Comité de suivi (COSUI) PSC Santé à l’État du 5 juin 2025 : quatrième comité de suivi
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Ce quatrième comité de suivi (Cosui) était présidé au début par le directeur général de l’administration de la fonction publique, Boris Elmoux-Eude. Toutes les organisations syndicales, composant le CSFPE (Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat), étaient présentes. Les représentants des ministères étaient également présents.
La CFDT, comme toutes les organisations syndicales, a regretté que le document préparatoire ait été transmis la veille en fin d’après-midi. Elle regrette également que la promesse d’un tableau synthétique commun à tous les ministères, permettant au Cosui de suivre correctement le déploiement de l’accord de 2022, n’ait pas été tenue. Elle a appelé l’attention sur la nécessité que les prestataires mettent à disposition des agents un dispositif d’assistance reposant sur des êtres humains. La CFDT a souligné les défaillances des dispositifs d’information envers les agents en fonction en dehors de leur ministère d’origine et le risque qu’ils courent d’être privés de toute couverture.
La DGAFP a présenté le calendrier d’entrée en vigueur de la PSC Santé de tous les ministères. Le conseil d’État vient de mettre en place la PSC santé et prévoyance au 1er mai, après les 5 ministères qui se sont lancés en janvier 2025. En octobre prochain, les ministères de la culture et de la justice débuteront leur contrat. Enfin, tous les autres ministères s’engageront au 1er janvier 2026, hormis le ministère de l’éducation nationale qui compte tenu des travaux préparatoires importants mettra en place la PSC au 1er avril 2026.
Le Conseil d’État a présenté le contrat qui vient d’être déployé pour les 3 000 agents. Le contrat ne couvre pas les greffes des tribunaux qui relèvent du ministère de l’intérieur. Le choix a été fait de ne pas imposer aux ayants-droits l’option choisie par le titulaire du contrat.
La DGAFP a présenté des indicateurs de suivi. Au 1er juin, seuls 180 000 agents (6 ministères) sur les 2,2 millions d’agents peuvent bénéficier d’une PSC Santé. En moyenne, 85 % de ces agents ont adhéré au contrat PSC. Les indicateurs présentés, au-delà du fait de reposer sur seulement 8,1 % des agents, ne permettent pas de suivre ce déploiement et de comprendre les différences de tarifs et de prestation (6 € d’écart sur la cotisation d’équilibre au 1er juin) entre les ministères. La CFDT a insisté sur la nécessité de construire ces indicateurs très rapidement, avant que tous les contrats ne soient engagés, qu’ils soient pertinents mais également facile à établir.
En réponse, la DGAFP s’est engagée à réunir un groupe de travail (GT) méthodologique préparatoire au prochain Cosui de la fin d’année. Ce GT permettra de déterminer quelles sont les statistiques nécessaires et disponibles. Cela permettra de construire une grille de lecture sur les données générales et les contrats.
La mise en place de la PSC prévoit de pouvoir « embarquer » les retraités. Or les premiers constats sont que les retraités ne souscrivent quasiment pas aux contrats de leur dernier employeur de la FPE. Un projet de décret examiné en conseil d’État devrait permettre aux caisses de retraite de communiquer sur la PSC. Deux vagues de communication, via les bulletins de pension du SRE (Service des Retraites de l’Etat), sont envisagées en juillet 2025 et en février 2026, compte tenu du calendrier de déploiement de la PSC. La DGAFP a précisé que l’information collective ne fait pas courir le délai de 12 mois ouvert aux retraités pour souscrire une garantie auprès de l’opérateur sélectionné.
Enfin, le coût des cotisations des enfants a été évoqué. La DGFAP a affirmé qu’elle ne renégociera pas l’accord interministériel et ne remettra pas en discussion son équilibre économique mais qu’elle est disposée à discuter des modalités de mise en œuvre.
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