Expérimentation d’un droit de dérogation reconnu au préfet (Circulaire du 09-04-18)

Circulaire n°6007/SG du 9 avril 2018 relative à l’expérimentation d’un droit de dérogation reconnu au préfet (Premier ministre) Cette circulaire rappelle la définition et les objectifs poursuivis par le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet. Elle définit les conditions de mise en œuvre