Comité Technique Ministériel – Spécial Budget – du 29 septembre 2020 : Compte-rendu

Comité Technique Ministériel – Spécial Budget – du 29 septembre 2020 : Compte-rendu

Le Comité Technique Ministériel (MTE/MCTRCT/Mer) du 29 septembre, consacré au budget 2021, s’est tenu le 25-09-20, en présence de la ministre du MTE.

Vous en trouverez le compte-rendu ci-dessous et en pièce jointe.

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Ce CTM était consacré à la présentation du projet de budget et des effectifs dédiés en 2021 aux ministères de la transition écologique et de ses opérateurs, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer.

La ministre présente les arbitrages du gouvernement qui sont inscrits dans le Projet de Loi de Finances 2021 (PLF) ici en ligne sur le site de l’Assemblée Nationale.

Elle évoque une victoire pour le ministère avec plus de 1 milliard d’€ d’augmentation. Note CFDT : l’enveloppe affectée à l’ÉCOLOGIE, au DÉVELOPPEMENT et MOBILITÉ DURABLES est estimée de 21,2 milliards selon le dossier de presse du gouvernement.

La ministre passe en revue quelques exemples d’actions prévues par le gouvernement dont le profil « écoresponsable » n’est pas discutable. Elle annonce par exemple que les missions d’inspections et de surveillance des sites industriels seront renforcées avec des créations de postes dans ce domaine (sans doute sous pilotage de la DGPR) : + 30 inspecteurs en 2021 et elle évoque même l’année 2022 avec + 20 inspecteurs.

Elle n’oublie pas de décrire en quoi ce PLF 2021 est un « budget vert », assurant une certaine transparence sur les conséquences environnementales des politiques publiques. Pour chaque programme du PLF, une cotation des dépenses selon son impact environnemental est effectué (cf. le dossier de presse page 16 pour plus de détails).

Les effectifs en berne :

Enfin, la ministre en vient à la question la plus délicate, celle des effectifs du ministère. Elle débute par une ode aux agents, rappelant qu’ils sont tous essentiels, tous à la tâche, tous présents, avec professionnalisme et rigueur. Elle reconnaît une réduction du nombre d’emplois d’environ 2 %, avec – 779 Équivalents Temps Plein (ETP) au sein des services du ministère (sur 36 000 environ) et – 194 ETP pour ce qui concerne les opérateurs (sur 23 000 environ).

La ministre souligne « cette baisse ne correspondait pas à ma demande » ; elle se défend par avance et cite plus particulièrement le CEREMA, les agences de l’eau, l’ADEME et l’OFB (Office Français de la Biodiversité). Notre commentaire : ces opérateurs vont bénéficier du plan de relance ou de moyens supplémentaires dont on aurait pu penser qu’il serait accompagné de moyens humains. Ce n’est pas le cas. Dans la discussion, la ministre précise que « l’OFB avait été préservée jusqu’à présent et ce sera – 20 ETP en 2021, avec des parcs qui ont un schéma d’emploi à 0 » (c’est-à-dire pas de suppression de poste) mais rappelons-le, avec la création d’un parc naturel supplémentaire. La ministre évoque aussi le transfert des Secrétariats Généraux Communs au 1/1/2021 ainsi que le transfert vers la DGFip de services travaillant sur des aspects fiscaux.

Elle précise qu’elle comprend que ces baisses soient source d’inquiétude et que personne ne saurait s’en satisfaire sans s’interroger. Aussi, la ministre propose une concertation pour établir un projet à 5 ans sur 3 domaines (ou chantiers) :

  1. une réflexion sur les missions du ministère, là où ça marche, là où on pourrait se fixer de nouvelles priorités, là où il faut faire des choix et définir qui va faire quoi
  2. des échanges sur les parcours et les compétences des agents pour leur donner de la visibilité sur l’avenir du ministère, sur les carrières, et en vue d’une meilleure reconnaissance
  3. convenir d’un meilleur accompagnement social.

Elle donne quelques chiffres sur la masse salariale : baisse de 36,6 millions d’€ sur 2,7 milliards, avec la réduction d’effectifs, avec 10,6 millions d’€ réservés à des mesures catégorielles, c’est à dire essentiellement des mesures en faveur des salaires au sein du ministère. Le protocole Parcours Professionnel Carrières Rémunération (PPCR) pèse pour 2,8 M€ sur cette enveloppe tandis que 7,3 millions d’€ iront vers la revalorisation des primes (200 € chacun en moyenne).

On note que des mesures dites d’accompagnement sont prévues à hauteur de 6,6 M€ (primes de restructuration de service, IDV…), ainsi que des passages dans des corps de C vers B (40 concerné.e.s) et de B vers A (128 concerné.e.s).

Enfin et pour conclure elle évoque des « chantiers RH » en cours : mieux prévenir les risques, travailler sur les risques psychosociaux (RPS), renforcer l’action sociale et quelque chose où il ne faut pas de « demi-réussite », le travail sur l’égalité professionnelle hommes / femmes.

La parole est ensuite revenue aux organisations syndicales.

Les représentants des personnels ont condamné les baisses d’effectifs. Bataille perdue contre Bercy avons-nous dit, Mme Pompili ayant utilisé ce terme lors de notre réunion avec elle.

Ici notre déclaration à la suite des annonces de la ministre lors de laquelle nous avons énoncé les missions et programmes de notre ministère qui voient leurs effectifs être réduits  :

  • Affaires maritimes : 232 (contre 233)
  • Paysages, eau et biodiversité : 5086 (contre 5 137)
  • Expertise, information géographique et météorologie : 6545 (contre 6 763)
  • Prévention des risques : 1352 (contre 1 356)
  • Énergie, climat et après-mines : 424 (contre 443)
  • Conduite et pilotage des politiques de l’écologie  : 465 (contre 472)

La seule hausse concerne le programme infrastructures et services de transports avec 5054 ETP contre 4863, mais pas VNF : le grand gagnant est la société du Grand Paris (+250 à 875 ETP).
La DGAC parvient à éviter la baisse de ses effectifs.

Chez les opérateurs du ministère de la transition écologique et solidaire, c’est – 168 ETP, – 418 si on neutralise la Société du grand Paris, soit – 1,8 %. Les plus touchés sont :

  • – 99 ETP sur Voies Navigables de France avec l’automatisation des écluses,
  • – 95 ETP pour Météo France dans le cadre de la démarche « Action publique 2022 »,
  • – 36 ETP pour l’IGN
  • – 87 ETP sur le CEREMA avec son projet stratégique 2015-2020 de transformation
  • – 39 pour les Agences de l’eau
  • – 18 pour l’ADEME
  • ici la liste complète des opérateurs fournie par le secrétariat général du ministère

Devant ce constat de suppression de postes, souligné par la CFDT, la ministre met en avant son action. Elle explique avoir négocié des « petits ajustements » sur les 3 derniers opérateurs cités (Cerema, Agences de l’eau, Ademe), afin de limiter les suppressions de postes.

Elle indique dans la discussion que si elle souhaite aller vers « des redéploiements de poste pour desserrer l’étau, ces redéploiements ne devraient pas entraîner de « grosses protestations » (sic). Cela ne nous console guère et nous serons vigilants sur les propositions qui seront faites.

Enfin, la CFDT a rappelé qu’elle n’oublie pas l’engagement de la ministre à répondre à l’ensemble des questions que nous lui avons adressées lors de notre réunion du 17 septembre.

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En pièces jointes :

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