dans le cadre de la sortie imminente d’un décret (voir le projet) relatif à l’expérimentation prévue par l’article 209 de la loi du 21
Loi « 3DS » : modalités de financement des opérations inscrites au plan État-région (CPER)
S’agissant du transfert de voies non concédées du réseau routier national (RRN), la loi 3DS a renvoyé au décret le soin de régler le sort des opérations en cours des contrats de plan État-Régions (CPER). Un décret, paru le 8 décembre, organise notamment les conditions de la poursuite de leur financement, après transfert de la
Décentralisation du réseau routier national non concédé : l’après transfert se précise
Un décret, paru ce 5 novembre, lève un peu plus le voile sur les effets du transfert de routes nationales et d’autoroutes non concédées s’agissant des départements et des métropoles, ou de la mise à disposition des régions à titre expérimental, voulus par la loi 3DS. Des clarifications sont ainsi apportées sur l’exercice du pouvoir
Loi 3DS : les départements et les régions hésitent à reprendre les routes nationales
La loi « relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » (dite 3DS) a été publiée le 22 février 2022, soit neuf mois après sa présentation en conseil des ministres. Après la sortie de plusieurs textes relatifs à cette loi, et qu’il est question des véritables
Le guide de la tutelle des établissements publics (14-04-22)
Le guide de la tutelle des établissements publics, élaboré par le service du pilotage et de l’évolution des services (SPES), constitue un outil d’appui aux services. Ce guide s’adresse principalement aux chargés de tutelle du pôle ministériel pour leur apporter des repères, de la connaissance et des réflexes pratiques dans l’exercice de leurs missions de
Loi 3Ds : Liste des routes transférables aux départements et métropoles, soit mises à disposition des régions (23-03-22)
Vous trouverez ci-joint la liste des routes transférables telle qu’elle sera annexée au décret prévu par la loi, et les tableaux de répartition des longueurs de Réseau Routier National (RNN) par région et par DIR – – – – – – – – Liste des voies et portions de voies non concédées du domaine public
Entretien des routes : la Cour des Comptes redoute une fragmentation des responsabilités (Localtis – 10-03-22)
Vous trouverez ci-dessous (et en pièce jointe) un article publié le 10 mars 2022 par Localtis, intitulé : Entretien des routes : la Cour des Comptes redoute une fragmentation des responsabilités – – – – – – – – – Article de Anne Lenormand pour Localtis Dans un rapport publié ce 10 mars, la Cour
Loi « 3DS » : Publication du texte définitif de la loi 3Ds (21-02-22)
Vous trouverez, ci-dessous, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3Ds (ex loi 4D). C’est donc un texte assez large – plus de 100 pages et 271 articles –, souvent très technique, et qui,
Projet de loi « 3DS » : les députés, en commission, reviennent sur les dispositions votées par le Sénat
Projet de loi « 3DS » : les députés, en commission, reviennent sur les dispositions votées par le Sénat (01-12-21) Au cours de trois jours de débats, la commission des lois de l’Assemblée nationale s’est penchée sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action
Carte du réseau routier transférable : le grand jeu de loi 4D de l’été !
Carte du réseau routier transférable : le grand jeu de loi 4D de l’été ! (juillet 2021) Dans le cadre du projet de loi 4D (ou 3DS) vous trouverez la carte ci-dessous (et en PJ) qui présente d’une part le réseau transférable que l’Etat souhaite proposer aux collectivités, et d’autre part le réseau non transférable.
Loi 4D : le projet de loi 4D … de A à Z
Loi 4D : le projet de loi 4D … de A à Z (Localtis – 18-05-21) Le média Localtis, sous la plume de Thomas BEUREY a effectué un listing complet des dispositions de ce texte qui arrive devant le Sénat au début juillet. – – – – – – – – Le projet de loi
Loi “4D” : quelles conséquences pour les agents du ministère ?
Loi “4D” : quelles conséquences pour les agents du ministère ? (17-05-21) Le projet de loi 4D est passé en conseil des ministres le 12 mai 2021. Ce texte viendra devant le Sénat en juillet. Après ce passage en conseil des ministres, le projet de loi “4D” (Décentralisation, Différenciation, Déconcentration et Décomplexification) sera donc examiné
Projet de loi 4D : Les échanges se poursuivent avec le Gouvernement
Projet de loi 4D : Les échanges se poursuivent avec le Gouvernement (09-04-21) Une réunion d’échanges sur le projet de loi 4D s’est tenue ce vendredi 9 avril 2021, en visioconférence. Elle répondait à une demande des organisations syndicales, suite à une consultation des instances qui ne permettait pas d’expression d’ensemble sur le texte. Cécile
La loi “4D” va entrainer des mouvements d’agents de l’État vers les collectivités
La loi “4D” va entrainer des mouvements d’agents de l’État vers les collectivités (08-03-20) Pour l’instant le projet de loi 4D vient d’être transmis au Conseil d’Etat. Il n’est pas sûr que ce projet soit approuvé d’ici la fin du quinquennat, vu le peu de disponibilités pour le passage devant le parlement. Pour autant, ce
Mutualisations entre Établissements Publics
Mutualisations entre Établissements Publics (05-03-20) Après une phase « dépressive » où la loi 4D (Décentralisation, Différenciation, Déconcentration et Décomplexification) était pratiquement enterrée vu la complexité du calendrier législatif (explication « officielle » !), elle revient en premier plan avec un texte transmis récemment au Conseil d’Etat. Un article du projet de loi “4D” prévoit la possibilité pour les
Loi “4D” … plus proche de l’enterrement que de la promotion ?
Loi “4D”… plus proche de l’enterrement que de la promotion ? (21-01-20) Il semblerait que le projet de loi “4D” (Décentralisation, Différenciation, Déconcentration et Décomplexification), porté par Jacqueline Gourault, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales (MCTRCT), soit mal parti pour être approuvé avant la fin du quinquennat.
32 présidents de conseils départementaux vent debout contre la régionalisation des routes nationales
32 présidents de conseils départementaux vent debout contre la régionalisation des routes nationales (Localtis – 19-01-20) Vous trouverez ci-dessous (et en pièce jointe) un article publié le 19 janvier 2021 par Localtis, intitulé : 32 présidents de conseils départementaux vent debout contre la régionalisation des routes nationales. Au moment où Jacqueline Gourault doit convaincre le
Transferts de compétences, différenciation, déconcentration : ce que contiendra le projet de loi “4D” – (Acteurs Publics – 17-12-20)
La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, a commencé à détailler aux associations d’élus le contenu de l’avant-projet de loi “4D” (Décentralisation, Différenciation, Déconcentration et Décomplexification). Il sera présenté en Conseil des ministres début février. Passage en revue des mesures prévues dans le texte. Fumée blanche
RIFSEEP : Réponse du DRH au courrier (13-10-20) relatif à l’IFSE des catégories C
Vous trouverez ci-dessous et en pièce jointe, la réponse (01-12-20) de Jacques CLEMENT, DRH du ministère, au courrier du 10 octobre (voir ci-dessous) de la Secrétaire Générale de la CFDT-UFETAM, relatif à l’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions, et d’Expertise) des catégories C. – – – – – – – – – – – –
Transfert de missions des DREAL vers les DDT(M) sur le BOP 135
Transfert de missions des DREAL vers les DDT(M) sur le BOP 135 (15-02-20) Le 12 décembre 2019, nous vous informions que dans un courrier daté du 15 novembre 2019, Jacqueline Gourault, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales (MCT-RCT), demandait aux préfets de régions de faire supporter aux
Décentralisation : Circulaire du 1er ministre du 15 janvier 2020
Décentralisation : Circulaire du Premier ministre du 15 janvier 2020 (Projet de loi 3D) Vous trouverez en pièce jointe, la circulaire du Premier Ministre du 15 janvier 2020, adressée aux préfets de région ayant pour objet l’organisation de la concertation sur la répartition et l’exercice des compétences des collectivités territoriales, dans le cadre de la