La loi “4D” va entrainer des mouvements d’agents de l’État vers les collectivités

La loi “4D” va entrainer des mouvements d’agents de l’État vers les collectivités (08-03-20)

Pour l’instant le projet de loi 4D vient d’être transmis au Conseil d’Etat. Il n’est pas sûr que ce projet soit approuvé d’ici la fin du quinquennat, vu le peu de disponibilités pour le passage devant le parlement. Pour autant, ce projet prévoit qu’un certain nombre d’agents de l’Etat ont vocation à “bouger”.

C’est ce que nous dit Acteurs Publics, par Bastien Scordia, dans un article intitulé : “Projet de loi “4D” : les agents qui ont vocation à bouger”, notamment les personnels affectés à l’entretien des routes nationales non concédées, qui sont des agents du MTE dans les DIR, et qui pourraient faire l’objet (via conventions) d’un transfert aux collectivités. C’est la conséquence de l’article 6 du texte, qui prévoit le transfert d’une partie de ces routes aux départements et métropoles. Idem pour l’article 7, qui vise à permettre aux régions volontaires d’exercer, à titre expérimental pendant cinq ans, la compétence d’aménagement et de gestion des routes nationales et autoroutes non concédées.

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Projet de loi “4D” : les agents qui ont vocation à bouger

Du fait des transferts de compétences prévus par l’avant-projet de loi “4D” (Décentralisation, Différenciation, Déconcentration et Décomplexification), des mouvements d’agents publics pourraient avoir lieu entre l’État et les collectivités territoriales. À noter aussi que les régions ou les départements pourront désormais disposer d’un “pouvoir d’instruction” vis-à-vis des gestionnaires des lycées et collèges.

C’est le propre de toute texte de décentralisation, et le projet de loi “4D” n’y échappe pas : s’il ne se fait qu’à la marge dans ce texte, le transfert de blocs de compétences entraînera bien entendu aussi des mouvements d’agents entre l’État et les collectivités territoriales.

Exit, toutefois, le transfert des infirmiers et des médecins scolaires aux départements. Envisagée il y a encore quelques mois par le gouvernement, cette disposition ne figure pas dans l’avant-projet de loi tout récemment transmis au Conseil d’État [cliquez ici pour le consulter]. Un texte qui, pour rappel, doit être présenté en Conseil des ministres au printemps, mais dont l’examen au Parlement avant l’élection présidentielle de 2022 reste encore incertain.

Agents affectés à l’entretien des routes nationales

Alors quels sont les agents de l’État qui ont vocation à “bouger” ? Peu de précisions en ce sens figurent dans cette version du projet de loi “4D”. Une chose est néanmoins certaine : les personnels affectés à l’entretien des routes nationales non concédées pourraient faire l’objet (via conventions) d’un transfert aux collectivités. C’est la conséquence de l’article 6 du texte, qui prévoit le transfert d’une partie de ces routes aux départements et métropoles.

Idem pour l’article 7, qui vise à permettre aux régions volontaires d’exercer, à titre expérimental pendant cinq ans, la compétence d’aménagement et de gestion des routes nationales et autoroutes non concédées.

Du nouveau pour les gestionnaires de collèges et lycées

Surtout, le projet de loi prévoit de renforcer le “lien” des gestionnaires des collèges et lycées avec les collectivités. Aucun transfert pur et simple n’est toutefois prévu. L’article 32 prévoit ainsi seulement l’expérimentation (pour trois ans) d’un “pouvoir d’instruction” du président de région et du département notamment “vis-à-vis de l’adjoint du chef d’établissement chargé des fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, au titre des missions relevant de la compétence de la collectivité concernée”.

C’est un premier pas vers la fin du casse-tête de la double hiérarchie entre éducation nationale et collectivités dans les collèges et les lycées. Structures que les départements et régions financent respectivement. Il ne s’agit pas pour autant d’une autorité fonctionnelle en tant que telle.

À noter par ailleurs que le projet de loi, en son article 31, prévoit de rattacher les directeurs des instituts départementaux de l’enfance et de la famille (Idef) à la fonction publique territoriale, et plus précisément aux départements. Manière de conforter le rôle de ces collectivités dans le champ social.

par Bastien Scordia

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