AP 2022 – Dialogue social – Recours au contrat (réunion du 31-05-18)

AP 2022 – Concertation visant à refonder le contrat social avec les agents publics : Chantier 2 – « Recours au contrat » (Réunion du 31 mai 2018)

Chantier 2 – Groupe de Travail 1 : pistes de réflexion pour un recours accru au contrat
La réunion qui s’est tenue le 31 mai était présidée par le DGAFP, Thierry Le Goff.

Dès l’ouverture de la réunion, la CFDT est intervenue pour déplorer les contraintes d’agenda et de calendrier imposées aux partenaires sociaux. Les envois tardifs de documents notamment, dont les services ne sont en rien responsables, font que les conditions ne sont pas réunies pour un dialogue social de qualité, respectueux de l’ensemble des partenaires.

Sur les objectifs poursuivis

Assurer la réactivité et la capacité d’adaptation des services
La CFDT a souligné que ces propos sont particulièrement déplaisants pour les 3,8 millions de fonctionnaires qui assurent les missions qui sont les leurs en s’adaptant en permanence aux évolutions diverses. Le contrat n’apportera pas de plus-value. En revanche, les solutions reposent sur le développement de mesures d’accompagnement, notamment en matière de formation, en direction des titulaires comme des contractuels. De plus, un rapport récent du CESE (2016) a souligné l’intérêt du statut pour faire face aux évolutions, réorganisations ou restructurations diverses et récurrentes.

Solliciter des compétences spécialisées
La CFDT a rappelé que les accords Sauvadet ont ouvert la possibilité de recruter directement en CDI en cas d’absence de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions. Nous sommes prêts à réfléchir à l’extension de cette disposition aux versants territoriaux et hospitaliers plutôt que de recruter des CDD.

Faire face aux enjeux d’attractivité des territoires
La possibilité de recourir au contrat existe déjà dans l’attente du recrutement d’un titulaire. Mais les questions d’attractivité (ou de non-attractivité) de certains territoires ne seront pas résolues par le recours au contrat. Elles appellent d’autres solutions. La CFDT appelle depuis de nombreuses années à ce que les dispositifs existants (qu’ils soient indemnitaires ou autres) soient évalués et mieux adaptés.

Favoriser les mobilités entre secteurs privé et public
Elles existent déjà. Il faudrait mieux les encadrer, notamment en matière de déontologie pour les entrants dans la Fonction publique, et de niveaux de rémunération via de meilleurs reclassements. Les conditions de recrutement des titulaires doivent aussi être interrogées pour rendre plus attractif l’emploi titulaire dans la Fonction publique.

Mieux prévenir et lutter contre la précarité
Pour la CFDT, c’est un véritable enjeu qui passe par la poursuite du travail sur les conditions d’emploi et de rémunération. Les contrats courts notamment doivent être limités au profit du CDI.

Sur les solutions envisagées
La CFDT ne souhaite pas que soient remis en cause les grands équilibres existants entre emploi statutaire et emploi contractuel, issus de la mise en oeuvre des accords Sauvadet (très largement majoritaires, puisque les signataires représentaient près de 80% des voix des agents).
La CFDT est attachée au statut dont les principes garantissent l’accès de tous au service public et l’égalité de traitement de l’ensemble des usagers. Ils obligent les administrations publiques comme les fonctionnaires à une adaptation permanente.
La CFDT exige que la contribution des agents contractuels au service public soit reconnue.
La CFDT est aussi prête à défendre un accès moins discriminant à la Fonction publique. Cela peut passer dans certains cas par le recours au contrat.
Le contrat est une voie d’accès à la Fonction Publique (personnes en situation de handicap, personnes peu ou pas diplômées, personnes éloignées de l’emploi). Pour certains, c’est le seul moyen d’accéder à un emploi public, notamment pour les personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité. C’est dans ce cadre de la lutte contre les discriminations de tous ordres qui entravent l’accès à l’emploi que la CFDT est prête à s’inscrire.

Pour les contractuels, la CFDT attend que s’ouvre le travail sur :

  • La fin du recours aux contractuels quand il est déjà possible de recruter des titulaires sans concours . Que les ouvertures de concours soient plus nombreuses et plus régulières, pour couvrir tous les besoins permanents de la Fonction publique.
  • L’amélioration des conditions d’emploi : durée minimale de travail hebdomadaire, durée des contrats… Beaucoup de contrats sont basés sur des quotités de travail à temps incomplet, ou des temps pleins fractionnés sur plusieurs « petits » contrats : ces pratiques, et d’autres, détournent l’esprit des textes et ne peuvent perdurer. La CFDT est prête à travailler autour des mutualisations possibles entre employeurs ou administrations ou établissements.
  • La limitation des contrats courts et l’encadrement de leurs renouvellements.
  • La mise en œuvre d’indemnités de fin de contrat.
  • Pour les contractuels en CDD, faciliter l’accès au CDI et à l’emploi titulaire : un concours est-il systématiquement nécessaire pour des agents publics qui ont plusieurs années d’ancienneté ? Les conditions d’accès à l’emploi titulaire doivent être revues pour être attractives.
  • Pour les contractuels en CDI, la définition d’une politique d’évolution de leur rémunération, un vrai déroulement de carrière par niveau hiérarchique, assortis d’un cadre de gestion qui pourrait être commun à l’ensemble de la Fonction publique.
  • Que les contractuels de toutes catégories en CDI puissent bénéficier d’une vraie mobilité et d’une réelle portabilité de leur contrat, avec la sécurisation de leur parcours professionnel au sein des Fonctions publiques.
  • Dans tous les cas, sur les trois versants, l’accès à la protection sociale complémentaire et aux prestations d’action sociale.
  • L’éventuelle extension de la possibilité de recourir à l’emploi contractuel en catégorie B, dans des conditions très encadrées et dans le but d’ouvrir des garanties à des agents qui sont aujourd’hui sans droits du fait de l’illégalité de leur contrat.

Sur la proposition des employeurs territoriaux de créer un « contrat de mission » d’une durée supérieure à trois ans et inférieure à six ans : à ce stade et sans autre forme d’échanges, la proposition suscite le désaccord de la CFDT. Il convient rapidement que le Gouvernement précise les modalités des échanges et même des négociations que devrait ouvrir un tel chantier.

Les services de la DGAFP ont pris note de l’ensemble des positions exprimées par les organisations syndicales, les transmettrons au Cabinet.
La prochaine réunion est programmée pour le 13 juin.

Délégation CFDT : Mylène Jacquot, Christophe Huguel, Cyrille Bellanger