RIPEC : nouvelles lignes directrices de gestion pour les chercheurs du pôle ministériel
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La présente note a pour objet de diffuser les lignes directrices de gestion relatives au régime indemnitaire des chercheurs appartenant au corps des chargés de recherche et au corps des directeurs de recherche du développement durable affectés dans les établissements publics.
Les ministres en charge de la Transition écologique et de l’Aménagement du territoire ont publié, le 18 février 2026, les lignes directrices de gestion (LDG) relatives au régime indemnitaire des chercheurs du développement durable.
Ce texte met en œuvre, au sein du pôle ministériel, le RIPEC (régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs), créé par le décret n° 2025-731 du 30 juillet 2025. Il concerne les chargés de recherche (CR) et les directeurs de recherche (DR) affectés dans les établissements publics du ministère.
Environ 350 agents sont concernés (près de 220 CR et 130 DR).
Un régime indemnitaire unifié en trois composantes
Le RIPEC remplace l’ensemble des primes existantes (notamment la prime de recherche et la prime de service et de rendement) et repose désormais sur trois composantes cumulables :
1️⃣ Une composante statutaire (C1)
Versée à tous les CR et DR titulaires (hors stagiaires), sans demande préalable.
Elle intègre les anciennes primes (PR et PSR) avec une clause de maintien de rémunération lors du basculement.
Montants annuels fixés par arrêté :
- Chargés de recherche : 6 290 €
- Directeurs de recherche : 8 230 €
Cette indemnité est versée mensuellement et proratisée en cas de temps partiel.
2️⃣ Une composante fonctionnelle (C2)
Elle reconnaît l’exercice de fonctions ou responsabilités particulières, en sus des missions normales.
Trois groupes sont prévus :
- Groupe 1 : responsabilités particulières ou missions temporaires (plafond 6 000 €)
- Groupe 2 : responsabilités supérieures (plafond 12 000 €)
- Groupe 3 : fonctions de direction d’unité (plafond 18 000 €)
Un agent ne peut percevoir qu’une seule C2 à la fois, même s’il exerce plusieurs responsabilités.
La liste des fonctions éligibles et les montants individuels sont définis par chaque établissement, dans le respect des LDG ministérielles. Le nombre de bénéficiaires devrait tendre vers 35 % des effectifs.
L’ISFIC est maintenue à titre transitoire jusqu’au changement de fonctions et disparaîtra au 1er janvier 2027.
3️⃣ Une prime individuelle (C3)
Cette composante repose sur une démarche volontaire de l’agent.
Elle vise à reconnaître :
- la qualité de l’activité scientifique,
- la valorisation de la recherche,
- les services rendus à la communauté scientifique.
Elle est attribuée pour 4 ans, après avis de la Commission d’évaluation des chercheurs du développement durable (COMEVAL). L’avis peut être : très favorable, favorable ou réservé.
Montants :
- Plancher : 3 500 €
- Plafond : 12 000 €
Au moins 45 % des CR-DR devraient pouvoir en bénéficier à terme au sein de chaque établissement, selon les recommandations ministérielles.
Les activités déjà indemnisées via la C2 ne peuvent être prises en compte pour l’attribution de la C3.
Rôle des établissements : une autonomie encadrée
Les établissements (CEREMA, IGN, Météo-France, ENPC, ENTPE, ENSM, Université Gustave Eiffel…) doivent adopter leurs propres LDG indemnitaires, compatibles avec le cadre ministériel.
À défaut, les LDG ministérielles s’appliqueront directement.
Un rapport annuel sur la politique indemnitaire pourra être présenté aux instances (conseil d’administration, CSA).
Points d’attention pour la CFDT
La mise en place du RIPEC soulève plusieurs enjeux :
- garanties d’équité entre disciplines et grades ;
- transparence des critères retenus pour la C2 et la C3 ;
- prévention des inégalités entre établissements ;
- articulation entre reconnaissance individuelle et dynamique collective ;
- vigilance sur la disparition progressive de dispositifs antérieurs (ISFIC, PEDR).
La CFDT sera particulièrement attentive :
- aux modalités locales d’application ;
- aux volumes réels d’attribution ;
- aux éventuels effets d’exclusion ou de mise en concurrence excessive.
La reconnaissance de l’engagement des chercheurs ne doit pas se traduire par un accroissement des inégalités ou par une individualisation excessive des parcours.
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Pour aller plus loin :
Le décret 2025-731 du 30-07-25
L’arrêté du 30-07-25 fixant le montant annuel des composantes indemnitaires
Les lignes directrices de gestion du régime indemnitaire
Pour mémoire :
Notre article du 01-08-25 : Nouveau régime indemnitaire des chercheurs (Chargés de recherche et Directeurs de recherche)
Notre article du 17-02-26 : Modalités de la procédure d’attribution de la prime individuelle des chercheurs (Chargés de recherche et Directeurs de recherche)
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