De nouveaux droits pour les personnes en situation de handicap dans la Fonction publique

De nouveaux droits pour les personnes en situation de handicap dans la Fonction publique (26-05-20)

Trois décrets, pris en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique, améliorent le recrutement, l’intégration et le déroulement de carrière des personnes en situation de handicap dans la Fonction publique.

Titularisation à l’issue d’un contrat d’apprentissage

À compter du 6 mai 2020 et jusqu’au 6 août 2024, les apprentis en situation de handicap peuvent bénéficier d’un accès à la titularisation dans un corps ou dans un cadre d’emplois de la Fonction publique.

  • La demande de titularisation doit être faite au moins trois mois avant la fin du contrat d’apprentissage.
  • L’administration doit répondre dans un délai d’un mois après réception de la demande.
  • Les candidats doivent adresser leur dossier de candidature dans les 15 jours suivant la réponse de l’administration.

La mesure ne concerne que les apprentis du secteur public non industriel et commer-cial bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans les trois versants de la Fonction publique. Un bilan des recrutements accomplis sera effectué chaque année.

La CFDT se satisfait de cette disposition et de la volonté d’augmenter le nombre d’apprentis dans la Fonction publique. Elle rappelle que 80% du coût salarial, ainsi que les formations que l’apprenti peut avoir à accomplir pour obtenir son diplôme, sont financés par le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées de la Fonction Publique.

Pour en savoir plus : Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage

Portabilité des équipements du poste de travail et dérogations pour les concours et examens

À compter du 5 mai 2020, en cas de mobilité ou de changement de poste d’un agent en situation de handicap, l’administration d’origine et celle d’accueil assurent, dans le cadre d’une convention, le transfert des équipements afin de favoriser une meilleure adaptation au nouveau poste.

La CFDT rappelle que l’employeur a l’obligation de répondre aux besoins de compensation de l’agent en situation de handicap, il doit faire le nécessaire sur ses propres fonds.

La CFDT veillera à ce que tous les employeurs respectent ces obligations et sera vigilante sur la portabilité des équipements individuels lors d’une mobilité dans une autre administration.

De nouveaux droits pour les personnes en situation de handicap dans la Fonction publique

Certains candidats en situation de handicap peuvent bénéficier de dérogations aux règles de déroulement des concours, examens professionnels et autres procédures de recrutement.

Sous réserve de produire trois semaines avant le début des épreuves un certificat médical de moins de six mois, des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires sont accordés et mises en oeuvre par l’autorité organisatrice sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées.

Pour en savoir plus : Décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l’adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap

Promotion dérogatoire des fonctionnaires handicapés par voie de détachement

À compter du 14 mai 2020 et jusqu’au 31 décembre 2025 une procédure dérogatoire est mise en place pour favoriser l’accès des agents en situation de handicap, à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur, par la voie du détachement. Cette procédure est conditionnée notamment à une durée de services publics.

Le dossier des candidats est examiné par une commission chargée d’évaluer l’aptitude professionnelle.

La CFDT se satisfait des mesures visant à corriger le retard dans la carrière des agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi, mais il faudra que les employeurs ouvrent suffisamment de postes pour éviter les frustrations, notamment pour les promotions de C en B, de B en A etc…

Pour en savoir plus : Décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d’accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Des référents handicaps sont mis en place par les employeurs des trois versants de la Fonction publique. Ils sont chargés d’accompagner les agents tout au long de leur carrière et de coordonner les actions menées en leur faveur, notamment en matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi.

Pour aller plus loin : Plateforme nationale d’information, d’orientation et de services pour les personnes en situation de handicap et leurs proches aidants (https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/)