Comité de suivi sur la création de l’ANCT : 1ère réunion du 22 mai 2019

Comité de suivi sur la création de l’ANCT (Agence Nationale de Cohésion des Territoires) : 1ère réunion du 22 mai 2019

Contexte : Rappelons que l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT), qui doit voir le jour dès cette année, sera un établissement public de l’État dont l’action va cibler prioritairement « les territoires caractérisés par des difficultés en matière démographique, économique ou d’accès aux services publics ».

Il sera chargé de « soutenir les collectivités territoriales dans la définition et la mise en œuvre de leurs projets ». Trois organismes existants seront totalement intégrés à la future ANCT (et donc dissous) : l’Épareca (Établissement public national pour l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux), le CGET (Commissariat général à l’égalité des territoires) et l’Agence du numérique. Seuls les agents de cette dernière exerçant dans la mission « French tech » devraient continuer d’exercer en dehors de l’ANCT.

D’autres agences de l’État (Ademe, Anru, Anah et Cerema) ne seront pas intégrées dans l’ANCT, mais « associées ». Elles pourront contractualiser avec celle-ci et feront partie, avec voix consultative, de son conseil d’administration.

Compte-rendu de la 1ère réunion du Comité de Suivi sur la création de l’ANCT :

CFDT : Joëlle MARTICHOUX (CFDT CGET), Dominique VINCENT (CFDT UFETAM)
FO, CGT, UNSA

Serge MORVAN Préfet préfigurateur de l’ANCT, Éric LAJARGE – Directeur de Cabinet, DRH MTES, Danièle KRAMER – DRH CGET

Un calendrier

Le Préfet MORVAN donne des éléments de calendrier : le projet de loi créant l’ANCT a été soumis à vote public le 21 mai, adopté à une majorité confortable avec néanmoins une centaine d’abstentions. Le texte doit encore faire une navette « relecture » entre le Sénat (le 20 juin) et l’Assemblée Nationale (le 1er juillet), et devrait être adopté début juillet.

Des incertitudes

M. MORVAN précise qu’à ce stade des discussions sur le projet de loi, la CMP commission mixte paritaire, n’a pas abouti notamment dans les discussions sur la composition du CA de la future Agence, le Sénat souhaitant que les élus locaux soient majoritaires (ou aient au moins une minorité de blocage), l’Etat souhaitant au contraire garder une configuration d’Agence d’Etat à la future ANCT. Réponse début juillet donc …

M. MORVAN indique qu’il prépare le décret d’application, et associe le personnel du CGET par le biais de “groupes de travail” ou “espaces de discussions”, ouverts “à tous les agents du CGET, de l’EPARECA et de l’Agence du Numérique (ANUM)”. Le premier aurait pour finalité de “réfléchir et s’exprimer sur la future Agence”, le deuxième a pour finalité de “réfléchir à la future organisation des missions et nos méthodes de travail”. Enfin, des groupes de travail “fonctionnels”, chacun sur un “chantier fonctionnel précis”, en gros les fonctions support, finances, juridique, système d’information, logistique, moyens généraux, RH, communication, …. Enfin, des négociations sont lancées avec les syndicats du CGET et de l’EPARECA.

La définition du rôle de chaque groupe n’est pas définie : décret, organigramme, missions supplémentaires de l’ANCT, tout le monde est invité à y réfléchir.

Pour la CFDT, les conditions de concertations sont insatisfaisantes car les objectifs de chacun de ces “groupes de travail” restent à préciser, le nombre ne fait pas la qualité.

Le décret en Conseil d’Etat

Le décret doit contenir en particulier :

  • la composition précise du CA. Le texte de loi prévoit à ce stade, outre les représentants de l’État et les élus locaux, une présence d’administrateurs représentant les organismes associés (ANAH, ADEME, ANRU, CEREMA, Banque des Territoires CDC) avec voix délibérative.
  • les conditions de tutelle de la future Agence : le MCTRCT serait tutelle “en principal”, et deux autres ministères assureraient des cotutelles: MTES et Ministère des Finances, chacun sur les champs définis pour chacun d’entre eux dans les décrets d’attribution.

La note de M. MORVAN précise que “la partie du CGET ne fusionnant pas” – qui exercera en quelque sorte la tutelle de la future Agence -, “restera une administration centrale, sûrement au sein de la DGCL”.

La CFDT demande des précisions : quand et qui décidera de ce rattachement à la DGCL ? « Prochainement et c’est le Premier Ministre qui décidera ».
En réalité tout repose sur le fait que l’ANCT sera rattachée au programme “cohésion des territoires”, confié dans la configuration actuelle au MCTRCT. Mais, compte tenu des projets annoncés de rattachement des DDT au ministère de l’intérieur, et de l’exception actuelle de la mise à disposition de la DGCL au MCTRCT (traditionnellement rattachée au même ministère de l’intérieur), on comprend bien quels sont les objectifs à terme : la gestion de l’aménagement des territoires, politique publique à compétence interministérielle, par le seul et unique ministère de l’intérieur, avec des DDT intégrées et la tutelle de l’ANCT.

La CFDT rejette cette configuration qui ne tient aucun compte de la professionnalisation des agents des MTES-MCTRTC dans les domaines du logement, de l’urbanisme, de l’aménagement des territoires, du traitement des quartiers sensibles, toutes politiques publiques qui nécessitent des compétences à la fois précises et vastes, que le réseau des écoles et de formation continue des MTES-MCTRCT permet – encore ?- de perpétrer. Qu’en pensent notre grande DGALN et notre SG ?

– tout ce qui précise les articles du projet de loi : les programmes, les missions socles, l’administration centrale…

Pour la CFDT, tout ceci aurait dû être pensé avant la décision de création de cette agence !
Au demeurant, M. MORVAN précise qu’il a demandé aux opérateurs associés : ANAH, ANRU, CEREMA, ADEME, de lui proposer pour fin juin des conventions-type, au motif qu’ils sont les plus à même de décrire leurs champs d’intervention… Curieuse manière de procéder, on définit les missions en fonction de l’existant ?

M. MORVAN précise aussi que s’agissant de missions nouvelles, il a demandé aux services compétents – finances, comptes publics – “des ETP et des moyens financiers complémentaires” pour notamment assurer les nouvelles missions du projet de texte de loi actuel, comme les missions d’ingénierie territoriale en soutien aux services déconcentrés (qui ne devraient pas être touchés par ces changements). Sans moyens supplémentaires, pas de missions supplémentaires.

La CFDT alerte sur les possibles tentations de déshabiller Pierre – les services de l’État – pour habiller Paul – la future Agence.

– la création d’un CHSCT unique (pour les salariés du public et du privé).

Et des questions en suspens
Les processus de repositionnement des actuels agents du CGET mais aussi de l’ANUM et de l’EPARECA doivent permettre de sécuriser les repositionnements des agents au sein de la future Agence : la circulaire de pré-positionnement et d’affectation pour les agents de l’administration centrale, en date du 7 avril 2017, a été portée à la connaissance (M. MORVAN semblait la découvrir, manque de coordination au sein des services ?)

La CFDT revendique la négociation dans le protocole d’accord sur le maintien dans le temps d’un quota de fonctionnaires d’État versus contractuels, comme cela a été négocié au CEREMA ou à VNF. Sinon l’opération se traduira à terme par l’abandon d’un pôle de compétence actuellement encore dans le giron de l’État – après la décentralisation de l’application du droit des sols.

La CFDT alerte sur les dangers à terme de ces évolutions organisationnelles liées à la décentralisation et à «l’agencisation»: accroissement du risque de clientélisme, délitement de la cohésion des territoires lié à l’absence d’arbitrages des priorités au niveau de l’État.

Enfin, le calendrier à venir semble parfaitement déraisonnable notamment au regard des garanties apportées aux agents, mais aussi au regard des garanties institutionnelles liées à la consultation des instances : consultations des CT locaux, des CTM des Finances et des MTES-MCTRCT, les CA des différentes entités concernées… Tous ceci pour un objectif de création de l’ANCT « au 1er novembre » ?

L’administration doit envoyer un compte rendu de cette séance ainsi qu’une proposition de date pour un deuxième comité de suivi ministériel.