Loi “3DS” : Publication du texte définitif de la loi 3Ds (21-02-22)

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Vous trouverez, ci-dessous, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3Ds (ex loi 4D).

C’est donc un texte assez large – plus de 100 pages et 271 articles –, souvent très technique, et qui, n’est pas la nouvelle « grande étape de décentralisation » voulue par les représentants des élus locaux.

Cette loi aura des répercussions importantes sur plusieurs des missions de notre pôle ministériel (de l’adaptation de la loi SRU au « zéro artificialisation nette », des éoliennes aux compétences des intercommunalités), mais elle nécessitera 80 décrets d’application… ce qui prendra donc du temps et renvoie donc à la prochaine mandature !

On notera également un point important qui concerne le CEREMA : l’article 159 du texte de loi lui permet de se transformer en outil commun à l’État et aux collectivités locales, avec des facilités de gestion. Dans un message diffusé par le DG du CEREMA, cette disposition permettra à cet opérateur “d’apporter de l’ingénierie directement aux collectivités territoriales, sans passer par un marché public.
Cette évolution favorisera sa pérennité, car il a aujourd’hui trop peu d’occasions de se mettre au service des collectivités territoriales et travaille principalement pour l’État”…

Le domaine routier n’est pas en reste non plus : la Loi 3Ds propose le transfert “à la carte” de tout le réseau routier national non concédé (10.300 kms) : transfert des sections de route qui les intéresseraient aux Départements, ou sinon aux Métropoles, et même une mise à disposition expérimentale, pendant huit ans, au profit des Régions qui se porteraient volontaires, mais seulement pour les sections qui les intéresseront…
Bref, un drôle de découpage à la carte du “réseau structurant” mis en place il y a quinze ans par notre ministère, et qui avait été confié aux DIR spécialement créées pour gérer ce réseau par “grands itinéraires”.
Comprenne qui pourra !

D’après l’article initialement publié par l’Upcasse

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Télécharger le texte complet de la loi “3Ds”

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