Des ruptures conventionnelles au compte-gouttes dans la fonction publique

Des ruptures conventionnelles au compte-gouttes dans la fonction publique (Alternatives Economiques – 17-02-21)

L’expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique rencontre un succès très mitigé. En cause, le coût financier pour les administrations et la pénurie de personnel.

Amorcée depuis janvier 2020, l’expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique sur cinq ans vient de fêter son premier anniversaire dans la plus grande discrétion.

« Quand le gouvernement l’a proposée dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique, promulguée le 6 août 2019, il n’avait ciblé que le versant Etat. Nous avons demandé son élargissement à l’ensemble des corps », se souvient Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT-Fonctions publiques.

« Pourtant, ce n’était pas du tout dans notre viseur revendicatif : c’est une demande qui a émergé du terrain pendant les élections professionnelles en 2018. Des agents étaient intéressés par la rupture conventionnelle individuelle et percevaient son absence dans la fonction publique comme une injustice par rapport au privé », complète-t-elle.

Désormais, fonctionnaires et contractuels en CDI peuvent convenir d’un accord de rupture avec leur administration qui leur versera alors une indemnité de départ. Et comme pour les salariés du privé, ils ont droit au filet de sécurité du chômage.

Mais un an après le lancement de l’expérimentation, le dispositif n’est pas vraiment mis en avant, c’est le moins que l’on puisse dire. Le ministère de la Transformation et de la Fonction publique n’a pas donné suite à notre demande de données statistiques. Les syndicats ne sont, à ce jour, pas plus informés.

Si la difficulté à centraliser et à comptabiliser des chiffres issus de multiples administrations est sans doute une explication, elle n’est peut-être pas la seule. « En cette période de crise sanitaire, il manque des effectifs un peu partout, ce n’est aujourd’hui pas vraiment le moment d’afficher la rupture conventionnelle », interprète Thierry Iva, secrétaire général à la Fédération générale des fonctionnaires Force ouvrière (FGF-FO).

Bref, il est fort probable que les services publics ne fassent pas actuellement la pub de la rupture conventionnelle !

Un frein financier

Les premières remontées de terrain témoignent de la prudence de ces administrations. Dans la fonction publique territoriale, les municipalités n’osent pas toujours aller plus loin.

« Sur le volet statutaire, nous avons comptabilisé 121 demandes de renseignement et elles provenaient essentiellement de petites collectivités. Seulement, quand on explique aux collectivités qu’il faut aussi penser à prendre en compte les allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) qu’elles peuvent être amenées à verser, cela refroidit un peu », explique-t-on au Centre départemental de gestion de Gironde.

Car les collectivités, comme les autres administrations de la fonction publique, sont en auto-assurance concernant le versement des indemnités chômage à leurs agents. Elles peuvent conventionner avec Pôle emploi uniquement pour leurs agents contractuels. Cela implique que pour chaque rupture conventionnelle de l’un de ses fonctionnaires et de ses contractuels – en l’absence de convention de gestion avec Pôle emploi –, la collectivité pourra être amenée à lui verser une ARE.

Résultat, même réticence du côté du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon : il y a, à ce jour, de l’intérêt, des demandes de renseignements, mais encore peu de concrétisations.

L’aspect financier est un vrai frein pour les employeurs. « Nous avions bien prévenu que ce recours à la rupture conventionnelle allait mettre en lumière l’envie de partir des agents, qui pourra alors être perçu comme un signal. Mais beaucoup d’employeurs ont seulement vu l’angle budgétaire et le coût pour eux », pointe Mylène Jacquot.

Même lorsque la rupture conventionnelle est acceptée, les incitations financières sont assez maigres. Rien n’empêche un employeur, public comme privé, de proposer plus que les indemnités légales mais c’est rarement le cas.

« Sur la centaine de dossiers que j’ai pu traiter, dans environ 80 à 90 % des cas, le service RH a proposé la somme plancher. La rupture conventionnelle dans la fonction publique a été lancée par le gouvernement mais sans le budget nécessaire pour la financer », estime Thierry Iva.

Jusqu’à 10 ans au service de l’État, un agent touchera un quart de sa rémunération brute mensuelle par année d’ancienneté. Entre 20 à 24 ans (limite de la mesure), il faut compter trois cinquièmes de rémunération mensuelle brute par année d’ancienneté. Loin d’être satisfaisant pour bon nombre d’agents.

Pas question de laisser partir des agents

Sans compter que certains secteurs sont même quasiment exclus de ce dispositif. En hospitalier, selon les syndicats, les besoins sont tellement importants que les ruptures conventionnelles ne sont pas au programme : le message renvoyé pourrait être désastreux et ouvrir la porte à d’autres demandes de professionnels de santé, épuisés après une année de mobilisation intense.

Et même en dehors de ce cas extrême, dans des domaines qui, de premier abord, ne sont pas particulièrement sur le front de la pandémie, les ruptures conventionnelles sont rejetées pour défaut d’effectif.

Au 2 octobre dernier, la CFDT-UFETAM (Union Fédérale de l’Environnement, des Territoires, des Autoroutes et de la Mer) comptabilisait 147 demandes de rupture conventionnelle dont 36 acceptées. Sur les 111 restantes, 18 refus étaient d’ores et déjà exprimés (les autres étant alors des dossiers en attente). Deux explications étaient alors données : les agents avaient des compétences rares et l’administration ne voyait pas l’intérêt à ce qu’ils partent ou alors, ils étaient proches de la retraite et l’employeur ne tenait pas à ce qu’ils s’en aillent « avec un chèque de l’administration ».

Le dispositif prévoit d’ailleurs que les agents âgés de plus de 62 ans ayant le nombre de trimestres leur permettant de toucher une pension au taux maximum de 75 % n’y ont pas droit.

Les problématiques sont les mêmes dans l’Éducation nationale : là où il y a de vrais déficits de professeurs, tant au niveau académique qu’en matière de disciplines, comme en mathématiques, la rupture conventionnelle est régulièrement refusée.

« L’autre raison de refus repose sur l’absence de projet solide du fonctionnaire après son départ de la fonction publique », complète Philippe Trépagne, secrétaire national à la gestion des personnels au SNALC. Les rectorats payant l’indemnité de départ et le ministère finançant le montant de l’ARE, l’Éducation nationale a plus que des réticences à laisser partir un enseignant dans le cadre de la rupture conventionnelle s’il n’y a pas de perspectives de formation ou de reconversion pour lui.

« Finalement, en recoupant toutes mes données, à peu près la moitié des demandes de ruptures conventionnelles sont acceptées », indique Philippe Trépagne.

C’est d’autant plus problématique pour ces fonctionnaires qu’il y a un vrai malaise depuis quelques années. Le taux de démission dans l’institution a fortement augmenté. Si, en 2008-2009, parmi les enseignants en poste à la rentrée, 0,05 % ont démissionné, ils étaient 0,20 % sur l’année 2017-2018.

Certes, les chiffres demeurent bas. Mais l’évolution démontre une envie de départ. Et la rupture conventionnelle est aujourd’hui perçue comme une opportunité.

« Nous nous attendions à des demandes de la part des personnes proches de la retraite. Mais nous voyons aussi beaucoup de jeunes professionnels, dans les cinq premières années de carrière qui y recourent. Ils peuvent avoir un autre projet, se rendent compte que l’enseignement n’est pas fait pour eux ou parfois partent parce qu’ils estiment qu’il y a un manque de reconnaissance de l’institution », relate Philippe Trépagne.

La fonction publique attire toujours

Cependant, dans l’année à venir, il ne devrait pas y avoir une explosion du recours à ce dispositif. Les salariés eux-mêmes ne se risquent pas à quitter leur emploi dans un contexte économique aussi instable.
D’ailleurs, la fonction publique séduit encore de nombreux candidats malgré les apparences.

« Il y a une espèce d’arbre qui cache la forêt, mais les métiers de la fonction publique attirent encore : les douanes, la police, l’enseignement… », constate Aurélie Peyrin, sociologue et maîtresse de conférences à l’université d’Aix-Marseille. « Des travaux statistiques montrent que l’attractivité des concours varie selon la catégorie concernée, mais qu’elle est souvent renforcée en temps de crise et de chômage des jeunes », poursuit-elle.

En en effet, selon l’édition 2020 du rapport annuel sur la fonction publique du ministère associé, si cette attractivité n’est pas uniforme sur tout le territoire et n’est pas aussi forte que voulue chez les plus jeunes (en 2016, un jeune sur dix se déclare intéressé par un emploi dans la fonction publique, un vivier qui est moitié moindre que la place de l’emploi public sur le marché du travail), elle est en partie conjoncturelle et liée au marché de l’emploi.

« Entre 2010 et 2016, l’intérêt des demandeurs d’emploi pour les métiers de la fonction publique a progressé dans un contexte de chômage élevé », précise ainsi l’étude. En ces temps de crise, il est fort possible que la fonction publique représente à la fois un refuge et une voie enviable.

Par Eva MIGNOT

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Pour mémoire :

Notre article  : Rupture conventionnelle : Où en est-on ? (publié le 17-07-20, mise à jour au 18-10-20, vérifié le 04-03-21)

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