Liste des fonctions pouvant ouvrir droit à l’attribution de logement NAS ou convention d’occupation précaire avec astreinte (COP/A) dans les Établissements Publics du Ministère de la Transition Écologique
Publié le
Attribution de logement par nécessité absolue de service (NAS) ou convention d’occupation précaire avec astreinte (COP/A).
Publié au JO du 30/12/2025, l’arrêté du 04 décembre 2025 fixe les listes de fonctions des services des établissements publics du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une convention d’occupation précaire avec astreinte
Les 2 listes sont intégrées dans l’arrêté en pièce jointe
ou sur Légifrance :
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