Conditions d’aménagement d’un temps partiel annualisé pour les agents publics à l’occasion de la naissance ou de l’accueil d’un enfant

Conditions d’aménagement d’un temps partiel annualisé pour les agents publics à l’occasion de la naissance ou de l’accueil d’un enfant (24-04-20)

À côté du congé parental non rémunéré, il existe désormais, dans la fonction publique, le temps partiel annualisé. Après un congé maternité ou paternité, un agent pourra ainsi “bénéficier d’une période d’absence supplémentaire” (deux mois maximum), tout en maintenant son salaire, dont la diminution sera “lissée” sur l’ensemble de l’année.

Vous trouverez, en pièce jointe, le décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d’aménagement d’un temps partiel annualisé pour les agents publics à l’occasion de la naissance ou de l’accueil d’un enfant.

Objet : mise en place d’un temps partiel annualisé pour les agents publics civils élevant un enfant de moins de trois ans et modalités de mise en œuvre.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret autorise les agents publics civils élevant un enfant de moins de trois ans à cumuler la période non travaillée de leur temps partiel annualisé sur une durée limitée dans le temps, à l’issue de leur congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant. Il s’agit pour l’agent de bénéficier d’une période d’absence supplémentaire sans pour autant voir sa rémunération suspendue.

Références : le décret, pris pour la mise en œuvre de l’action 3.5 de l’accord du 30 novembre 2018 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Quelle est la mesure ? : Possibilité de cumuler la période non travaillée du temps partiel sans suspension de salaire sur autorisation du chef de service

Qui est concerné ? : Les agents publics – titulaires et contractuels – parents d’un enfant de moins de 3 ans

Sur quelle période ? : Deux mois maximum non fractionnables à l’issue de leur congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant et sur un cycle de 12 mois maximum

Comment ça marche ?: Au terme de la période non travaillée le temps restant à justifier s’exerce selon une quotité de service de 60%, 70%, 80% ou 100%

Quelle démarche à effectuer ? : La demande s’exerce par écrit auprès du chef de service

A noter: Le dispositif est prévu pour les demandes effectuées jusqu’au 30 juin 2022 : le bilan sera présenté au Conseil commun de la fonction publique