Accès au logement des fonctionnaires de l’État : mission interministérielle ECOLAN

Jildaz ECOLAN, missionné par le ministère, a été destinataire d’une feuille de route le 4 avril 2022 signée par Amélie de Montchalin. Cette feuille de route a pour objectif d’améliorer l’accès au logement des fonctionnaires de l’État (hors défense, gendarmerie nationale, préfecture et logements des étudiants dans les écoles et universités) en renforçant l’approche interministérielle. Cette feuille de route repose sur six leviers et quatorze propositions.

Il lui est par ailleurs demandé de traiter prioritairement l’Île-de-France, en raison des tensions particulières sur le logement dans cette région.

C’est dans ce cadre, que le 14 septembre dernier, la CFDT a rencontré M. ECOLAN.

Elle a pu exposer ses propositions en insistant sur le fait que :

• l’accès au logement concerne tous les agents quelque soit son statut
• l’Ile-de-France n’est pas le seul territoire sous tension,
• l’accès au logement était un facteur d’attractivité à ne pas négliger
• d’avoir une attention particulière aux agents en cessation d’activité imprévue bénéficiant d’un logement réservé en déterminant une restitution dans un délai suffisant.

Il a été très à l’écoute et souhaite explorer toutes les pistes. Sa mission est concomitante à la mission sur les logements intermédiaire et sur le dispositif VISALE.

Il a précisé que l’Outre-Mer est bien dans le champ des travaux de la mission, mais une autre mission spécifique est menée parallèlement.

Concernant le « 5% préfectoral » un questionnaire à l’attention des préfets sur les besoins dans les territoires est sur le point d’être envoyé. Le retour permettra d’avoir une vision globale des besoins et de fixer des priorités.

Concernant les logements intermédiaires, c’est un produit compliqué avec une offre restreinte. La question se pose de sa plus-value par rapport aux logements réservés.

Enfin, l’État doit repenser à la réhabilitation des biens fonciers.

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PROPO­SI­TIONS CFDT

En préam­bule, la CFDT souhaite que tous les agents publics de l’État (fonc­tion­naires, con­tractuels, appren­tis et per­son­nels civils) puis­sent béné­ficier des mesures proposées.

Levier 1 : La ratio­nal­i­sa­tion de la ges­tion du droit de réser­va­tion du loge­ment social

• Associer les organ­i­sa­tions syn­di­cales à la gou­ver­nance de la poli­tique inter­min­istérielle du loge­ment des agents
• Con­cer­nant le 5 % pré­fec­toral, repren­dre les recom­man­da­tions for­mulées dans le rap­port de l’Inspection Générale de l’Administration n°11 – 092-​01 sur « la ges­tion du con­tin­gent pré­fec­toral de 5 % réservé au loge­ment social des agents publics de l’État » et les actu­aliser (au besoin).
• Met­tre en place un sys­tème de ges­tion type BALAE (Bourse d’Accès aux Loge­ments des Agents de l’État) pour l’ensemble du parc de loge­ment de la fonc­tion publique.

Levier 2 : La réser­va­tion de loge­ments intermédiaires

• Mutu­aliser l’offre de loge­ments disponibles des dif­férents ministères.
• Dévelop­per des parte­nar­i­ats pour offrir l’accès au parc de loge­ments inter­mé­di­aires à des prix attrac­t­ifs pour les agents (Décote des loy­ers ou pla­fon­nement des loy­ers en fonc­tion des ressources du foyer dans les zones tendues)

Levier 3 : Mon­tages financiers en vue de con­stru­ire des loge­ments à des­ti­na­tion des agents publics de l’État

• Pro­duire 150 000 loge­ments soci­aux et inter­mé­di­aires par la mise en place d’une con­tri­bu­tion de l’État à l’effort de con­struc­tion soit un % de la masse salar­i­ale brute et/​ou libéra­tion du foncier pub­lic — PEEC (Par­tic­i­pa­tion des Employeurs à l’Effort de Con­struc­tion) ver­sus État.

Levier 4 : Engager une réflex­ion sur l’extension d’une cou­ver­ture de risque locatif par l’État

• Mise en place d’un fond dédié au sein de la DGAFP pour per­me­t­tre la prise en charge du risque locatif type Visale (garant) sur la base de la con­tri­bu­tion de l’État à l’effort de con­struc­tion – PEEC ver­sus État.
• Sécuriser les ces­sa­tions d’activité non prévue par exem­ple la mise en retraite d’office

Levier 5 : Diver­si­fier l’offre de loge­ments à des­ti­na­tion des agents de l’État et des élèves fonctionnaires

• Encadrer la dou­ble rési­dence des fonc­tion­naires tout en per­me­t­tant de renon­cer à cette possibilité
• Pro­poser le loge­ment de fonc­tion à d’autres publics dans le

Levier 6 : Améliorer la lis­i­bil­ité et l’appropriation des dis­posi­tifs existants

• Réaliser un diag­nos­tic partagé, par ter­ri­toire, des dis­posi­tifs exis­tants per­me­t­tant aux fonc­tion­naires d’accéder à l’offre de loge­ments soci­aux et intermédiaires.

Autres propo­si­tions

• Améliorer l’indemnité de rési­dence afin de com­penser en l’absence de logement
• Négocier des accords de « Vie chère » dans les zones
• Met­tre en place une aide ou un prêt à taux 0%, 20% min­i­mum du mon­tant total emprunté, per­me­t­tant l’accession à la propriété.
• Favoriser le par­cours pro­fes­sion­nel et rési­den­tiel des agents dans le cadre des
• Reval­oriser les
• Dévelop­per des aides à l’adaptation, l’amélioration de la qual­ité du loge­ment pour les per­son­nes à mobil­ité réduite et dans le cadre du télétravail.
• Dévelop­per des aides dédiées à la réno­va­tion énergé­tique de son loge­ment et prise en charge par l’employeur du diag­nos­tic de per­for­mance énergétique-​DPE