Comité Technique Ministériel du 9 juillet 2021

Comité Technique Ministériel du 9 juillet 2021

Un Comité Technique Ministériel (MTE/MCTRCT/Mer) s’est tenu le 9 juillet 2021. L’ordre du jour était encore fort conséquent et les 3 derniers points ont finalement été reportés à une date ultérieure.

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Déclaration liminaire CFDT

Madame la présidente, mesdames, messieurs,

Ce comité technique traitera notamment de la cartographie des futures instances du Ministère.

Une remarque générale de la CFDT : cette cartographie, et son traitement au Ministère, manque de cohérence, c’est le moins que l’on puisse remarquer. Pour tout dire, le dispositif présenté ressemble à de petits arrangements entre amis plus qu’à une application cohérente d’un texte fondateur. Consultation dans certains établissements, absence totale de dialogue social dans d’autres, même les conditions d’établissement de la cartographie n’ont pas fait l’objet d’un traitement identique.

Sur les mesures salariales, nous vous avions alertés le 27 mai dernier sur les conditions d’un dialogue social constructif, dont nous soulignions qu’elles n’étaient pas réunies. Nous attendons toujours l’état des lieux, pourtant promis, sur les écarts indemnitaires entre corps, et les attendus des mesures envisagées.

Toujours en introduction du dernier Comité technique ministériel du 27 mai, nous vous avions alertés sur les problématiques de recrutements locaux. Permettez-nous de renouveler cette alerte avec un exemple concret à la clé : dans ce bassin d’emplois, en 2020, sur 10 postes de personnels d’exploitation seuls 2 ont été pourvus… 2021 ne s’annonce pas sous de meilleurs auspices. Dans ce genre de situation, pour la CFDT, la solution d’ouverture de recrutements locaux
doit faire partie de la boîte à outils. Il y a en effet de nombreux avantages à utiliser les ARL, surtout lorsqu’on parle de Saint Pierre et Miquelon, car c’est de ce département qu’il s’agit, seul département ultramarin en sous-effectif. La Ministre de la Mer restera-t-elle insensible au sort des services de sa région ?

Mais l’outre-mer n’est pas la seule zone déficitaire, nous souhaitons également rappeler que Auvergne Rhône Alpes est à la recherche de solution. Que l’administration locale renvoie vers les organisations syndicales le soin de faire pression au niveau ministériel en dit long sur le niveau de désarroi des services…

Madame la secrétaire générale, la suppression d’emplois à l’aveugle ne peut pas constituer une politique RH, même en période de réduction d’effectifs. Les personnels de catégorie C sont indispensables au fonctionnement de l’administration, qu’elle soit nationale ou régionale.

Dans le flux du Comité technique, nous évoquerons point par point nos positionnements.

Je vous remercie pour votre attention.

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Réponses de l’administration

  • Effectifs : la discussion budgétaire est en cours ; l’arbitrage devrait avoir lieu la seconde quinzaine de juillet. Ils nous seront présentés lors du CTM budgétaire de septembre.
  • Passage au RIFSEEP des corps techniques : la secrétaire générale confirme que le fait d’étaler l’année de retard, permettra aux agents de ne pas payer trop d’impôt.
  • ARL : ces autorisations de recrutement sont liées au schéma d’emploi (départs et entrées des agents). Cette année nous ne disposons que de 16 ARL, et il est donc très difficile de répondre aux demandes des services.
  • Projet de loi 4D : passage à l’assemblée nationale fin septembre.

La CFDT rappelle, en ce qui concerne les ARL, que pour St Pierre et Miquelon c’est un vrai problème. 10 départs d’agents d’exploitation ont eu lieu en 2020 et seuls 2 ont été remplacés. Les postes vont être ouverts au niveau national. Comment voulez-vous que des agents d’exploitation aillent à St Pierre et Miquelon ? La CFDT vous a déjà alertée, en mai, sur les services RH de proximité qui ne peuvent plus travailler correctement. Où va-t-on ?

La secrétaire générale répond, mais uniquement sur St Pierre et Miquelon, que 2 ARL supplémentaires ont été accordées dernièrement.

POINT 1 : approbation des procès-verbaux des CTM du 21 janvier et 9 mars 2021 (pour avis)

Ces deux PV sont approuvés à l’unanimité.

POINT 2 : Cartographie des instances dans le cadre des élections professionnelles 2022 (pour avis).

Présentation : la loi du 6 août 2019 et ses décrets d’application du 20 novembre 2020 modifient profondément la cartographie des instances de représentation du personnel à compter du renouvellement général des instances qui interviendra à la fin de l’année 2022.

Ils instituent :

  • des comités sociaux d’administration dans toutes les administrations et les établissements public administratifs de l’Etat.
  • au sein de chaque comité social d’administration, une formation spécialisée (FS) en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dès lors que les effectifs sont au moins égaux à 200 agents
  • en complément de cette FS, des formations spécialisées de sites lorsque l’implantation géographique de plusieurs services dans un même immeuble ou dans un même ensemble d’immeubles soumis à un risque professionnel particulier le justifie, ou des formations spécialisées de services, lorsque l’existence de risques professionnels particuliers le justifie pour une partie des services de l’administration ou de l’établissement public.

Ils organisent les commissions administratives paritaires par catégorie hiérarchique. L’article 2 du décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 précise que les commissions administratives paritaires sont compétentes à l’égard des agents appartenant à des corps relevant d’une même catégorie hiérarchique ainsi que des agents des corps d’un niveau équivalent

La CFDT déplore la différence de traitement entre les différents services. Nous vous l’avons dit dans notre déclaration : dans un premier temps, la concertation qui ne s’est pas effectuée, ou très peu, ne joue pas en faveur d’un dialogue social digne de ce nom ; dans un second temps, ce que nous avons appelé “petits arrangements entre amis”, les services qui ont souhaité garder leur CAP ont eu gain de cause. Alors pourquoi ne pas les laisser toutes ? L’esprit du texte de regroupement est plutôt malmené.

La secrétaire générale répond qu’à sa connaissance les échanges avec les OS se sont déroulés partout et demande que nous lui signalions les services où cela n’a pas été le cas.

La CFDT l’informe qu’aucun échange n’a eu lieu ni à l’IGN et ni à l’ANCT.

  • Projet d’arrêté portant création de comités sociaux d’administration au sein des services du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales et du ministère de la mer

La secrétaire générale nous informe qu’un dialogue social informel sera mis en place avec les organisations syndicales représentatives.

VOTE
CONTRE : CFDT – CGT – FO
ABSTENTION : UNSA – FSU

  • Projet d’arrêté portant création de comités sociaux d’administration au sein de certains établissements publics administratifs du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer

VOTE
CONTRE : CFDT – CGT – FO – FSU
ABSTENTION : UNSA

  • Projet d’arrêté portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard des agents exerçant des fonctions d’encadrement supérieur et de direction du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer

VOTE
CONTRE : CGT – FO
ABSTENTION : CFDT – UNSA – FSU

  • Projet d’arrêté portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard des corps relevant de la catégorie A du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer.

VOTE
POUR : CFDT – CGT – FO
ABSTENTION : UNSA – FSU

  • Projet d’arrêté portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard des corps relevant de la catégorie B du ministère chargé de la transition écologique

VOTE
CONTRE : CFDT – CGT – FO
ABSTENTION : UNSA – FSU

  • Projet d’arrêté portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard des corps de la catégorie C du ministère chargé de la transition écologique

VOTE
CONTRE : CFDT – CGT – FO
ABSTENTION : UNSA – FSU

  • Projet d’arrêté portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l’égard du corps des personnels d’exploitation des travaux publics de l’Etat du ministère de la transition
    écologique

VOTE
CONTRE : CFDT – CGT – FO
ABSTENTION : UNSA – FSU

  • Projet d’arrêté portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère de la transition écologique

VOTE
POUR : FO – CFDT
ABSTENTION : CGT – UNSA – FSU

  • Projet d’arrêté portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard des corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche du développement durable au ministère chargé de la transition écologique

VOTE
POUR : UNSA – FSU
CONTRE : CGT – FO
ABSTENTION : CFDT

  • Projet d’arrêté portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des techniciens de l’environnement au ministère chargé de la transition écologique

VOTE
CONTRE : CGT – FO – FSU
POUR : UNSA
ABSTENTION : CFDT

  • Projet d’arrêté portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA)

VOTE
CONTRE : CGT – FO
POUR : UNSA
ABSTENTION : CFDT – FSU

  • Projet d’arrêté portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile

VOTE
CONTRE : CGT – FO
POUR : UNSA
ABSTENTION : CFDT – FSU

Un amendement visant à la création de deux CAP distinctes pour les Ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile et les Ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ayant été retenu par l’administration, celle-ci présente 2 nouveaux arrêtés.

  • Projet d’arrêté portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile

VOTE
POUR : UNSA
CONTRE : CGT – FO – FSU
ABSTENTION : CFDT

  • Projet d’arrêté portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne

VOTE
POUR : UNSA
CONTRE – CGT – FO – FSU
ABSTENTION : CFDT

  • Projet d’arrêté portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des agents techniques de l’environnement au ministère chargé de la transition
    écologique

VOTE
CONTRE : CGT – FO – FSU
POUR : UNSA
ABSTENTION : CFDT

  • Projet d’arrêté portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie

VOTE
CONTRE : CGT – FO
POUR : CFDT
ABSTENTION : UNSA – FSU

  • Projet d’arrêté portant création d’une commission administrative paritaire nationale compétente à l’égard du corps des techniciens supérieurs de la météorologie

VOTE
CONTRE : CGT – FO
POUR : CFDT
ABSTENTION : UNSA – FSU

POINT 3 : projet de décret relatif aux modalités temporaires d’accès au corps des techniciens de l’environnement (pour avis)

Présentation : les statuts des corps des techniciens de l’environnement (TE) et des agents techniques de l’environnement ont été modifiés par décret n° 2020-620 du 22 mai 2020 afin de rattacher à terme leur gestion à l’OFB et de mettre en œuvre un plan de requalification pour permettre à l’ensemble des agents techniques de l’environnement (ATE) d’intégrer le corps des techniciens de l’environnement (TE).
Il a donc été prévu que la promotion des ATE dans le corps des techniciens de l’environnement se fasse sur cinq ans, de 2020 à 2024, pour partie (72 %) par la voie d’un concours interne spécial (CIS) et pour le reste (28 %) par la liste d’aptitude (LA).
Suite au premier exercice de 2020, il apparaît souhaitable de modifier la répartition entre le nombre de postes ouverts au concours et celui offert à la LA.
Sans remettre en cause les volumes globaux annuels accordés par la DGAFP, une répartition plus équilibrée, soit de l’ordre de 50% sur chaque processus pour la durée du plan (2020-2024), permettrait de simplifier l’accès au corps des TE.
A cet effet l’administration propose de déroger aux dispositions de l’article 9 du décret 2009-1388 du 11 novembre 2009 en portant la clause de sauvegarde à un taux particulier permettant d’obtenir un nombre de promotions par la voie de la liste d’aptitude plus important et proche des 50% du plan de requalification. Puis en modifiant, à la baisse, l’arrêté de contingentement du concours interne spécial, on obtiendra l’équilibre recherché entre LA et CIS.
Soit :

  • pour 2021 et 2022, 112 au concours et au moins 162 à la LA, au lieu d’initialement 196 au concours et 78 à la LA
  • pour 2023 et 2024, 18 au concours et au moins 26 à la LA, au lieu d’initialement 32 au concours et 12 à la LA

Ces dispositions, mises en place entre 2021 et 2024, permettront d’atteindre une proportion de 50% entre LA et CIS sur l’ensemble des 5 années du plan de requalification.

VOTE
POUR : CFDT – UNSA – FSU
CONTRE : CGT
ABSTENTION : FO

POINT 4 : projet de décret relatif aux personnels assurant les services du contrôle de la circulation aérienne et relatif au comité médical du contrôle de la navigation aérienne (CMCNA), modifiant le code de l’aviation civile, modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et modifiant le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile (pour avis).

Présentation : ce décret vise à mettre en conformité le dispositif réglementaire issu de la transposition de la directive 2006/23/CE, notamment :

  • En actualisant le code de l’aviation civile (pour la section « personnels assurant les services du contrôle de la circulation aérienne »)
  • En intégrant au code de l’aviation civile les dispositions relatives au CMCNA, modifiant ainsi les décrets statutaires des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) et des techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile (TSEEAC),
  • En abrogeant formellement l’arrêté du 16 mai 2008 relatif aux critères et conditions de délivrance des attestations d’aptitude médicale de classe 3 nécessaires pour assurer les services du contrôle de la circulation aérienne.

VOTE
POUR : CFDT – CGT – FO – UNSA
ABSTENTION : FSU

Les POINTS 5 – 6 et 7 sont reportés ultérieurement conformément à la demande de l’ensemble des organisations syndicales.

Pour mémoire :

  • Point 5 : Présentation du bilan des LDG promotion (pour information)
  • Point 6 : Transfert de la fiscalité de plaisance (pour information)
  • Point 7 : Présentation réorganisation des compétences en matière de service public de la rénovation de l’habitat (pour information)

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En pièces jointes :