Mutualisation de fonctions supports par les établissements publics de l’Etat

Publié le 7 novembre 2023

Vous trouverez en pièce jointe, un décret relatif à la mutualisation entre certains établissements publics de l’Etat, des fonctions et moyens nécessaires à la réalisation de leurs missions.

L’article 201 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (dite loi 3Ds) et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ouvre aux établissements publics de l’Etat exerçant des missions similaires sur des périmètres géographiques différents, la possibilité de mutualiser leurs fonctions supports.

Le décret n°2023-1019 du 3 novembre 2023 précise les fonctions pouvant être mutualisées et les conditions de cette mutualisation.

Peuvent être mutualisé la gestion des fonctions et moyens relatifs :

1. Aux opérations budgétaires et financières, sous réserve des dispositions de l’article 188 du décret du 7 novembre 2012 susvisé;
2. A la gestion des ressources humaines;
3. A l’immobilier, à la logistique et aux achats, notamment en cas de passation d’un marché;
4. Aux systèmes d’information et de communication;
5. A l’expertise juridique;
6. A la communication et à la documentation;
7. Aux activités européennes et internationales.

Une convention de coopération (voir le 2° de l’article 201 de la loi du 21 février 2022) doit être conclue pour une durée déterminée. La convention précise, notamment :

1. Les établissements publics signataires et parmi eux, le cas échéant, l’établissement support;
2. Les fonctions et moyens dont la gestion est mutualisée;
3. Les modalités selon lesquelles les agents chargés des fonctions et moyens mutualisés sont gérés;
4. Le cas échéant, les actes juridiques qui sont pris pour le compte des établissements participants ainsi que les crédits qui sont gérés, par l’établissement support, pour le compte des autres établissements;
5. Le cas échéant, le montant ou les règles de calcul des contributions financières à la charge des établissements signataires;
6. La composition et les modalités de fonctionnement de la ou des instances chargées d’assurer le pilotage et le suivi de l’exécution de la convention;
7. Sa durée et les modalités selon lesquelles elle peut être renouvelée ou modifiée;
8. Les conditions d’adhésion d’un nouvel établissement et du retrait d’un signataire ainsi que leurs effets.

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