Décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025 – Élections professionnelles et dialogue social : ce qu’il faut retenir
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Publication au Journal Officiel du décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025 visant à harmoniser et simplifier les règles applicables aux élections professionnelles et aux instances de dialogue social dans l’ensemble de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière).
Derrière un texte très technique, l’objectif affiché est double :
- rapprocher les règles entre les trois versants de la fonction publique ;
- sécuriser et fluidifier l’organisation des élections et le fonctionnement des instances.
Voici une lecture pédagogique des principaux apports du décret.
1. Un allongement généralisé des délais électoraux
C’est l’un des changements les plus visibles.
De nombreux délais, jusque-là fixés à 3 ou 5 jours, passent désormais à 8 jours. Cela concerne notamment :
- les délais de contestation ;
- les délais de transmission ou de rectification des listes électorales ;
- certains délais liés aux opérations de dépouillement et de proclamation des résultats.
Ce que ça change concrètement :
- plus de temps pour les organisations syndicales pour réagir ;
- une sécurisation juridique des procédures électorales ;
- moins de contentieux liés à des délais trop courts.
2. Une meilleure reconnaissance des votes blancs
Le décret impose désormais que les procès-verbaux d’élections mentionnent explicitement :
- le nombre de votes blancs ;
- le nombre de votes nuls ;
- la répartition des sièges entre les listes ou candidatures.
Cette obligation est généralisée à l’ensemble des instances :
- comités sociaux ;
- commissions administratives paritaires (CAP) ;
- commissions consultatives paritaires (CCP) ;
- instances nationales hospitalières.
Enjeu syndical :
- une meilleure lisibilité de l’expression des agents ;
- la reconnaissance du vote blanc comme indicateur du climat social.
3. Délégués et assesseurs suppléants : une avancée pratique
Autre évolution importante :
Chaque organisation syndicale ayant présenté une candidature peut désormais désigner :
- un délégué suppléant ;
- un assesseur suppléant.
Ces suppléants peuvent remplacer le titulaire en cas d’empêchement.
Pourquoi c’est important :
- continuité de la représentation syndicale ;
- moins de blocages le jour du scrutin ;
- reconnaissance des contraintes militantes.
4. Harmonisation entre les trois versants de la fonction publique
Le décret aligne de nombreuses règles entre :
- la fonction publique de l’État ;
- la fonction publique territoriale ;
- la fonction publique hospitalière.
Cela concerne notamment :
- la rédaction des procès-verbaux ;
- les modalités de désignation des représentants ;
- les règles électorales applicables aux différentes instances.
Lecture CFDT : Cette harmonisation va dans le bon sens, à condition qu’elle ne serve pas à réduire les garanties existantes localement.
5. Tirage au sort : une solution encadrée en cas de difficulté
Le décret prévoit explicitement le recours au tirage au sort lorsque la désignation des représentants n’est pas possible.
Ce tirage au sort :
- est strictement encadré ;
- ne peut intervenir qu’à défaut d’autres solutions ;
- fera l’objet de modalités fixées par arrêté ministériel.
Point de vigilance : Pour la CFDT, le tirage au sort ne doit jamais devenir une solution de facilité, au détriment du dialogue social et de la représentation syndicale.
6. Évolution du périmètre ministériel : quelles conséquences ?
En cas de réorganisation ministérielle en cours de cycle électoral, le décret prévoit :
- soit l’organisation de nouvelles élections ;
- soit, par dérogation, le maintien des instances existantes jusqu’au prochain renouvellement général, si la représentativité n’est pas significativement affectée.
Objectif : éviter des élections à répétition tout en préservant la légitimité des instances.
En résumé
Ce décret :
- sécurise les élections professionnelles ;
- améliore la transparence des résultats ;
- facilite la participation syndicale ;
- harmonise les règles entre les trois versants de la fonction publique.
Pour la CFDT, ces évolutions vont globalement dans le bon sens, mais appellent une vigilance constante sur leur mise en œuvre concrète, notamment sur le recours au tirage au sort et le respect effectif du dialogue social.
À suivre : les arrêtés d’application qui préciseront certaines modalités pratiques.
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Pour mémoire :
Notre article du 04-04-25 : Élections professionnelles 2026 MATTE : groupe de travail du 18 mars 2025
Notre article du 16-07-25 : Les élections professionnelles 2026 : la date est désormais arrêtée …
Notre article du 08-10-25 : Élections professionnelles 2026 MATTE : groupe de travail du 1er octobre 2025
Notre article du 20-10-25 : ENSAP : un portail essentiel pour chaque agent public
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