AP 2022 – Dialogue social – Recours au contrat (réunion du 04-07-18)

AP 2022 – Concertation visant à refonder le contrat social avec les agents publics : Chantier 2 – “Recours au contrat” (Réunion du 04 juillet 2018)

Chantier 2 – GT 3 : nouvelles formes de contrat pour répondre à des besoins temporaires et conditions d’emploi des agents contractuels

La réunion était présidée par Carine Soulay, cheffe de service, n°2 de la DGAFP.

Une réunion de bilan d’étape aura lieu dans la semaine du 16 juillet pour les deux chantiers 1 (dialogue social) et 2 (recours au contrat). Un document de synthèse devrait être transmis aux organisations syndicales d’ici là. Quoi qu’il en soit, il s’agira bien d’un point d’étape et non d’une réunion conclusive. Le calendrier de la concertation, conformément à ce qui est acté dans le document de méthode, pourra se poursuivre y compris sur le début de l’année 2019.

 

Sur un contrat de mission dans la Fonction publique (page 5 du document joint)

En préambule, la CFDT a rappelé que cette proposition relève de la seule responsabilité du Gouvernement. C’est donc à lui de construire des garanties et un encadrement précis de cet éventuel nouveau type de contrat que la CFDT va s’attacher.

La CFDT a rappelé que le contrat de mission dans le secteur privé existe, mais qu’il s’agit d’un CDI ! Puisque l’employeur public se veut exemplaire, alors chiche ! Sa mise en œuvre dans le secteur privé est aussi soumise à la conclusion d’un accord. La CFDT demande évidemment la même chose pour la Fonction publique.

Il faut cadrer et circonscrire les objets, les durées, les conditions de fin de contrat. Or, les propositions qui figurent dans le document sont inquiétantes (CDD de six ans, flou sur les cas d’ouverture à ce type de contrat, flou sur les types de missions visées,…).

La CFDT exigera que le bénéficiaire soit indemnisé à la fin du contrat et que l’indemnité soit plus importante si la fin du contrat est anticipée.

L’ouverture des viviers aux fonctionnaires : la CFDT n’est pas favorable au détachement des fonctionnaires sur contrat, d’autres dispositifs existant (mise à disposition, détachement,…).

Enfin, la CFDT souhaite que ces nouveaux contrats, s’ils voient le jour, soient encadrés de manière à éviter tout effet d’aubaine pour les employeurs qui pourraient trouver qu’ils sont moins contraignants que les actuels CDD.

 

Sur l’encadrement des CDD précaires (page 6 du document joint)

Tout ce qui limite la précarité est bon à prendre, et la CFDT espère que ses propositions seront entendues afin d’améliorer la situation des agents.

Sur l’idée d’annualiser le temps de travail, pourquoi pas, mais la priorité est de fixer un temps minimal hebdomadaire et d’encadrer les demandes des employeurs afin d’éviter les appels imprévus, de dernière minute… qui mettraient en grande précarité des agents qui le sont souvent déjà.

La CFDT souhaite que les possibilités de contrats horaires (vacations) soient supprimées dans la FPT et la FPH, à l’instar de ce qui s’est fait sur le versant État.

La CFDT pourrait également être favorable à différentes formes de mutualisation (groupe d’employeur ou remplacement de plusieurs personnes) car cela permet de sécuriser les agents et d’améliorer la qualité des emplois et en particulier pour les femmes. Toutefois, des négociations doivent s’engager afin d’établir les garanties indispensables à ce type de contrat.

De même, la CFDT est favorable à la limitation du recours aux temps incomplets, pour les contractuels comme pour les titulaires. Mais, encore une fois, cela ne peut se traiter aussi rapidement. Il est indispensable de mener des discussions approfondies avec les organisations représentatives sur le versant territorial.

Dernier point que la CFDT souhaite voir traiter : la limitation autant que possible des contrats courts et surtout limiter leur renouvellement. L’absence de gestion prévisionnelle de la part des employeurs ne doit pas entraîner de précarité pour les agents.

La réunion s’est achevée à 12h30 sans que le dernier point puisse être abordé. Les conditions d’emplois des contractuels feront donc l’objet d’une nouvelle réunion dont la date reste à fixer.

 

Délégation CFDT : Mylène Jacquot, Olivier Frezel, Christophe Huguel