recours pour excès de pouvoir (REP)

Cette fiche pratique présente le recours pour excès de pouvoir, un outil essentiel permettant de contester une décision administrative illégale devant le juge administratif. Elle détaille les conditions de recevabilité, les démarches à accomplir, les délais à respecter et les principaux arguments juridiques pouvant conduire à l’annulation d’un acte administratif. – – – De quoi