accord et CDI senior

Réunis en commission mixte paritaire le mercredi 15 mars, les députés et les sénateurs se sont mis d’accord sur un texte commun aux deux assemblées. C’est ce compromis qui a été adopté sans vote, par l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution, le jeudi 16 mars. Analyse, point par point.  – – – La loi