Loi 3DS : convention type de mise à disposition de services transférés
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Publication d’un décret relatif à la convention type de mise à disposition de services ou parties de service chargés des compétences de l’État transférées aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles en application de l’article 38 de la loi dite 3DS.
La loi du 21 février 2022 dite « loi 3DS » ouvre la voie au transfert des autoroutes, des routes ou des portions de voies non concédées relevant du domaine routier national aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles, sur leur demande. Au terme du processus, 16 départements et 3 métropoles se voient ainsi transférer un linéaire cumulé de près de 1.360 kilomètres du réseau routier national. Deux décrets d’application – n°2023-455 du 12 juin 2023 et n°2022-1709 du 29 décembre 2022 – ont d’ores et déjà précisé les modalités de calcul de la compensation financière dans la perspective des ces transferts.
Un nouveau décret 2023-1091 du 24 novembre 2023, a quant à lui pour objet d’approuver la convention-type encadrant les modalités de mise à disposition des services (ou parties de service) concernés. Les conventions déclinées localement sur ce modèle ont vocation à recenser les services concernés, le nombre d’agents chargés d’exercer les compétences transférées ainsi que le nombre d’agents mis à disposition des collectivités. Ces agents sont de plein droit mis à disposition, à titre individuel et à titre gratuit, du président du conseil départemental (président du conseil de la métropole de Lyon ou président du conseil de la métropole) à compter de la date de signature de la convention.
La convention type est annexée au décret.
De plus, il est constitué un comité de suivi composé notamment de représentants de l’Etat, des employeurs territoriaux et des représentants des organisations syndicales représentatives. Dans un délai de trois ans à compter de sa mise en place, un bilan global du transfert de services est présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et au comité social d’administration du ministère chargé des transports.
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Pour mémoire :
Notre article du 31-10-23 : Loi 3DS : documents définitifs liés à l’Instruction RH pour le volet routier
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