Cosui du Plan de Prévention Ministériel Renforcé (PPMR) pour les interventions sous circulation des agents des DIR (03-04-26) : Déclaration CFDT

Publié le 7 avril 2026

Vous trouverez ci-dessous la déclaration liminaire CFDT lors du 3° Comité de Suivi du Plan de Prévention Ministériel Renforcé (PPMR) 2023-2027 du 03 avril 2026, pour les interventions sous circulation des agents des Direction Interdépartementales des Routes (DIR).

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La CFDT souhaite poser et rappeler certains éléments :

• Si la CFDT n’était pas « pour » ce plan à l’origine de la démarche, elle n’a en revanche jamais été « contre » un plan contenant des éléments sont positifs pour la sécurité des agents. Elle a d’ailleurs majoritairement abondé à son évolution, et souhaite encore le faire.

• La CFDT est favorable au corridor de sécurité. Ce point sera sans doute relevé par nos collègues puisque les positions évoquées lors du dernier COSUI ne sont pas reprises dans le procès-verbal, et que nous attendons la position de l’administration sur ce sujet. Non seulement nous sommes pour le corridor de sécurité, mais nous revendiquons qu’un amendement soit proposé au législateur pour intégrer dans l’article R 412-11 du code de la route. Nous souhaitons qu’un avant dernier paragraphe soit rajouté :

« Le conducteur doit aussi respecter une distance de sécurité minimum avec les agents et les intervenants piétons à proximité du véhicule précités. Cette distance sera de 1 mètre, augmentée à 2 mètres sur routes à chaussées séparées. »

La CFDT n’a pas pu développer les divers éléments évoqués dans sa déclaration liminaire lors du précédent COSUI. Il est probable que nous n’aurons pas encore le temps cette fois, donc nous proposons de vous transmettre ces nouveaux éléments par écrit.

Sur l’observatoire : la CFDT souhaite que l’administration éclaircisse plusieurs points. La remontée d’information est régie par l’instruction du 11 octobre 2013 et ses modificatifs (point g) sans cesse rappelés ici par les représentants du personnel.

• Est-ce qu’un agent tenant un cône dans la main en cours de balisage doit être déclaré en doublon dans l’observatoire ?

• Est-ce qu’en cas d’accident mortel d’un partenaire (CRS en l’occurrence) doit donner lieu à une analyse ?

• Est-ce qu’un véhicule des partenaires (SDIS) protégé par nos 2 FLU et percuté doit être remonté ?

Pour la CFDT il semble que les réponses doivent être « oui » à ces trois questions.

La CFDT demande par ailleurs un éclaircissement sur les éléments communiqués au grand public. Si nous ne pouvons que nous féliciter d’une communication élargie et de qualité envers les usagers par les grands médias, les professionnels que nous sommes s’interrogent sur des pratiques constatées.

Nous avions déjà constaté l’usage dévoyé de la signalisation dans l’excellent film de communication réalisé en 2024 par le ministère. D’ailleurs nous n’avons toujours pas vu la traduction dans les textes de l’autorisation d’utiliser une FLU avec gyrophare et chevron pour poser un balisage longitudinal. Qu’en est-il ?

Et comme le sujet a été évoqué au dernier COSUI, pouvez-vous préciser votre position sur l’usage de FLU sur refuge par une DIR, diffusée la semaine dernière dans un journal télé ?

La CFDT reviendra également durant le débat sur différents points, notamment :

• le recul sur BAU qui doit être dérogatoire en U0, et le ramassage des objets souvent la cause de ces interventions,

• l’absence des queues de bouchons, et les conséquences potentiellement mortelles pour l’usager,

• les conditions de non signalisation, et pas non intervention, sur les évènements en refuge.

Pour tous ces points, la particularité française étant d’avoir une règle simple et des conditions dérogatoires, il est important d’éclaircir la doctrine proposée. Qu’elle soit à la fois contraignante dans le but de protéger les agents, comme la ceinture pour le conducteur, Mais aussi assez souple et sans risques juridiques, pour l’application concrète sur le terrain.

Un exemple concret, est la demande répétée des équipes d’interventions d’améliorer les règles pour se rendre sur les évènements :

• il faut d’une part rapidement acter la remontée en interfile, comme le couloir de sécurité mis en place par nos voisins européens.

• il faut d’autre part renforcer les moyens matériels pour favoriser ces mouvements (feux de pénétrations).

Une autre mesure concrète qui pourrait rapidement être mise en œuvre, même si elle ne fait pas consensus, c’est l’obligation à tout agent victime directe d’un accident sur signalisation temporaire, de consulter un psychologue du travail.

Enfin, le point le plus important que nous souhaitons soumettre ce jour, nous souhaitons la création d’un nouvel axe au PPMR.

Vous conviendrez que l’axe 7 a peu d’incidence sur la sécurité des agents sur le terrain. Nous souhaitons donc la création d’un premier axe qui reprenne l’ensemble des revendications de statuts et d’organisation des agents.

Ces revendications pour ce premier axe sont :

• en premier lieu la reconnaissance du service actif, y compris à postériori,

• la sanctuarisation à minima, des effectifs à la date de création des DIR,

• la mise à jour des grilles et lignes de gestion, etc.

Comme l’a évoqué le ministre, l’interdiction d’intervenir seul sur le réseau pourrait être actée, même si la CFDT revendique que soient prévus 3 véhicules systématiquement pour les interventions, sans attendre un nouveau drame de Loriol pour obtenir cette obligation de moyen pour les intervenants.

D’autres points de revendications sont listés dans le courrier que nous vous transmettrons.

Je vous remercie de votre attention.

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