Congé de naissance/de paternité/de maternité : ce qui change au 1er juillet 2021

Congé de naissance/de paternité/de maternité : ce qui change au 1er juillet 2021

Au 1er juillet 2021, la durée du congé paternité, passe de 11 à 25 jours auxquels s’ajoutent les trois jours auxquels les pères – ou les conjoints – ont droit lors de la naissance ou de l’adoption d’un enfant. Soit 28 jours au total. Pour le congé maternité, un nouveau décret précise les conditions d’attribution et d’utilisation du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, du congé d’adoption et du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (voir plus bas).

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Congé de paternité :

Bonne nouvelle pour les futurs pères d’enfants à naître après le 30 juin 2021. A compter du 1er juillet 2021, la durée du congé paternité passe de 11 à 25 jours, week-end compris, et cette durée devient fractionnable. Cela portera à 28 le nombre de jours que les pères pourront consacrer à leur nouveau-né, en comptant les trois jours auxquels ils ont déjà droit pour la naissance ou l’arrivée d’un enfant adopté.

Voir ici le communiqué de presse de la CFDT

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Le décret n°2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l’allongement et à l’obligation de prise d’une partie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant a été publié au Journal Officiel le 12 mai 2021 pour préciser les modalités de cette évolution.

Quelle est la durée du congé paternité en 2021 ?

Le congé de paternité concerne le père ou le conjoint de la mère. Il dure 11 jours jusqu’au 30 juin 2021, et 25 jours à compter du 1er juillet 2021. Ce congé s’ajoute au congé de naissance, d’une durée de trois jours à la naissance de l’enfant. Si l’enfant est hospitalisé dans une unité de soins spécialisées, le père bénéficie d’un congé supplémentaire de 30 jours à prendre dans les quatre mois suivant la naissance. En cas de naissances multiples, le congé passe de 18 à 32 jours (article 73 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 codifié aux articles L 1225-35 et s. du code du travail, décret n°2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l’allongement et à l’obligation de prise d’une partie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant). Les nouvelles dispositions en vigueur au 1er juillet 2021 concernent aussi les enfants nés avant le 1er juillet 2021, dont la naissance était supposée intervenir après cette date.

Jour de congé paternité

Jusqu’au 30 juin 2021, les jours de congé paternité doivent être pris consécutivement. Il n’est pas possible de fractionner ce congé dans le secteur privé. Mais sa durée peut être de moins de 11 jours si le salarié le veut. A compter du 1er juillet 2021, les jours de congés deviennent fractionnables et sont répartis entre un congé obligatoire de quatre jours immédiatement après la naissance de l’enfant, et une période de 21 jours qui peut être posée librement, en une seule fois ou en deux périodes d’au moins cinq jours chacune.

Comment calculer les jours de congé paternité ?

Le congé paternité se calcule en jours calendaires, c’est-à-dire samedis, dimanches et jours fériés compris. Contrairement au congé de naissance, le congé paternité n’est pas nécessairement pris au moment de la naissance. Il doit cependant débuter dans les quatre mois qui suivent jusqu’au 30 juin 2021, et dans les six mois suivant à compter du 1er juillet 2021. A compter de cette date, quatre jours sont obligatoirement posés immédiatement après la naissance de l’enfant, qui s’enchainent donc avec le congé de naissance de trois jours.

Quand prendre les trois jours de congé ?

Les pères ont droit à trois jours de congé à prendre immédiatement à la naissance de l’enfant. Il s’agit en fait non pas d’une part du congé paternité, mais du congé de naissance, qui s’ajoute aux 11 puis 25 jours de congé paternité. Contrairement au congé paternité, il n’est donc pas possible de différer ce congé.

Congé paternité : cas des jumeaux

Le congé paternité est rallongé en cas de naissances multiples. Il peut aller ainsi jusqu’à 18 jours en cas de naissance de deux enfants ou plus. Contrairement au congé maternité, le congé paternité ne bénéficie donc pas de nouveaux jours supplémentaires en cas de naissance de triplés par rapport à la naissance de jumeaux. A compter du 1er juillet 2021, cette durée passe à 32 jours, avec, comme pour la naissance d’un seul enfant, quatre jours à poser immédiatement après la naissance, puis un reste fractionnable.

Quel délai pour prendre son congé paternité ?

Le salarié doit prévenir son employeur au moins un mois avant la date prévue de départ en congé. Il doit aussi lui préciser la date de reprise du travail. Si ce délai d’un mois minimum est respecté, le congé paternité ne peut pas être refusé au salarié qui en fait la demande.

Comment prendre son congé paternité ?

Le salarié avertit son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé. Si ce délai est respecté, l’employeur ne peut pas s’opposer à la demande du salarié. Le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou par oral. Il lui précise les dates de début et de fin du congé qu’il souhaite prendre.
Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d’adresser à l’employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge.
Vous pouvez utiliser le modèle de document proposé par Service-Public.fr.

Congé paternité dans la fonction publique

Les fonctionnaires peuvent bénéficier du congé paternité. Le congé dure alors 11 jours calendaires maximum jusqu’au 30 juin 2021, et 25 jours à compter du 1er juillet 2021. Jusqu’au 30 juin 2021, les jours peuvent être fractionnés en deux périodes dont une d’au moins 7 jours à la demande de l’agent. Après le 1er juillet 2021, chaque période doit durer au moins cinq jours, et quatre jours doivent être pris immédiatement après la naissance. Le salaire du fonctionnaire est maintenu durant son congé, primes comprises.

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Congé de maternité :

Le décret 2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l’Etat a été publié le 30-06-21.

Ce décret détermine, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la fonction publique de l’Etat (FPE) les conditions d’attribution et d’utilisation du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, du congé d’adoption et du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Il précise également les délais et modalités de mise en œuvre et les modalités d’utilisation de ces congés.

Ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2021.

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Les différents congés concernés :

Congé de maternité :

  • Une simple demande, avec la transmission d’un certificat médical de grossesse au chef de service, sans aucun délai, suffit pour obtenir un congé de maternité ;
  • Un congé d’office d’une durée de 8 semaines au total avant et après l’accouchement, dont 6 semaines au minimum après l’accouchement est octroyée à la fonctionnaire même en l’absence de demande de sa part ;
  • Les fonctionnaires peuvent demander le report d’une fraction de leur congé prénatal sur la période postnatale sur justification médicale. Ce report est accordé de droit dans une limite de trois semaines. Il n’est pas accordé en cas de grossesse multiple ;
  • En cas d’état pathologique résultant de la grossesse ou de l’accouchement la fonctionnaire peut bénéficier de deux périodes supplémentaires avant (dans une limite de 2 semaines) et après l’accouchement (dans une limite de 4 semaines), sur demande à son chef de service accompagnée d’un certificat établit par son médecin. Attention : délai de 2 jours ouvrables, à partir de l’établissement du certificat médical par le médecin, pour la transmission au chef de service ;
  • Lorsque l’accouchement survient plus de six semaines avant la date prévue et nécessite l’hospitalisation du nouveau-né, le congé de maternité est prolongé d’autant sur simple transmission à son chef de service d’un document justifiant de la situation de l’enfant. Cette période s’ajoute donc à la durée initiale du congé mais ne peut faire l’objet d’un report à la fin de l’hospitalisation de l’enfant ;
  • Lorsque l’enfant est resté hospitalisé au-delà de la sixième semaine suivant sa naissance, le report de congé est accordé de droit à la fonctionnaire ou au fonctionnaire qui en fait la demande (père, conjoint de la mère ou le fonctionnaire lié par un PACS ou celui vivant maritalement avec elle). Elle est transmise sans délai à son chef de service avec les pièces justifiant de la situation de l’enfant et, le cas échéant, de la mère ;
  • En cas de décès de la mère durant le congé de maternité, le fonctionnaire qui fait la demande de substitution pour le congé de maternité, postérieure à la naissance, est de droit, transmise sans délai au chef de service accompagnée du formulaire prévu par le code de la sécurité sociale (article D 331-5).

Le congé de naissance :

  • Le congé de naissance est accordé de droit, sur demande sans délai à son chef de service accompagnée des pièces justifiant de sa situation ;
  • Le congé est pris de manière continue, au choix du fonctionnaire, à compter de la naissance de l’enfant ou du premier jour ouvrable qui suit.

Le congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption

  • Il est accordé de droit au fonctionnaire qui en fait la demande ;
  • Le fonctionnaire doit indiquer dans sa demande la ou les dates de congé et la date de l’arrivée de l’enfant et joindre tout document attestant de l’arrivée de l’enfant dans son foyer.

Le congé d’adoption

  • Il est accordé de droit au fonctionnaire qui en fait la demande auprès de son chef de service ;
  • Le fonctionnaire doit indiquer dans sa demande la date de l’arrivée de l’enfant et les dates prévisionnelles de congé et doit joindre les pièces justificatives suivantes :
    • Document justifiant que le fonctionnaire est titulaire d’une décision par laquelle l’autorité administrative compétente ou tout organisme français ou international (autorisé et habilité), lui confie un enfant placé en vue de son adoption ou adopté et précisant la date de l’arrivée de l’enfant au foyer,
    • D’une déclaration du conjoint adoptant qui atteste qu’il ne bénéficie pas d’un congé d’adoption au titre de l’enfant adopté ou, le cas échéant, que le congé est réparti entre les deux fonctionnaires adoptants.
  • Le congé débute au choix du fonctionnaire, le jour de l’arrivée de l’enfant au foyer ou au cours de la période de sept jours consécutifs qui précède son arrivée ;
  • Ce congé peut succéder, à la demande du fonctionnaire, au congé pour l’arrivée de l’enfant ;
  • Le congé peut être fractionné en deux périodes réparties entre les deux fonctionnaires, ces périodes peuvent être prises simultanément par les bénéficiaires de ce congé.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

  • Il est accordé de droit au fonctionnaire qui en fait la demande au moins un mois avant la date prévisionnelle de l’accouchement ;
  • Il indique dans sa demande la date prévisionnelle d’accouchement, les dates prévisionnelles de congé ainsi que les modalités et durées de son utilisation ;
  • La demande est accompagnée d’un document prouvant qu’il est le père de l’enfant, le conjoint ou la personne liée à la mère par un PACS ou en vie maritale ;
  • Le congé est fractionnable en deux périodes, une de 4 jours consécutifs qui succède au congé de naissance et une de 21 jours, portée à 28 jours pour les naissances multiples. Cette dernière peut être prise au choix en continu ou fractionnée en deux périodes d’au moins 5 jours ;
  • Les périodes doivent être prises dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant ;
  • Le fonctionnaire doit informer son chef de service et lui transmettre sous huit jours toute pièce justifiant la naissance prématurée de l’enfant ;
  • Le congé peut être reporté, à la demande du fonctionnaire, au-delà des 6 mois suivant la naissance dans les deux cas suivants : hospitalisation de l’enfant et décès de la mère. Dans ces cas, les périodes de congé sont prises dans les 6 mois qui suivent la fin de l’hospitalisation de l’enfant ou la fin du congé en cas de décès de la mère ;
  • Le fonctionnaire doit alors adresser sous huit jours à son chef de service une demande de report et tout document attestant de la fin de l’hospitalisation de l’enfant ;
  • Une période complémentaire au congé de paternité est accordée de droit en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance, après demande au chef de service ;
  • Cette période complémentaire prolonge la première période dans la limite prévue par l’article D. 1225-8-1 du code de la sécurité sociale.

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