Guide pour vous aider à remplir la déclaration des revenus 2019

Guide pour vous aider à remplir la déclaration des revenus 2019 (21-04-20)

Par CFDT Finances

Depuis le 1er janvier 2019, les contribuables sont soumis au prélèvement à la source et sont tenus d’effectuer leur déclaration d’impôt sur le revenu en ligne. 

Le non-respect de cette obligation entraîne une amende de 15 € par déclaration ou annexe à compter de la deuxième année au cours de laquelle le manquement est constaté.

Les contribuables qui ne seront pas en mesure de réaliser la télédéclaration sont dégagés de cette obligation. À condition qu’ils le fassent savoir à l’administration, ils conserveront la possibilité d’accomplir leur déclaration sur formulaire papier.

                                          

En 2020, deux nouveautés
  • Une baisse d’impôt sur les revenus de 2020

Les foyers fiscaux faiblement imposés bénéficient d’une baisse d’impôt sur leurs revenus de 2020 via une réduction de 14 % à 11 % du taux de la deuxième tranche du barème de l’impôt et un aménagement de la décote. Les prélèvements à la source opérés à compter du 1er janvier 2020 anticipent cette baisse d’impôt.

Cette baisse ne s’applique qu’aux revenus 2020 et pas aux revenus 2019 faisant l’objet de cette déclaration.

  • La déclaration tacite

Le dispositif de la « déclaration tacite » concerne les contribuables dont les revenus sont intégralement déclarés à l’administration par des tiers (employeurs, caisse de retraite, banques, etc.).

Les titulaires de revenus professionnels (BIC, BNC, BA) ou de revenus fonciers en sont exclus et doivent obligatoirement recourir à la télédéclaration ou, le cas échéant, à la déclaration « papier »

Deux situations pour les contribuables éligibles à la déclaration tacite :

  •  vous avez déposé en ligne votre déclaration de l’année 2019 ? Vous recevrez un courriel vous informant que votre déclaration est disponible dans votre espace personnel sécurisé.
  •  vous avez déposé, en 2019, une déclaration « papier » ? Vous recevrez, un mois avant la date limite de dépôt, une déclaration spécifique récapitulant les éléments connus par l’administration ainsi qu’une déclaration à renvoyer si ces éléments nécessitent d’être modifiés ou complétés.

Vous êtes dispensé de déposer votre déclaration si aucune correction n’est nécessaire.

Dans le cas contraire, vous devez déposer une déclaration dans les conditions habituelles (en ligne ou papier).

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu :
  • Pour les célibataires, divorcés, séparés ou veufs :
    • 15 303 € de revenu net imposable pour 1 part,
    • 20 336 € pour 1,5 part,
    • 25 368 € pour 2 parts.
  • Pour les couples soumis à imposition commune :
    • 28 561 € pour 2 parts
    • 33 593 € pour 2,5 parts
    • 38 625 € pour 3 parts
    • 43 657 € pour 3,5 parts.
Liens pratiques :
Le nouveau barème de l’impôt sur le revenu :

 

 

Prévue par la loi de finances pour 2020, la modification du barème progressif (tranches) utilisé pour le calcul de l’impôt entraînera, pour certains contribuables, une baisse de l’impôt sur le revenu à partir de janvier 2020.

Il présente :

  • pour la 2e tranche d’imposition, un taux ramené à 11 % (14 % auparavant) et le plafond de revenus de cette tranche abaissé à 25 659 € (au lieu de 27 794 € pour l’année précédente) ;
  • pour la 3e tranche (restant à 30 %), une réduction du plafond passant à 73 369 € (au lieu de 74 517 €).
Barème progressif applicable aux revenus de 2020
Fraction du revenu imposable (pour une part) Taux d’imposition à appliquer sur la tranche correspondante
Jusqu’à 10 064 € 0 %
De 10 065 € à 25 659 € 11 %
De 25 660 € à 73 369 € 30 %
De 73 370 €à 157 806 € 41 %
À partir de 157 807 € 45 %

 

À noter : Vous pouvez estimer l’impact de cette mesure sur l’impôt que vous paierez sur vos revenus de 2020 (hors réductions et crédits d’impôt) grâce au simulateur simplifié mis à votre disposition sur le site de l’administration fiscale

 

Comment est calculé l’impôt sur le revenu ?

Le montant de l’impôt se calcule à partir du revenu net imposable en :

  • divisant le revenu net imposable par le nombre de parts ;
  • appliquant ensuite à ce résultat le barème progressif de l’impôt par tranche ;
  • multipliant le résultat obtenu par le nombre de parts du quotient familial pour obtenir le montant de l’impôt dû.

Par exemple, un couple marié ou pacsé, avec deux enfants mineurs a un revenu net imposable de 55 950 €.

Ce couple dispose de 3 parts (2 parts pour le couple et une demi-part pour chaque enfant), le revenu net imposable de 55 950 € se divise en 3 = 18 650 €.

Le barème est ensuite appliqué aux 18 650 € :

  • tranche de revenu jusqu’à 10 064 € imposée à 0 % = 0
  • tranche de revenu 10 064 € à 25 659 € imposée à 11 %8 586 € (obtenu en effectuant le calcul 18 650 – 10 064) x 11 % = 944,46 €

Le résultat total obtenu est égal à 0 + 944,46 = 944,46 €.

Cette famille ayant 3 parts de quotient familial, on multiplie 944,46 € par 3 = 2 833,38 € arrondis à 2 833 €.

Cette famille devra donc payer 2 833 € d’impôt sur le revenu.

Le taux marginal d’imposition de cette famille est de 11 % mais tous leurs revenus ne sont pas imposés à 11 %. En effet, dans le calcul de l’impôt sur le revenu, peuvent intervenir d’autres éléments comme le plafonnement du quotient familial, la décote en cas de faibles ressources, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 % à 4 %, des réductions ou crédits d’impôt, etc.

À savoir : Le revenu net imposable est obtenu à partir de la somme des salaires et autres revenus, à laquelle il faut retrancher 10 % pour les frais professionnels ou les frais réels, ainsi que les charges déductibles (pensions alimentaires, épargne retraite…) et certains abattements (pour les personnes âgées ou en situation d’invalidité).