Arrêté désignant comme opération de restructuration la décentralisation de la gestion, de l’entretien et de l’investissement des digues domaniales
Publié le
Un arrêté désignant l’opération de restructuration liée à la décentralisation de la gestion, de l’entretien et de l’investissement des digues domaniales aux établissements publics de coopération intercommunale ouvre droit aux dispositifs indemnitaires et d’accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines.
Cet arrêté du 14-02-24 est paru au Journal Officiel du 17 février 2024
L’arrêté du 14 février 2024 :
Art. 1er. – La décentralisation de la gestion, de l’entretien et de l’investissement des digues domaniales constitue une opération de restructuration au sens de l’article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019. Cette opération ouvre droit aux dispositifs indemnitaires et d’accompagnement énumérés aux articles 2 et 3 du présent arrêté pour chaque emploi et fonction affectés par ce transfert intervenant, à ce titre au sein :
- de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre-Val de Loire;
- des directions départementales des territoires d’Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, du Loiret, du Maine-et-Loire et de la Nièvre.
La liste des services concernés est fixée en annexe du présent arrêté.
Art. 2. – Les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier :
- de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
- de l’indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ;
- de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 ;
- du complément indemnitaire d’accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014.
Art. 3. – Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019, les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration pourront bénéficier d’un accompagnement pour l’élaboration de leur projet professionnel, d’un accès prioritaire à des actions de formation et du congé de transition professionnelle en vue d’exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé. Ils bénéficient d’une priorité de mutation et de détachement dans les conditions prévues aux articles 13 et 14 du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019.
Art. 4. – Le bénéfice de ces dispositifs est ouvert pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Art. 5. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
Annexe :
Liste des directions et services concernés par l’opération de restructuration relative à la décentralisation de la gestion, de l’entretien et de l’investissement des digues domaniales
– – – – – – – – –
