FIPHFP : Comité National du 17 octobre 2019

Comité National du Fonds pour l’Insertion professionnelle des Personnes en situation de Handicap dans la Fonction Publique (FIPHFP) du 17 octobre 2019.

Le FIPHFP, le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées de la Fonction Publique, a réuni son Conseil National le 17 octobre 2019.

À l’ordre du jour de ce Comité national : deux questions d’actualité, des projets de délibération portant nomination des rapporteurs de commissions, des points concernant : la commission des finances, la commission des interventions, la commission du partenariat et de la communication, la commission d’évaluation et des actualités gouvernance.

La CFDT a fait une déclaration liminaire en début de ce Comité National.

Actualités

Impacts de la loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique 

  • Les CDG ne sont assujettis à l’OETH que pour leurs agents permanents, excepté lorsqu’ils remplacent des agents permanents momentanément indisponibles.
  • Tout employeur de plus de 20 agents doit se mettre en conformité avec l’OETH, dans un délai déterminé par décret qui ne peut excéder 3 ans.
  • Les employeurs publics de plus de 20 agents déclareront leurs BOE à une date encore à fixer et au plus tard le 1er janvier 2022.
  • Les agents non permanents ne sont pas comptabilisés lorsqu’ils ont été rémunérés pendant moins de 6 mois au cours de l’année écoulée.
  • Le comité national comprendra dans sa composition des représentants du service public de l’emploi (Pôle emploi et/ou Cap emploi).
  • Possibilité de titulariser les apprentis en situation de handicap (le recrutement contractuel avec titularisation au bout d’une année est déjà prévu dans les textes).

Dans l’ordonnance relative à la formation, l’alinéa 3 prévoit le renforcement de la formation pour certains publics dont les agents en situation de handicap.

La loi « avenir professionnel » prévoit :

  • Le rapprochement privé/public et la priorité de l’emploi direct.
  • Les agents de plus 50 ans comptent 1,5 ETP l’année où ils atteignent 50 ans (cet amendement obtenu dans la FP minimise l’impact négatif pour les fonds du FIPHFP qui aurait eu lieu si le dispositif du privé avait été transposé en l’état.
  • Contribution de 10% ( !) du ministère de l’éducation à partir de 2021 puis 20% en 2022. C’est mieux que rien mais reste une exonération de 80 % !
  • Référent handicap obligatoire dans les CFA et pour les employeurs de plus de 1500 agents.
  • Portabilité des aides.
  • Fongibilité entre les trois versants de la FP.
  • Mise en place d’une plate-forme handicap par la CDC et la CNSA, mais la CFDT regrette que le FIPHFP n’y soit pas associé.
  • La réforme de l’OETH avec la DSN pourra renforcer les contrôles mais la CFDT déplore que l’intégration dans la DSN ne soit prévue qu’en janvier 2023 et s’interroge sur ce délai.

Fusion de Pôle emploi avec Cap emploi

Le FIPHFP applique un plan d’actions en direction des Cap emploi pour la formation des conseillers. Les règles d’entrée dans la Fonction publique pour une personne en situation de handicap sont méconnues des conseillers des OPS et de Pôle emploi, ce qui conduit à une sous-utilisation des budgets alloués par le FIPHFP dans ce champ d’intervention. La CFDT demande que les conseillers soient formés autant pour le maintien que pour l’insertion et craint que cette fusion oublie « la dimension Fonction publique ».

Élections des rapporteurs des commissions

  • Interventions : CFDT
  • Finances : UNSA
  • Partenariats et de la communication : FAFP
  • Évaluation : Solidaires

Les rapporteurs des commissions sont tous issus du collège syndical, le collège des associations n’a présenté aucun candidat.

Convention d’objectifs et de gestion pour les années 2020 – 2024

La future COG s’inscrit dans un contexte de réforme de la politique handicap et de refondation du modèle FIPHFP et s’appuie sur les recommandations des rapports des Missions Taquet – Serre / Gillot / Mission DITP / Mission du Sénat et d’autorités de contrôle et d’inspection (Cour des Comptes et IGAS-IGF).

Quatorze ans après sa création, le FIPHFP a atteint un taux d’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique qui est passé de 3,74 % à 5,61%. Une personne handicapée sur cinq travaille au service de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement hospitalier.

La CFDT s’interroge sur :

  • La gestion de la période transitoire avec un budget restreint.
  • L’impact sur les contributions des fusions d’employeurs publics dont l’un d’entre eux emploie moins de 20 agents.
  • Les moyens mis en place pour accroître le nombre de contrôle.

La CFDT souligne la mise en œuvre du principe d’aménagement raisonnable mais déplore le manque de prise en charge du handicap psychique.

Hypothèse de la trajectoire financière du FIPHFP

105,1 M€ de recettes pour 2019 ; 97,1 M€ en 2020 et 130 M€ à partir de 2021 :La COG prévoit un budget annuel des dépenses de 120M € en 2020 puis 130M€

Pour la CFDT, la COG doit sortir d’une gestion très prudentielle qui consiste à provisionner l’ensemble des engagements pris à travers les conventions sur 3 ans sans pour autant ne rien provisionner. Un équilibre est à trouver qui permettrait de bâtir un budget à hauteur de 130 M € dès 2020 .

Budget modificatif de 2019

Les restes à recouvrer au 30 septembre 2019 sont de 18,64 M€ (89,94 M€ encaissés) représentant un taux de recouvrement de 82,83%.

La CFDT s’inquiète de l’augmentation du recouvrement par rapport de 2018 (10 M€) dû à la difficulté de paiement des établissements hospitaliers.

  • Dépenses :

Budget initial 2019 : AE de 119,24 M€  et 123,63 M€ en CP

Budget rectificatif : AE de 119,30 M€ et 126,21 M€ en CP

  • Recettes :

BI : 100,58 M€

BR : 105,08 M€ (+4,5 M€)

Budget du FIPHFP pour 2020

  • Dépenses :

BI : AE de 120,1 M€ et 124,6 M€ en CP

  • Recettes prévues de 97,05 M€

Demandes d’admissions en non valeurs des créances irrécouvrables

  • 124 K€ pour la contribution 2011 pour l’université de Rennes 1.
  • 166 K€ sur la contribution 2015 pour le conservatoire nationale des arts et métiers.
  • 50 K€ sur la contribution 2006 et 125 K€ sur la contribution 2007 pour la commune de Blagnac.

Demandes de remises gracieuses de :

  • La commune d’Halluin n’a pas pu faire sa déclaration de 2018 au titre de l’année 2017. Une remise gracieuse de 95% est accordée.
  • Le centre hospitalier « La Tour Blanche » d’Issoudun n’a pas pu faire sa déclaration de 2018 au titre de l’année 2017. Une remise gracieuse de 95% est accordée.
  • Le centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger n’a pas pu faire sa déclaration de 2017 au titre de l’année 2016. La CFDT expose la situation financière très critique de cet établissement. Toutefois, les acteurs locaux s’engagent dans une politique handicap. La CFDT obtient une remise gracieuse totale.

Commission des interventions

  • 6 509 demandes d’aides plateforme contre 6 777 aides en 2018 soit – 3,95% et 62 saisines directes.
  • 372 conventions sont en cours pour un montant total de 222 K€.

Renouvellement de la convention entre les ministères sociaux et le FIPHFP 

Les ministères sociaux regroupent le ministère des solidarités et de la santé, le ministère du travail et le ministère des sports.

Le secrétariat général des ministères sociaux fédère les politiques publiques sociales avec l’ensemble des partenaires des ministères et les trois réseaux territoriaux :

  • les agences régionales de santé (ARS),
  • les DIRECCTE,
  • les DRJSCS, DDCS et DDCSP.

Le comité national accepte de financer, pour un montant de 1,8 M€, les actions menées par les Ministères

Renouvellement de la convention entre le ministère des Armées et le FIPHFP 

Le « plan handicap et inclusion 2019-2021 » du ministère des Armées s’inscrit dans la continuité des plans précédents.

Un effort particulier sera porté sur le recrutement des apprentis en situation de handicap pour atteindre le taux de 6% et sur la pérennisation de leur emploi au ministère.

Le montant global de ce plan est estimé à 5,7 M€, le ministère demande au FIPHFP d’en financer la moitié soit 2,8 M€.

Le comité national décide de financer, pour un montant de 2,8 M€, les actions menées par le ministère des Armées dans le cadre de son programme.

Renouvellement de la convention 2019-2020 entre le FIPHFP et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et approbation de la convention financière annuelle (2019-2018)

695 sessions de formation, 7483 stagiaires formés, 84% de l’enveloppe dépensés.

La CFDT déplore une grande différence entre la convention et le réalisé, l’accessibilité revu à la baisse et peu de préparations aux concours.

Le comité national accorde 700 000€/an pendant trois ans avec l’obligation de l’employeur de reverser le budget non consommé avant le nouveau budget.

Comités locaux 

Les Comités locaux valident les conventions avec les employeurs locaux et les rapports annuels locaux.

Ils favorisent une approche territoriale de la mise en œuvre de la politique handicap des employeurs.

Placé sous la présidence du Préfet de région ou de son représentant, le Comité local décline au plan régional les orientations nationales du FIPHFP et valide les actions menées avec les employeurs publics locaux.

La CFDT déplore la trop grande différence entre les dynamiques régionales qui se traduit par :

  • 14 conventions en Nouvelle Aquitaine avec un engagement du FIPHFP de 4 M €,
  • 7 en Rhône-Alpes-Auvergne pour un engagement de 2,7 M€,
  • 5 conventions avec l’engagement de 2,2 M € dans les Hauts de France,
  • une seule convention de 200 000 € pour l’IDF,
  • aucune aux Antilles car la plupart des établissements sont débiteurs et ne peuvent pas conventionner.

La CFDT demande une meilleure coordination entre les acteurs des comités locaux pour aider les agents à bénéficier de la politique de recrutement et maintien dans l’emploi du FIPHFP sur l’ensemble du territoire et en Outre-mer.

 

Également en pièce jointe, la déclaration préalable CFDT