Congés – Parentalité et aidants : groupe de travail du 16 octobre 2019

Congés – Parentalité et aidants : groupe de travail du 16 octobre 2019

Ce groupe de travail fait suite à celui du 26 juin 2019, et procède de la mise en œuvre de la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, en particulier les ordonnances mentionnées à l’article 40.

En début de séance, les organisations syndicales déplorent que ni l’ordre du jour ni les documents ne leur aient été transmis préalablement à la séance. L’administration indique que les propositions qui seront présentées ont fait l’objet d’un arbitrage ministériel qui a retardé leur communication.

Propositions concernant les aidants

L’article 40 de la loi du 6 août 2019 créé le congé de proche aidant pour les 3 versants de la fonction publique, et l’indemnisation de ce congé ne nécessitera pas le recours à une ordonnance car le gouvernement a introduit cette disposition dans le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2020.

L’indemnisation se fera sous la forme d’une indemnité journalière de proche aidant (AJPA) qui serait :

  • versée pendant 66 jours au maximum sur l’ensemble de la carrière
  • prise en compte dans la pension du régime général

Des mesures réglementaires viendront  définir :

  • les modalités d’attribution du congé
  • les modalités de de mise en œuvre par transposition des droits ouverts aux salariés du secteur privé (sous réserve des spécificités de l’emploi public)

Pour la CFDT, ces mesures vont dans un sens favorable aux agents, mais restent bien modestes au regard de la charge que subissent les aidants, notamment quant au nombre de jours indemnisés.

La CFDT met également en garde sur les conséquences d’un montant d’indemnité journalière trop faible, qui  pourrait s’avérer défavorable aux femmes. D’une part parce qu’elles constituent la grande majorité des aidants, et d’autre part  parce que le calcul des coûts d’opportunité au sein d’un ménage aurait pour conséquence que ce soit le moins bien rémunéré, souvent une femme, qui opte pour ce congé.

Propositions en matière de parentalité

Il s’agit :

  •  de mettre en œuvre les objectifs visés à l’article 40 de la loi en matière de congé maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, et congé supplémentaire de 3 jours pour chaque naissance.
           Les articles de loi y afférents seront réorganisés,  pour chacun des versants de la fonction publique, de manière à intégrer les quatre formes de congés : congé de maternité et périodes supplémentaires de congé en cas d’état pathologique lié à la grossesse et à l’accouchement ; congé supplémentaire de 3 jours pour chaque naissance survenant au foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ; congé d’adoption ; congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
  • d’actualiser le congé de naissance réservé au « chef de famille » par la loi du 18 mai 1946 et les autorisations d’absence spéciales d’absence pour l’adoption et les autres personnes assurant l’accueil de l’enfant.
          Le congé supplémentaire de 3 jours étant réservé par la loi au chef de famille, les autres personnes assurant l’accueil de l’enfant ne peuvent pas en bénéficier à ce titre, et ont recours aux autorisations spéciales d’absence. L’administration propose donc de reformuler le congé dit de naissance  pour remplacer le « chef de famille » par le/la conjoint.e de la mère de l’enfant ou la personne liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle, et de l’étendre au placement d’un enfant en vue de son adoption.
  • de transposer aux fonctionnaires la nouvelle durée maximale de 30 jours consécutifs du congé paternité, introduite pour les salariés du secteur privé en 2019
           Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant passera de 11 jours (ou 18 en cas de naissance multiple) à une durée maximale de 30 jours si l’enfant est hospitalisé immédiatement  après sa naissance dans une unité de soins spécialisés.

Les textes relatifs à ces trois points seront présentés ultérieurement.

La CFDT considère favorablement l’ensemble de ces mesures, qui  prennent en compte toutes les formes de parentalité, et  visent à améliorer l’accès aux différents types de congés parentaux pour l’ensemble des agents publics.

 

Voir aussi le groupe de travail du 26 juin 2019