normes réglementaires

Circulaire (06-08-20) relative à la dévolution au préfet d’un droit de dérogation aux normes réglementaires Cette circulaire du 06-08-20 précise l’application du cadre dans lequel il est donné au préfet le droit de déroger à des normes réglementaires prévu par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au