Loi “4D” : quelles conséquences pour les agents du ministère ?
Publié le
Loi “4D” : quelles conséquences pour les agents du ministère ? (17-05-21)
Le projet de loi 4D est passé en conseil des ministres le 12 mai 2021. Ce texte viendra devant le Sénat en juillet.
Après ce passage en conseil des ministres, le projet de loi “4D” (Décentralisation, Différenciation, Déconcentration et Décomplexification) sera donc examiné par les sénateurs au début juillet, et son président, Gérard Larcher, de préciser que ce “nouvel acte de décentralisation” promis par Emmanuel Macron, en 2019, “ne répond pas tout à fait aux attentes, en l’état”. Pour mémoire, ce projet vise à adapter l’action publique locale aux spécificités des territoires et prévoit de nouveaux transferts de compétences aux collectivités.
De nombreux amendements sont donc à attendre de la part de la majorité sénatoriale qui en juillet 2020 avait fait « 50 propositions pour une nouvelle génération de la décentralisation« . Sans trop d’illusions sur ce qui sortira du passage au parlement (passage à l’Assemblée Nationale en septembre) cette loi 4D va « impacter » les agents de nos ministères.
En premier les personnels affectés à l’entretien des routes nationales non concédées – qui sont des agents des DIR – pourraient faire l’objet (via conventions) d’un transfert aux collectivités.
Mais aussi l’incitation forte pour des mutualisations entre établissements publics et notamment de leurs fonctions support – beaucoup de ces EP sont sous tutelle des MTE/MCTRCT/MM, comme VNF, Météo France, IGN, CEREMA, OFB, etc … – ( voir notre article du 05-03-21 ici ) L’exécutif revient donc à la charge avec cette mesure, censurée par le Conseil constitutionnel lorsque celle-ci avait été introduite dans le projet de loi ASAP.
A noter qu’avec cette loi, les collectivités pourront plus facilement avoir recours aux « capacités d’appui » du Cerema en termes d’ingénierie.
A surveiller également les expérimentations que peuvent permettre la loi 4D, notamment celle de la délégation complète de compétences en matière de logement. Les EPCI auront la possibilité de se voir déléguer en bloc les aides à la pierre, l’hébergement, le DALO, le contingent préfectoral et la réquisition.
Avec ce projet de loi 4D, le gouvernement veut également élargir les mises à disposition des fonctionnaires de l’État auprès d’associations agissant dans les territoires. Le gouvernement parle de “mécénat de compétences”.
– – – – – – – – –
Pour aller plus loin :
- Texte de la loi 4D soumis au conseil des ministres
- Exposé des motifs
- Diaporama de présentation de la loi 4D
- Dossier de presse de la loi 4D
- Synthèse du texte soumis au conseil des ministres
- Étude d’impact de la loi 4D
- Avis du Conseil d’État (06-05-21)
– – – – – – – – –
Pour mémoire :
- 50 propositions des sénateurs
- Ci-dessous, sous la plume de Thomas Beurey, Localtis, détaille les points sensibles de cette loi 4D.
– – – – – – – – –
Les points sensibles du projet de loi 4D (Localtis – 08-01-21)
Les élus locaux ont salué certains des assouplissements et des transferts de compétences prévus par l’avant-projet de loi de décentralisation (« 4D ») porté par la ministre de la Cohésion des territoires. Mais la poursuite des consultations en ce début d’année met au jour plusieurs sujets qui feront probablement débat dans les prochains mois. Détails.
En ce début d’année, la ministre de la Cohésion des territoires poursuit ses consultations sur le projet de loi 4D (différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification), en particulier sur les aspects liés aux personnels. Ce 6 janvier, aux côtés de la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Jacqueline Gourault a ainsi reçu la coordination des employeurs territoriaux emmenée par son porte-parole, Philippe Laurent. Au cœur des discussions : la décentralisation envisagée de certaines compétences de l’État (de nouveaux tronçons de routes nationales, médecine scolaire…) et la « clarification » voulue dans les relations entre les collectivités et les gestionnaires des collèges et lycées.
La ministre avait déjà exposé devant les syndicats de la fonction publique, le 17 décembre, les intentions du gouvernement sur ces dossiers. Elle avait pu constater alors la forte hostilité des syndicats de l’État, lesquels sont attachés à la pleine appartenance à l’Éducation nationale, tant des personnels des services de médecine scolaire que des adjoints aux chefs d’établissements. Avec le projet de l’exécutif, ces derniers seraient « placés entre le marteau et l’enclume », dénonce par exemple le syndicat Unsa des personnels administratifs de l’Éducation nationale.
« C’est le métier des syndicats que de tirer la sonnette d’alarme, relativise Jean-Robert Massimi, directeur général du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Lorsque la décentralisation des personnels techniques des collèges et des lycées avait été annoncée par le gouvernement Raffarin, ils avaient brossé un portrait apocalyptique des collectivités ». Mais finalement, on s’aperçoit que ces agents « sont à présent mieux gérés qu’ils ne l’étaient par l’Éducation nationale », conclut-il.
Expérimentations
Philippe Laurent, maire de Sceaux et par ailleurs président du CSFPT, concède pourtant : « Le fait que certains agents pourraient se trouver sous la dépendance fonctionnelle d’une collectivité en restant fonctionnaire d’État et sans être détaché » constitue une « difficulté ». Mais ne devrait pas être une pierre d’achoppement pour l’édile. Car la situation n’est pas nouvelle, pointe-t-il. Les Atsem ne sont-ils pas déjà placés sous une double autorité : l’autorité hiérarchique du maire et l’autorité fonctionnelle du directeur d’école ? L’expérimentation de certains transferts, comme celui qui pourrait voir les régions devenir responsables de parties de routes nationales, constitue en revanche une nouveauté, avance Philippe Laurent. « Les personnels des services de l’État concernés devraient être mis à la disposition des collectivités, mais sans avoir un droit d’option tant que la décision de transférer la compétence ne sera pas prise », estime un expert au sein d’une association d’élus locaux. De leur côté, les transferts purs et simples de compétences ne devraient pas poser de difficultés particulières. Lors des deux premiers actes de décentralisation menés sous les gouvernements de Pierre Mauroy et Jean-Pierre Raffarin, des règles et des pratiques ont été instaurées. « On a l’habitude », résume Philippe Laurent.
Jacqueline Gourault ne néglige pas ce volet-là du chantier : le 13 janvier, elle présentera les mesures de l’avant-projet de loi aux membres du CSFPT réunis en séance plénière. Et le 27 janvier, ce sont les dispositions « RH » de la réforme – au nombre de quatre pour le moment – qui seront soumises à l’avis de l’instance.
Participation citoyenne
D’autres mesures de l’avant-projet de texte qui ne relèvent pas du volet « RH » s’annoncent elles aussi sensibles et pourraient donner lieu à des passes d’armes. Comme le renforcement des pouvoirs des préfets coordonnateurs de bassin à l’égard des décisions des agences de l’eau, révélé par plusieurs sources. Les hauts fonctionnaires auraient à rendre un avis conforme sur la programmation des interventions et les taux des redevances. Autrement dit, leur avis prévaudrait sur ces sujets majeurs pour les agences de l’eau. Ce qui n’est pas du tout du goût des élus locaux, qui se sentent mis sur la touche.
Pour leur part, les dispositions du texte en matière de participation citoyenne semblent déjà ne pas faire l’unanimité. Le gouvernement propose d’abaisser les seuils (d’un cinquième des électeurs d’une commune à un dixième) du nombre de signatures permettant de demander l’organisation d’une consultation ou une délibération sur une affaire de la compétence de la collectivité. Le bureau exécutif de France urbaine prévoyait ce 8 janvier, lors d’une rencontre en visio-conférence avec Jacqueline Gourault, de pointer « un risque de harcèlement des équipes municipales, particulièrement dans les petites communes ». L’association représentative des grandes villes et de leurs intercommunalités comptait appeler l’exécutif à rester fidèle à l’esprit de la loi Engagement et proximité, qui « soutenait l’engagement des maires ».
L’introduction d’une nouvelle procédure de consultation des habitants avant la création d’une commune nouvelle semble également susciter des débats. « Même si celle-ci ne s’impose pas aux conseils municipaux, sera-t-elle sans impact sur les processus, toujours délicats, de fusions volontaires des communes ? », s’interrogent les responsables de Villes de France dans un récent courrier à Jacqueline Gourault. La possibilité d’une consultation populaire « même après un vote à l’unanimité des conseils municipaux » pourrait avoir pour conséquence de « dissuader » les initiatives, s’inquiète-t-on chez France urbaine.
Décentralisation du logement
Du côté de France urbaine, on souhaite par ailleurs que les transferts de compétences aux départements ne remettent pas en cause les prérogatives particulières aujourd’hui exercées par le bloc local. L’association devait rappeler ce vendredi à la ministre de la Cohésion des territoires qu’une quinzaine de grandes villes assument par délégation la médecine scolaire. Et que dans le cadre de la loi Maptam de 2014, des métropoles ont acquis une compétence en matière de gérontologie. Il s’agira donc de préciser « l’articulation » de leurs interventions avec celles du département, qui doit devenir « le chef de file pour l’habitat inclusif et l’adaptation du logement au vieillissement ».
Par ailleurs, les grandes villes devaient plaider pour « un volet logement plus ambitieux ». Ce qui passerait notamment par la mutualisation à l’échelle intercommunale de la réalisation de l’obligation de constructions de logements sociaux et de nouveaux outils permettant de réguler l’offre de meublés touristiques.
Pour rappel, Jacqueline Gourault a présenté les mesures de sa réforme, le 18 décembre, aux représentants des associations de maires et présidents d’intercommunalité (voir notre article du 17 décembre 2020). Depuis, l’avant-projet de loi n’aurait toujours pas été transmis au Conseil d’État. L’examen en conseil des ministres est annoncé pour le début du mois de février.
Un long train de mesures variéesLa ministre de la Cohésion des territoires a d’ores et déjà dévoilé de très nombreuses mesures de son avant-projet de loi. Voici une liste (non exhaustive) de celles qui ont été portées à la connaissance des associations d’élus locaux peu avant Noël. En sachant que les choses peuvent encore bouger, comme l’illustre par exemple le sort réservé à la possibilité du transfert des aéroports ne présentant pas un intérêt national ou international. D’abord inscrite dans le projet de texte, cette possibilité en aurait récemment été extraite à la demande de Bercy. Différenciation territoriale et démocratie locale
Mobilités, lutte contre le réchauffement climatique, biodiversité
Urbanisme et logement
Santé, cohésion sociale et éducation
Déconcentration
Simplification
Outre-mer
|
par Thomas BEUREY
– – – – – – – – –
