DDT de Saône-et-Loire : Opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires des agents
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Vous trouverez en pièce jointe et ci-dessous, l’arrêté du 19 décembre 2025 désignant l’opération de restructuration au sein de direction départementale des territoires de Saône-et-Loire (DDT 71) ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d’accompagnement des agents.
Libellé de l’arrêté du 19 décembre 2025 :
Art. 1er. – La fermeture des locaux de la direction départementale des territoires de Saône-et-Loire, situés à Louhans et Chalon-sur-Saône, et la réorganisation de ce service constituent une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l’article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d’accompagnement énumérés à l’article 2 du présent arrêté.
Art. 2. – Les fonctionnaires concernés par l’opération de restructuration mentionnée à l’article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :
– 1° De la prime de restructuration de service prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
– 2° De l’indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ;
– 3° Du complément indemnitaire d’accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014.
Art. 3. – Le bénéfice des dispositions prévues à l’article 2 est ouvert à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 juillet 2027.
Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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