Arrêt de travail : un nouveau formulaire papier sécurisé obligatoire au 1er septembre 2025

Depuis le 1er juillet 2025, un nouveau formulaire papier sécurisé d’arrêt de travail a été mis en place par l’Assurance Maladie. Après une période de tolérance cet été, son usage devient obligatoire à compter du 1er septembre 2025.

Télétransmission prioritaire… mais parfois impossible

Dans 8 cas sur 10, les arrêts de travail sont envoyés de façon dématérialisée directement par le médecin (ou la sage-femme) à l’Assurance Maladie via la carte Vitale. Cette procédure, plus rapide et plus sûre, doit rester la règle.

Cependant, dans certaines situations (consultation à domicile, panne de système, etc.), le professionnel de santé doit recourir au formulaire papier Cerfa. Désormais, il s’agit d’un nouveau Cerfa sécurisé avec 7 points d’authentification (papier spécial, étiquette holographique, encre magnétique, traits d’identification du prescripteur, etc …), conçu pour lutter contre les fraudes.

Tout formulaire papier non sécurisé sera rejeté par l’Assurance Maladie et retourné au prescripteur. Le patient devra alors fournir un nouvel arrêt de travail conforme.

Attention aux arrêts frauduleux

L’Assurance Maladie rappelle que les faux arrêts de travail, qui sont notamment vendus sur les réseaux sociaux, sont en forte hausse. En 2024, la fraude a représenté 42 millions d’euros, contre 17 millions en 2023.
Les sanctions sont lourdes : remboursement intégral des indemnités indûment perçues, pénalités financières jusqu’à 3 fois le montant du préjudice, voire des poursuites pénales (7 ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende).

Fonctionnaires : une règle particulière

Les fonctionnaires doivent être particulièrement vigilants :

• Le volet n°1, qui contient des informations médicales couvertes par le secret médical, ne doit en aucun cas être transmis à l’employeur.
• Seuls les volets 2 et 3 doivent être communiqués à l’administration.
• Le fonctionnaire doit conserver le volet n°1 et le présenter uniquement en cas de contrôle médical ou de contre-visite.

Cette règle vise à garantir la confidentialité des données médicales, conformément au Code pénal et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Rappel pratique

• Les volets 1 et 2 doivent être envoyés sous 48h à la CPAM.
• Le volet 3 est destiné à l’employeur (ou à France Travail pour les demandeurs d’emploi).
• Pour les fonctionnaires : seuls les volets 2 et 3 sont transmis à l’administration, le volet 1 doit être conservé par l’agent.

Ce nouveau dispositif vise à sécuriser les arrêts de travail, renforcer la lutte contre la fraude et protéger les données médicales des agents publics comme des salariés du privé.

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