Note de gestion du 21 juin 2024 relative à l’indemnité compensatrice temporaire des routes (ICTR)
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Publication par le MTECT de la note de gestion du 21 juin 2024 relative à la mise en application du décret n°2023-891 du 21 septembre 2023 relatif à l’indemnité compensatrice temporaire des routes (ICTR).
Le décret n° 2023-891 du 21 septembre 2023 a crée l’indemnité compensatrice temporaire des routes (ICTR). Il mettait en place un dispositif temporaire de maintien indemnitaire, à titre personnel, pour les agents publics concernés directement ou indirectement par la mise en œuvre de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (dite loi 3DS) et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.
Sont concernés : les agents publics et les ouvriers des parcs et ateliers du ministère en charge des transports affectés dans leur emploi initial en direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), ou en DRIEAT, ou en direction interdépartementale des routes (DIR) mis à disposition d’une collectivité territoriale à titre individuel ou affectés dans la partie de service mise à disposition d’une collectivité territoriale ou visés par une réorganisation interne de service faisant suite à la mise en œuvre de la loi « 3DS ».
La note de gestion du 21 juin 2024 a pour objectif de décrire le processus de mise en application de ce décret au profit des agents concernés.
Synthèse de la note de gestion :
Principes généraux de l’ICTR
L’ICTR est une indemnité exceptionnelle destinée aux agents publics affectés dans les DREAL, DIR ou DRIEAT, en cas de :
- Situation A : Mise à disposition individuelle auprès d’une collectivité territoriale suite au transfert de voies du domaine routier national.
- Situation B : Affectation dans un service mis à disposition des régions dans le cadre d’expérimentations.
- Situation C : Affectation dans un service réorganisé suite aux transferts ou mises à disposition.
L’ICTR est versée sur une période limitée, cessant au plus tard :
- Situation A : à la fin de la mise à disposition pour les fonctionnaires ou au 1er janvier 2027 pour les OPA.
- Situation B : à la fin de la mise à disposition auprès de la région.
- Situation C : trois ans après la réorganisation.
L’indemnité vise à compenser les pertes de revenus liées aux modifications organisationnelles.
Modalités de calcul de l’ICTR
Le montant de l’ICTR est calculé en fonction d’un montant de référence (R) et des primes et indemnités annuelles perçues (AN) par l’agent dans sa nouvelle situation :
- Montant de référence R : Moyenne annualisée des primes et indemnités perçues sur les 36 derniers mois avant la mise à disposition ou la réorganisation, hors certaines indemnités spécifiques.
- Montants perçus AN : Calculés chaque année suivant la date de la réorganisation ou mise à disposition. L’ICTR est la différence entre R et AN si cette différence est positive.
Versement de l’ICTR
L’ICTR est versée annuellement, avec possibilité d’acompte en fonction des situations individuelles. Les documents nécessaires sont transmis par les services employeurs pour la mise en paiement.
Articulation avec autres dispositifs indemnitaires
L’ICTR est cumulable avec certains dispositifs d’accompagnement existants, mais exclusive d’autres primes similaires comme le complément indemnitaire d’accompagnement.
En conclusion, l’ICTR assure le maintien de la rémunération des agents concernés par les transferts et réorganisations liés à la loi 3DS, en compensant les pertes dues aux modifications des conditions de travail.
Des exemples sont donnés dans la note de gestion.
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Consulter la note de gestion du 21 juin 2024 
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