action de groupe

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonctions publiques, reprend les dispositions concernant l’action de groupe. De quoi s’agit-il ? Qui est concerné Qui peut l’initier ? Quelles sont les modalités d’exercice ? … De quoi s’agit-il ?  Il s’agit d’une action en justice ; l’action de groupe est une procédure juridictionnelle,