Congés annuels non pris : ce que le nouveau décret change pour les agents

Le décret du 11 août 2026 complète le dispositif mis en place en juin 2025. Il renforce l’information des agents sur leurs congés reportés, et intègre désormais explicitement les congés que l’agent n’a pas pu prendre pour des raisons liées à l’intérêt du service. On fait le point sur ce qui change… et sur ce qui ne change pas.

Depuis juin 2025, les règles relatives aux congés annuels non pris ont profondément évolué dans les trois versants de la fonction publique.

Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 a notamment instauré un régime de report des congés annuels lorsqu’un agent est empêché de les prendre en raison d’un congé pour raison de santé ou d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales. Il a également prévu, dans certaines situations, une indemnisation des congés non pris à la fin de la relation de travail.

Un an plus tard, le décret n° 2026-768 du 11 août 2026, publié au Journal officiel du 12 août et entré en vigueur le 13 août, vient compléter ce dispositif.

L’objectif est double : mieux sécuriser les droits des agents et obliger l’administration à les informer clairement de leurs droits à congés reportés.

Ce qui était déjà prévu depuis juin 2025

Le décret du 21 juin 2025 a transposé dans la fonction publique certaines exigences du droit européen relatives au report et à l’indemnisation des congés annuels. Il concerne les fonctionnaires et contractuels des trois versants de la fonction publique.

Un report possible dans certaines situations

Lorsqu’un agent n’a pas pu prendre ses congés annuels en raison :

• d’un congé pour raison de santé ;
• ou d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales,

il bénéficie d’une période de report de 15 mois, qui peut exceptionnellement être prolongée sur autorisation de l’administration.

Pour les congés reportés en raison d’un congé pour raison de santé, le dispositif est limité aux droits correspondant aux quatre premières semaines de congés annuels par période de référence.

Cette limite ne s’applique pas de la même manière lorsque le report résulte d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales.

Une indemnisation en cas de départ

Le décret de 2025 a également créé un principe d’indemnité compensatrice lorsque l’agent quitte la fonction publique sans avoir pu prendre certains congés annuels.

L’indemnisation est, sauf dans le cas particulier des droits non consommés du fait d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, limitée aux droits correspondant aux quatre premières semaines de congés annuels par période de référence.

Les modalités de calcul de cette indemnité ont été précisées par trois arrêtés du 21 juin 2025, propres à chacun des trois versants de la fonction publique.

Pour retrouver le détail du calcul de l’indemnité compensatrice et les trois arrêtés :

voir notre article du 23-06-25 – partie « Comment est calculée l’indemnité compensatrice ? » (ouvre une nouvelle fenêtre)

Le décret du 11 août 2026 ne remet pas en cause ces modalités de calcul. Il vient compléter le dispositif sur d’autres points.

Ce que le décret du 11 août 2026 change

Le nouveau texte apporte principalement deux clarifications.

1. L’administration doit désormais informer clairement l’agent

C’est probablement la principale nouveauté pour les agents.

Lorsque des congés annuels sont reportés, l’administration doit informer l’agent :

1. du nombre de jours de congé annuel reportés ;
2. de la date jusqu’à laquelle ces jours peuvent être pris.

Cette information doit être donnée par un moyen permettant de lui conférer une date certaine.

Pour les situations liées à un congé pour raison de santé ou à un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, l’information doit intervenir dans le mois qui suit la reprise des fonctions.

Le texte prévoit également des règles particulières lorsque l’agent est absent depuis au moins un an : dans certaines situations, le délai de report peut commencer avant la reprise, mais il est suspendu à la reprise jusqu’à ce que l’agent ait reçu les informations nécessaires.

Ce point est important : le droit au report ne doit pas être un droit théorique dont l’agent découvrirait la disparition après coup.

2. Les nécessités de service sont désormais explicitement prises en compte

Le décret du 21 juin 2025 visait le report des congés non pris en raison de la maladie ou de certains congés familiaux.

Le décret du 11 août 2026 ajoute désormais explicitement une troisième situation :

l’impossibilité de prendre les congés annuels pour des raisons tirées de l’intérêt du service.

Cette évolution fait suite notamment à la décision du Conseil d’État du 16 juin 2026, qui avait relevé que le dispositif ne prévoyait pas de droit au report lorsque le fonctionnaire avait été empêché, pour des raisons liées à l’intérêt du service, de prendre ses quatre premières semaines de congés annuels avant la fin de l’année.

Le nouveau décret corrige donc cette lacune.

Pour les congés qui n’ont pas pu être pris pour ce motif, l’administration doit informer l’agent du nombre de jours reportés et de leur date limite avant le 31 janvier de l’année suivante.

La période de report débute alors à la date à laquelle l’agent reçoit cette information.

Attention : ce n’est pas un droit général à conserver tous ses congés

Cette nouvelle disposition ne signifie pas que tous les congés non pris à la fin de l’année sont automatiquement reportables.

Il faut distinguer :

• les congés qui n’ont simplement pas été pris ;
• des congés que l’agent n’a pas été en mesure de prendre pour une raison ouvrant droit au report.

Dans le cas de l’intérêt du service, il doit donc bien y avoir un empêchement lié aux nécessités du service.

Cette distinction est importante dans la gestion quotidienne des congés.

Et la cinquième semaine ?

Il faut également conserver à l’esprit la distinction entre les quatre premières semaines et la cinquième semaine de congés annuels.

Le dispositif issu du droit européen protège notamment un minimum de quatre semaines de congés annuels.

Ainsi, pour un report lié à un congé pour raison de santé, le dispositif est limité aux droits correspondant aux quatre premières semaines.

Le régime applicable aux congés liés aux responsabilités parentales ou familiales est plus favorable.

Le nouveau dispositif concernant les congés empêchés pour des raisons tirées de l’intérêt du service doit lui aussi être lu à la lumière de la limite prévue par le texte : le report concerne les droits correspondant aux quatre premières semaines de congés annuels.

Et en cas de départ de la fonction publique ?

Le principe de l’indemnisation des congés annuels non pris, introduit en 2025, demeure.

Le nouveau décret apporte cependant une précision supplémentaire : l’agent doit être informé du nombre de jours de congé annuel non utilisés ou reportés donnant lieu à indemnisation.

Cette obligation d’information figure désormais dans les textes applicables aux trois versants.

En revanche, les modalités de calcul de l’indemnité ne sont pas modifiées par le décret du 11 août 2026.

Pour le détail de l’assiette, des éléments de rémunération pris en compte ou exclus et de la formule de calcul, il faut donc se reporter aux trois arrêtés du 21 juin 2025.

👉 Voir le détail du calcul de l’indemnité compensatrice

Une évolution en plusieurs étapes

Pour comprendre le dispositif actuel, il est utile de retenir la chronologie suivante :

21 juin 2025 : le décret n° 2025-564 instaure un nouveau régime de report et d’indemnisation des congés annuels dans les trois versants de la fonction publique. Trois arrêtés précisent les modalités de calcul de l’indemnité.

17 octobre 2025 : le Conseil d’État rappelle l’importance de l’information de l’agent concernant ses droits à congés reportés et leur date limite d’utilisation.

16 juin 2026 : le Conseil d’État relève notamment l’absence, dans le dispositif alors applicable, d’un droit au report lorsque l’agent avait été empêché de prendre ses quatre premières semaines de congés pour des raisons liées à l’intérêt du service.

11 août 2026 : le nouveau décret complète les textes des trois versants. Il introduit explicitement l’intérêt du service parmi les motifs de report et fixe les obligations d’information de l’administration. Il prévoit également que l’agent soit informé des jours donnant lieu à indemnisation.

Que doit retenir un agent ?

Le décret du 11 août 2026 ne remet pas à plat le dispositif de 2025. Il le complète et le sécurise.

Pour les agents, trois points sont particulièrement importants :

• les congés non pris pour raison de santé ou pour certaines raisons familiales peuvent être reportés, selon les conditions fixées depuis 2025 ;
• les congés que l’agent n’a pas pu prendre en raison de l’intérêt du service bénéficient désormais explicitement d’un droit au report, dans les limites prévues par le texte ;
• l’administration doit informer l’agent du nombre de jours reportés et de leur date limite d’utilisation.

Et lorsqu’un départ intervient sans que certains congés aient pu être pris, le principe de leur indemnisation demeure. Les modalités de calcul fixées en 2025 restent la référence.

Le bon réflexe

En cas d’absence prolongée, de reprise après un congé de longue durée, de difficultés à prendre ses congés pour des raisons de service ou à l’approche d’un départ, il est utile de demander à son service RH de préciser :

• le nombre de jours de congés reportés ;
• leur année d’acquisition ;
• le motif du report ;
• leur date limite d’utilisation ;
• et, le cas échéant, le nombre de jours susceptibles de donner lieu à indemnisation.

Le droit au congé est une chose ; savoir précisément quels jours restent disponibles et jusqu’à quelle date en bénéficier en est une autre. Le décret du 11 août 2026 renforce justement cette obligation de transparence.

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En pratique : vos congés sont-ils reportables ?

Un congé annuel non pris n’est pas systématiquement perdu. Tout dépend de la raison pour laquelle il n’a pas pu être pris.

 Vous étiez en congé pour raison de santé

Oui, le report est possible.
Depuis le décret de 2025, les congés annuels que vous n’avez pas pu prendre en raison d’un congé pour raison de santé peuvent être reportés pendant 15 mois, dans la limite des droits correspondant aux quatre premières semaines de congés annuels par période de référence.
À votre reprise, l’administration doit vous informer du nombre de jours reportés et de la date limite pour les utiliser.

 Vous étiez en congé lié aux responsabilités parentales ou familiales

Oui, avec un régime spécifique.
Les congés annuels non pris en raison de certains congés liés aux responsabilités parentales ou familiales peuvent également être reportés.
Dans cette situation, le dispositif est plus favorable : la limitation aux quatre premières semaines ne s’applique pas.
Là encore, l’agent doit être informé de ses droits et de la date limite d’utilisation.

  Vous n’avez pas pu prendre vos congés en raison des nécessités du service

Oui, désormais.
C’est l’une des nouveautés du décret du 11 août 2026.
Lorsque l’agent a été empêché de prendre ses congés annuels pour des raisons tirées de l’intérêt du service, il bénéficie désormais d’une période de report de 15 mois, pouvant exceptionnellement être prolongée par le chef de service.
Le dispositif n’est toutefois pas un droit général au report de tous les congés non pris : il faut pouvoir établir que l’agent était effectivement dans l’impossibilité de prendre ses congés en raison de l’intérêt du service.
À noter : pour cette situation, l’administration doit informer l’agent du nombre de jours reportés et de leur date limite avant le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les congés sont dus.

 Vous n’avez simplement pas pris tous vos congés

Non, le report n’est pas automatique.
Le principe demeure que les congés annuels sont pris au cours de l’année de référence. Le nouveau décret ne crée pas un droit général permettant de conserver indéfiniment les jours non pris.
Il faut donc distinguer les congés non pris des congés non pris parce que l’agent était dans l’impossibilité de les prendre pour une raison ouvrant droit au report.

  Et la cinquième semaine ?

Attention à ne pas tout mélanger.
Dans le cas d’un report pour raison de santé, le dispositif est limité aux droits non utilisés correspondant aux quatre premières semaines de congés annuels.
En revanche, cette limitation ne s’applique pas de la même manière lorsque le report résulte d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales ou de raisons tirées de l’intérêt du service.

 Le réflexe à avoir

Si vous avez accumulé des congés non pris à la suite d’une longue absence ou parce que le service vous a empêché de les prendre, demandez à votre administration de vous préciser par écrit :

• • le nombre de jours reportés ;
  • la période au titre de laquelle ils ont été acquis ;
  • la date limite à laquelle ils peuvent être utilisés.

Le décret du 11 août 2026 renforce précisément cette obligation d’information : l’administration doit communiquer ces éléments par un moyen permettant de donner une date certaine à l’information.

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Par UFETAM-CFDT

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Textes de référence

• Décret n° 2026-768 du 11 août 2026 relatif à l’information du fonctionnaire sur les modalités de report de jours de congé annuel non pris.
• Décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d’indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique.
• Article UFETAM-CFDT du 23 juin 2025 : « Congés annuels non pris : ce qui change avec le décret et l’arrêté du 21 juin 2025 »