CPF : pas de franchise de 100 € pour les fonctionnaires qui voudraient suivre des formations
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Comme nous l’avons vu dans notre article du 7 mai 2024, au 1er mai, le gouvernement a instauré une franchise de 100 euros pour toute formation financée par un salarié via son compte personnel de formation (CPF).
Si le décret du 29 avril 2024, relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au CPF, prévoit plusieurs dérogations à cette nouvelle participation forfaitaire, notamment pour les demandeurs d’emplois, il n’est pas très clair sur la participation financière pour les agents publics.
Le ministère de la Fonction Publique vient de lever les interrogations sur ce sujet en indiquant que le forfait de 100 € ne concerne pas la Fonction Publique.
Dans la Fonction Publique, l’alimentation du CPF se fait par crédit de temps et non pas en euros.
Le CPF des agents publics est en effet automatiquement alimenté d’un certain nombre d’heures de formation à la fin de chaque année. Il est alimenté de 25 heures chaque année, et ce dans la limite de 150 heures.
Pour les agents de catégorie C qui seraient peu diplômés, il est prévu une alimentation double, soit de 50 heures chaque année avec un plafond de 400 heures maximum.
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Pour mémoire :
Fiche pratique : Le Compte Personnel de Formation (CPF)
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