Disponibilité : ce que change le décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025
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Le gouvernement a publié un décret important qui fait évoluer plusieurs règles encadrant la disponibilité dans les trois versants de la fonction publique. Ces changements concernent aussi directement les agents du ministère de la Transition écologique et de l’Aménagement du territoire.
Voici l’essentiel à retenir.
1. Fin de l’obligation de retour de 18 mois avant un renouvellement longue durée
Jusqu’ici, un agent en disponibilité pour convenances personnelles devait revenir au moins 18 mois dans son administration après une première période de 5 ans, s’il souhaitait demander un nouveau cycle de disponibilité.
Cette obligation est supprimée.
Concrètement :
Vous pouvez désormais enchaîner un renouvellement de disponibilité pour convenances personnelles sans obligation préalable de réintégration de 18 mois.
Cette mesure s’applique à toutes les disponibilités prenant effet après l’entrée en vigueur du décret (soit à partir du 7 décembre 2025).
2. Conservation des droits à l’avancement : une gestion allégée
Pour les disponibilités avec activité professionnelle, vous pouviez conserver vos droits à l’avancement… mais vous deviez transmettre chaque année les justificatifs d’activité.
C’est terminé.
Le décret simplifie la gestion :
Un seul envoi, au moment de votre retour de disponibilité, suffira désormais.
Un arrêté précisera la liste exacte des pièces à fournir.
À noter : les périodes de disponibilité déjà prises en compte avant le 7 décembre 2025 ne seront pas recalculées selon ces nouvelles règles.
3. Harmonisation des textes et précisions sur le congé parental
Le décret révise également plusieurs décrets (1985, 1986, 1988) pour mettre la réglementation en cohérence avec le Code général de la fonction publique.
Parmi les clarifications notables :
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Les droits à avancement conservés pendant un congé parental correspondent explicitement aux droits d’avancement d’échelon et de grade.
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Les références juridiques obsolètes sont mises à jour (remplacement des articles des anciennes lois par les numéros du Code général de la fonction publique).
4. Pour qui ? À partir de quand ?
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Tous les fonctionnaires des trois versants : État, Territorial, Hospitalier.
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Entrée en vigueur : 7 décembre 2025 (lendemain de la publication au JO).
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Les nouvelles règles s’appliquent aussi bien aux agents en cours de disponibilité qu’à ceux qui vont en demander une, avec quelques limites pour le calcul des droits antérieurs (voir point 2).
5. En résumé
| Sujet | Avant | Après le décret 2025-1169 |
|---|---|---|
| Renouvellement d’une disponibilité pour convenances personnelles au-delà de 5 ans | Retour obligatoire de 18 mois | Plus d’obligation de réintégration |
| Justificatifs pour conserver les droits à avancement | Envoi annuel obligatoire | Un seul envoi, au retour de disponibilité |
| Congé parental | Formulation variable selon les décrets | Clarification uniforme : conservation des droits d’échelon et de grade |
6. Ce que cela change pour les agents du ministère
Vous gagnez en souplesse pour organiser vos périodes de disponibilité, notamment pour des projets personnels ou professionnels sur le long cours.
La simplification administrative sur les justificatifs devrait également alléger les démarches lors du retour.
Si vous envisagez une disponibilité ou son renouvellement, pensez à vous rapprocher de votre service RH pour sécuriser votre dossier.
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