Comité national du FIPHFP du 14 octobre 2021

Comité National du Fonds pour l’Insertion professionnelle des Personnes en situation de Handicap dans la Fonction Publique (FIPHFP) du 14-10-21

À l’ordre du jour de ce comité : les aides ; les conventions ; la saisine directe ; le recouvrement ; le budget rectificatif n°2 ; les référents handicap ; la convention avec la cour des compte ; le renouvellement des conventions ; le catalogue des interventions.

Les aides

Les demandes inférieures à 200€ ne sont plus éligibles.

Les demandes annuelles telles que la formation, le transport adapté, la rémunération des apprentis… se font uniquement par année civile ou scolaire.

Un système de plafonnement des aides à 100 000 € sur 3 années glissantes a été mis en place en 2017, et a évolué à partir de juillet 2019 vers un plafonnement à 40 000 € par année d’exercice. Les employeurs ayant atteint ces plafonds respectifs ne peuvent plus solliciter d’aides via la plateforme et doivent se rapprocher du directeur territorial aux handicap afin d’élaborer une convention simplifiée.

Les conventions

407 conventions employeurs sont en gestion pour un montant d’engagement initial signés de 197,2 M€ :

  • 259 conventions pour la Fonction publique territoriale pour un montant d’engagement de 106,5 M€. Les conventions avec les centres de gestion représentent 32,8% des conventions pour un montant d’engagement de 20,9 M€ ;
  • 96 conventions pour la Fonction publique hospitalière pour un montant engagements de 36,8 M€ ;
  • 52 conventions pour la Fonction publique de l’État pour un montant d’engagement de 53,8 M€.

La saisine directe

Les agents reconnus travailleurs handicapés peuvent saisir le fonds d’une demande de financement pour les actions suivantes :

  • Les aménagements des postes de travail et les études y afférentes effectués avec le concours du médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail et des instances compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;
  • Les rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne handicapée dans l’exercice de ses fonctions professionnelles ou les prestations équivalentes servies par des organismes de droit privé ;
  • La formation et l’information des travailleurs handicapés.

Le recouvrement

On comptabilise 12 478 employeurs déclarants :

  • 3 716 employeurs avec contribution pour un montant d’environ 122,4 M€ ;
  • 7 065 employeurs assujettis sans contribution ;
  • 1 600 employeurs non assujettis.

97 employeurs n’ont pas fait de déclaration pendant la campagne donc contribution forfaitaire pour un montant de 2,5 M€.

799 employeurs ont été contrôlés soit 6,4 % des employeurs déclarants.

Le budget rectificatif n°2 pour l’année 2021

  • Ajustement à la baisse du besoin ;
  • Des consommations moins importantes par bilans ;
  • Un report sur 2022.

–> 134,6 M€ de dépenses :
941 K€ de frais pour personnel, 22,5 M€ de fonctionnement et 111,2 M€ pour les interventions.

–> 120 M€ de recettes et un résultat négatif de – 14,6 M€ :
La ville de Paris et le ministère de l’agriculture n’ont toujours pas contribué.
Le ministère de l’éducation nationale à contribuer à hauteur de 10% en 2021 et à 20% en 2022.
Le ministère de l’intérieur a, enfin, contribué au titre de l’année 2021.

La CFDT déplore que le ministère de l’éducation soit dans l’incapacité de donner le nombre d’AESH ainsi que le nombre d’élèves accompagnés.

La CFDT rappelle sa demande de calcul d’une cotisation universelle basée sur la masse salariale, ce nouveau modèle économique devant permettre à minima de stabiliser les ressources du FIPHFP.

La CFDT demande un système du type « bonus / malus » qui permettrait de valoriser les bonnes pratiques et les efforts des administrations.

Les référents Handicap dans la Fonction publique

L’École des hautes études en santé publique a eu des difficultés pour recenser les référents handicap afin de réaliser son enquête, le questionnaire a été transmis aux 495 référents handicap présents dans la base FIPHFP et aux 18 Handi-Pactes.

Des auditions relatives au contenu des diplômes universitaires des référents handicap dans la Fonction publique ont conduit à l’élaboration de 9 fiches (validées par chaque organisme de formation) pour servir de base aux employeurs.

La DGAFP est destinataire du travail réalisé par le FIPHFP et par l’EHESP.

Le FIPHFP demande à être associé en tant qu’expert aux travaux de la DGAFP.

La CFDT rappelle l’obligation pour les employeurs de mettre en place des référents handicap formés et avec du temps dédié.

Mise en place d’un groupe de travail chargé de réfléchir aux modalités de création d’un comité des usagers.

Ce groupe de travail aura pour objectif de déterminer la composition, le mode de fonctionnement et les sujets qui seront traités par le comité.

1ère convention entre la Cour des Comptes et le FIPHFP

Depuis 1807, la Cour des comptes, avec l’appui depuis 1982 des chambres régionales et territoriales des comptes, a pour mission principale de s’assurer du bon emploi de l’argent public et d’en informer les citoyens.

Au 1er janvier 2019, la cour des comptes recensait 60 agents en situation de handicap sur un effectif de 1 798 personnes.

Le montant total pluriannuel attribué par le FIPHFP en contrepartie de la réalisation du plan d’actions pluriannuel au titre de la présente convention s’élève à un montant maximum de 196,7 K€.

Les renouvellements des conventions

Entre l’INRAE et le FIPHFP

En 2020, l’INRA a fusionné avec l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture (IRSTEA) pour former l’INRAE, établissement de recherche unique avec 12 000 personnes.

Ce nouveau projet de conventionnement d’un montant d’1 M€, approuvé par le comité national, fixe des objectifs et propose des moyens d’actions afin de permettre à l’institut de pérenniser une politique handicap afin de passer d’un taux d’emploi de bénéficiaires de l’obligation d’emploi de 7% à 7,5%.

Entre le Ministère de la Justice et le FIPHFP

5,86% de bénéficiaires de l’obligation d’emploi sur un effectif de 84 194 personnes en 2020.

Le ministère se fixe comme objectif d’atteindre, au terme de la mise en oeuvre de la présente convention, un taux de 6.9 %.

Le budget alloué par le FIPHFP est de 4 M€.

La CFDT approuve cette convention mais déplore un manque de visibilité sur le recrutement des apprentis. Elle réitère sa demande de développement de l’apprentissage dans les trois versants de la Fonction publique avec un temps dédié pour les formateurs.

Le catalogue des interventions du FIPHFP

16 propositions de modification du catalogue des interventions sont proposées au comité national (pièce jointe).

15 sont approuvées, seule celle sur la modification du montant pris en charge au titre de la formation des apprentis est refusée.

Pour accéder au catalogue :
http://www.fiphfp.fr/Le-FIPHFP/Actualites-du-FIPHFP/Mise-en-ligne-du-catalogue-des-interventions-du-FIPHFP

Le partenariat et la communication

  • Lancement de la SEEPH (semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées) le 15 novembre avec un focus sur les jeunes ;
  • Dépenses augmentées de 59 K€ pour la refonte du site du FIPHFP ;
  • Bilan 2020 de la convention de partenariat avec le centre national de la Fonction publique territoriale : 1,8M€ dépensés sur 1 M€, les mandatés déplorent de ne pas avoir eu l’info en amont ;
  • Travaux menés par la DINUM pour l’accessibilité numérique.

La CFDT s’interroge sur la nature d’une enveloppe supplémentaire octroyée à DINUM.
Sur préconisations du groupe de travail numérique Le comité national décide la création d’une commission en charge de l’accessibilité numérique.

La CFDT rappelle que derrière les chiffres du taux d’emploi de bénéficiaires de l’obligation d’emploi peuvent cacher des réalités bien différentes entre la volonté de recrutement et de maintien dans l’emploi à « la fabrication de handicap » par de mauvaises conditions de travail.

Le lien entre maintien dans l’emploi, recrutement des personnes en situation de handicap et qualité de vie au travail pour tous est encore à construire dans les trois versants de la Fonction publique.

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