Congés – CET : instruction aux services sur le report sur 2024 des congés de l’année 2023
Publié le
La DRH des MTECT-MTE-Mer vient de publier une instruction aux services sur le report sur 2024 des congés de l’année 2023 et rappels des dispositions CET.
Attention :
Cette note/instruction ne s’applique PAS pour les DDI : voir l’article spécifique aux agents en DDI et SGCD
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Objet : Instruction aux services sur le report en 2024 des congés de l’année 2023 non pris et rappels sur les dispositions d’alimentation et du droit d’option du CET pour la fin de l’année.
Réf. : décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié, arrêté du 28 août 2009 et arrêté du 11 mai 2020 relatifs au compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature.
La présente note/instruction fixe les dispositions applicables en matière de report des congés annuels de l’année 2023 sur le début d’année 2024 et rappelle les dispositions relatives au compte épargne temps.
Pour l’ensemble des agents, le report des congés annuels et/ou des congés de fractionnement non pris au 31 décembre de l’année 2023 est autorisé de droit jusqu’au 31 janvier de l’année 2024. Les jours de RTT ne peuvent pas être reportés. Il est possible d’accorder à titre individuel et exceptionnel une autorisation de report de congés annuels jusqu’au 31 mars 2024.
Une attention particulière doit être portée quant à la consommation optimale des congés d’ici la fin de l’année 2023, ou leur versement sur les comptes épargne temps, pour les agents susceptibles d’être mobilisés lors des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP 2024) afin de faciliter l’organisation du travail à mettre en place à l’occasion de cet évènement.
S’agissant ensuite des règles relatives au compte épargne temps (CET), celles-ci restent identiques à celles contenues dans les instructions ministérielles 2021 et 2022.
Pour rappel : En application de l’arrêté du 11 mai 2020, les jours épargnés en 2020 excédant le plafond de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET les années suivant l’année 2020 ou utilisés selon le droit d’option habituel (indemnisation et/ou prise en compte pour le Régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)).
En conséquence, dans le respect de la réglementation, il convient de distinguer deux situations :
- les agents ayant un CET de moins de 60 jours pourront alimenter leur CET avec les jours non pris en 2023, les maintenir dans la limite du plafond de 60 jours et devront exercer leur droit d’option pour les jours excédant ce plafond;
- les agents ayant un CET compris entre 60 et 70 jours en application de l’arrêté du 11 mai 2020 pourront alimenter leur CET avec les jours non pris en 2023. Ils devront exercer immédiatement après, au plus tard le 31/01/2024, leur droit d’option (indemnisation ou transformation en points retraite – RAFP), de manière à revenir à leur solde CET avant cette alimentation.
Rappel : Les jours épargnés sur le CET peuvent être indemnisés. Ici, le nouveau barème à compter du 01/01/2024 de ces jours monétisés.
Par ailleurs, il est important de rappeler que la date butoir d’alimentation du CET est fixée au 31 janvier de l’année suivant l’année civile au titre de laquelle des jours sont épargnés (31/01/2024). Cette date coïncide avec la date butoir d’exercice du droit d’option, également fixée au 31 janvier de l’année suivante.
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Informations complémentaires :
Les personnels qui le souhaitent ont la possibilité de donner des jours non consommés en année dans le cadre du dispositif du don de jours jusqu’au 31 décembre de l’année n selon les règles en vigueur ( https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32944 ).
Il convient également de préciser que les congés annuels non pris pour congés pour raisons de santé peuvent être reportés ou indemnisés (l’indemnisation n’étant possible qu’en cas de fin de la relation de travail) sur une période de 15 mois à compter du terme de l’année au titre de laquelle ils ont été acquis et dans la limite de 4 semaines par année. Par exemple, pour l’année 2023, 20 jours de congés annuels (CA) maximum sont reportables jusqu’au 31 mars 2025.
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Règlementation CET :
Après la crise sanitaire Covid 19, la règlementation et la gestion des comptes épargne temps (CET) a repris son court normal. A cette occasion la DRH avait publié une fiche spécifique.
Vous trouverez en pièce jointe ci-dessous, cette fiche SG/DRH (12 pages), qui est un rappel de la règlementation ainsi que les modalités de gestion des CET
Au sommaire de cette fiche :
- – réglementation du compte épargne-temps (CET)
- – ouverture et alimentation du CET
- – le droit d’option
- – la progression annuelle maximale (10 jours)
- – le plafond global (60 jours)
- – utilisation des jours maintenus sur le CET sous forme de jours de congés
- – les modalités de l’indemnisation ou du versement au RAFP
- – le transfert de CET (portabilité)
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