Mutualisations entre Établissements Publics

Mutualisations entre Établissements Publics (05-03-20)

Après une phase “dépressive” où la loi 4D (Décentralisation, Différenciation, Déconcentration et Décomplexification) était pratiquement enterrée vu la complexité du calendrier législatif (explication “officielle” !), elle revient en premier plan avec un texte transmis récemment au Conseil d’Etat. Un article du projet de loi “4D” prévoit la possibilité pour les établissements publics (EP) de l’État de mutualiser leurs fonctions support.

Acteurs publics nous dit ce qu’il en est dans un article intitulé : “L’exécutif revient à la charge sur les mutualisations entre établissements publics” par Bastien Scordia.

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L’exécutif revient à la charge sur les mutualisations entre établissements publics

Un article du projet de loi “4D” prévoit la possibilité pour les établissements publics de l’État de mutualiser leurs fonctions support. L’exécutif avait déjà introduit cette mesure dans le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap), mais le Conseil constitutionnel l’avait censurée.

Nouvelle tentative. Dans un article de l’avant-projet de loi “4D” (Décentralisation, Différenciation, Déconcentration et Décomplexification), qui vient d’être transmis au Conseil d’État, le gouvernement Castex propose encore une fois de favoriser les mutualisations entre établissements publics. L’occasion donc pour l’exécutif de recycler une mesure qu’il avait voulu introduire dans le projet de loi dit Asap d’accélération et de simplification de l’action publique, mais que le Conseil constitutionnel avait censurée fin 2020 au motif qu’elle constituait un “cavalier législatif”.

L’article inscrit dans le projet de loi 4D (l’article 51 précisément) est identique à celui du projet de loi Asap. Il stipule ceci : “Les établissements publics de l’État qui exercent, en vertu des textes qui les instituent, des missions similaires sur des périmètres géographiques différents peuvent mutualiser les fonctions support.” Fonctions dont la liste devra être fixée par un décret, qui précisera aussi les conditions de mutualisation.

Le gouvernement ne se montre pas pour autant très loquace sur l’objectif de cette disposition. Elle “vise à permettre une mutualisation entre établissements publics de l’État”, se borne-t-il ainsi à indiquer dans l’exposé des motifs de cet article contenu dans le titre 7 du projet de loi “4D”, qui prévoit un certain nombre de mesures de “simplification de l’action publique locale”. Son volet “décomplexification” en somme.

Gains de productivité  

Il faut donc se replonger dans les travaux parlementaires sur le projet de loi Asap pour mieux comprendre les ambitions de l’exécutif à propos de cette possibilité de mutualisation. “Il est apparu que la mesure pourrait être utilement mise à profit par des établissements jumeaux ou voisins intervenant sur des champs géographiques différents, comme les agences de l’eau, les parcs nationaux, les établissements publics fonciers et les établissements publics d’aménagement mais aussi les ports maritimes”, expliquait ainsi le gouvernement dans son amendement au projet de loi Asap autorisant de telles mutualisations, adopté par les députés en septembre dernier.

Cette faculté de mutualisation, y ajoutait l’exécutif, “est de nature à favoriser un partage des compétences, des moyens et de l’expertise dans un cadre budgétaire contraint, mais également à fluidifier l’exercice des fonctions support et à permettre une meilleure coordination des activités entre les établissements concernés”.

Par ailleurs, ces mutualisations, qui dérogeraient donc au principe de spécialité qui régit aujourd’hui les activités des établissements publics, permettraient de “gagner en productivité”, avait alors souligné la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin. Ce qui n’avait pas manqué de faire bondir les députés de l’opposition [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet].

Étude d’impact

“Ce que vous demandez, c’est de faire des économies d’échelle, assumez-le, c’est une fuite en avant qui se profile sous couvert de bonne gestion et de simplification”, lui avait ainsi lancé le député LFI Ugo Bernalicis.
“Vous nous demandez de signer un chèque en blanc”, avait ajouté Émilie Cariou, ex-députée LREM et désormais membre du groupe Écologie Démocratie Solidarité (EDS), en regrettant un amendement du gouvernement “non seulement très large mais sans étude d’impact”. Cette fois-ci, pour le projet de loi “4D”, l’exécutif devra fournir une étude d’impact puisque la mesure ne relève pas d’un amendement. Une étude d’impact qui promet d’être scrutée avec attention étant donné les enjeux de telles mutualisations entre établissements publics.

par Bastien Scordia

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