Congé de présence parentale et congé de solidarité familiale

Congé de présence parentale et congé de solidarité familiale (30-11-20)

Le décret 2020-1492 du 30-11-20 permet des assouplissement des conditions d’ouverture et de renouvellement du congé de présence parentale, ainsi que la clarification des conditions d’attribution et de mise en œuvre du congé de solidarité familiale pour les fonctionnaires stagiaires des trois fonctions publiques.

Le décret détermine les modalités de prise du congé de présence parentale de manière fractionnée ou sous la forme d’un temps partiel.

Il ajoute une seconde situation de réouverture du droit à congé à l’issue de la période maximale de trois ans, lorsque la gravité de la pathologie de l’enfant au titre de laquelle le droit à congé avait été ouvert nécessite toujours une présence soutenue de l’un des deux parents et des soins contraignants.

En outre, il fixe entre six et douze mois, au lieu de six mois au maximum, la période à l’issue de laquelle le droit au congé de présence parentale doit faire l’objet d’un nouvel examen en vue de son renouvellement.

Par ailleurs, il prévoit les conditions d’attribution et les modalités de mise en œuvre et de comptabilisation du congé de solidarité familiale au cours la période de stage, pour les fonctionnaires stagiaires des trois fonctions publiques.

Publics concernés : les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les magistrats de l’ordre judiciaire, les magistrats de l’ordre administratif, les agents contractuels de droit public.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er décembre 2020.

Références : le décret, pris, d’une part, pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli et de l’article 69 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et, d’autre part, pour l’application de la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie et l’extension du champ d’application du décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l’allocation d’accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

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