FIPHFP : Comité National du 18 juin 2020

Comité National du Fonds pour l’Insertion professionnelle des Personnes en situation de Handicap dans la Fonction Publique (FIPHFP) du 18 juin 2020

À l’ordre du jour de ce comité : l’actualité ; évaluation et partenariats ; la convention d’objectifs et de gestion pour les années 2020-2024.

Actualité
  • COVID 19 : Des mesures spéciales ont été mises en place pour le télétravail des agents en situation d’handicap et pour les apprentis (300K€ ont été engagés à ce jour).
  • La restitution des 6 groupes de travail (Impact de la loi de transformation de la FP, accessibilité numérique, proposition d’augmentation du budget 2020, les angles morts du dispositif actuel à savoir handicaps invisibles, mental, psy…, la convergence des aides AGEFIPH et FIPHFP, réflexion sur un comité scientifique commun AGEFIPH et FIPHFP) s’est déroulée le 9 juin dernier.

Ces groupes de travail ont largement mobilisé la CFDT qui a participé à l’ensemble des GT depuis le mois de mars.

Une priorisation des préconisations va être communiquée, pour leur application, à la gouvernance, au comité d’animation et aux commissions.

Évaluation et Partenariats
  • Rapport d’activité 2019 :

Renouvellement du comité national, maintien du cap, axé sur le recrutement, le maintien dans l’emploi, l’évolution professionnelle, l’accessibilité numérique , la formation des personnes en situation de handicap ainsi que le développement de l’apprentissage qui reste l’une des priorités.

Le rapport est un document synthétique qui rend clairement compte de l’action du fond et doit être largement diffusé.

  • Convention AGEFIPH/FIPHFP :

36 millions d’Euros sont versés par le FIPHFP à l’Agefiph et transitent vers différentes structures. En 2021, lors de la fusion de Pôle emploi avec Cap emploi, les 18 M€ destinés à ces derniers seront directement versés à Pôle Emploi.

La CFDT vote pour la Convention mais restera vigilante sur sa déclinaison.

  • Projet de la convention quinqua partite entre l’État, Pôle emploi, l’AGEFIPH, le FIPHFP et CHEOPS (Cap emploi)

Cette convention porte sur deux ans (2021-2020) et fait suite à la fusion des SAMETH et des Pôles emploi.

La phase « d’expérimentation » de janvier à juin 2020 s’est déroulée avec 19 sites pilotes, la CFDT déplore que l’étude ne soit pas communiquée.

La direction du FIPHFP n’annonce « que » des modifications techniques et financières.

Une nouvelle convention en 2023 entrainera des modifications plus structurelles.

Aujourd’hui, 73% des demandeurs d’emploi sont pris en charge par Pôle emploi, 20% par Cap emploi et 7% par les missions locales.

La CFDT ne s’opposera pas à cette convention mais attend des réponses :

  • Les effectifs de pôle emploi seront-ils suffisants pour l’accompagnement des personnes en situation de handicap ?
  • Comment les offres d’emploi public seront-elles diffusées vers pôle emploi ?
  • Quelles formations vont-être proposées aux conseillers de Pôle emploi à la connaissance des emplois publics et de l’accompagnement des personnes en situation de handicap dans la fonction publique ?
  • Quels seront les ajustements financiers ? Seront-ils soutenables pour le FIPHFP ou au dépend du volet maintien dans l’emploi ?
  • Comment et par qui sera pris en charge le maintien dans l’emploi ?
Convention d’objectifs et de gestion (COG) pour les années 2020-2024

Les négociations avec les tutelles et la caisse des dépôts sont difficiles.

4 ans d’engagement avec une clause de revoyure et un avenant fin 2021pour prendre en compte les modalités de recouvrement et de contrôle de la DOETH (déclaration obligatoire des travailleurs handicapés) suite à la mise en place de la DSN (déclaration sociale nominative).

Les tutelles ne se sont pas encore exprimées suite à la demande du FIPHFP d’une augmentation d’ETP (équivalent temps plein) pour assurer le fonctionnement de l’établissement compte tenu des nouvelles exigences qui s’imposent :

Renforcement des contrôles des déclarations des employeurs ainsi qu’un meilleur accompagnement des employeurs, en particulier s’agissant du conventionnement. Une augmentation significative du nombre des conventions est aussi attendue sur la période de la COG et un bilan d’étape sera fait à la fin 2021.

Le nouveau système d’information du FIPHFP permet d’envisager, à terme, des gains de productivité.

La COG devrait être présentée au comité national d’octobre.

Interventions

Projet en cours de modification du catalogue des interventions en raison de la convergence de certaines aides entre le FIPHFP et l’AGEFIPH

  • Convention entre les Ministères Économiques et Financiers (MEF) et le FIPHFP

Les MEF se composent de plus d’une dizaine directions qui agissent au niveau central ou au niveau déconcentré, mais également au niveau interministériel.

138 067 agents dont 56 % de femmes avec un âge moyen de 48 ans. 13 % des agents ont moins de 35 ans, tandis que les plus de 50 ans représentent 49 % des effectifs.

La CFDT déplore l’absence de ligne budgétaire pour la formation des tuteurs, quid des maitres d’apprentissage qui formeront les apprentis annoncés ?

Les indicateurs sur le déroulement de carrière des BOE doivent être plus précis, le handicap psy et mental doit être mieux appréhendé ainsi que l’emploi accompagné.

La participation des MEF s’élève à 4,5M€. La CFDT reconnaît une amélioration de cette convention par rapport à la précédente et approuve une participation de 5M€ du FIPHFP.

  • Convention entre le Ministère de l’Éducation Nationale (MEN) et le FIPHFP

1,1 M d’agents (dont 80% d’enseignants) répartis dans 31 rectorats, 97 directions départementales, 1 administration centrale,11 369 écoles et 11 369 établissements du second degré.

En 2018, le MEN a déclaré 3,85 % de BOE, les chiffres de 2019 ne sont pas encore consolidés.

Depuis 2009, le MEN a contribué d’1,7M€ et a reçu 80M€ d’aides du FIPHFP.

La CFDT rappelle que le taux d’emploi de BOE est plus bas dans l’enseignement privé. Le ministère a proposé un plan d’actions aux responsables de ces établissements mais n’a pas d’autorité sur l’enseignement privé…

La CFDT regrette que les Indicateurs de qualité pour l’évaluation de la convention sur la formation des BOE et leur évaluation professionnelle n’aient pas été retenus.

Le MEN prévoit un financement de 48,8 M€, la participation du FIPHFP sera de 12M€ (4M€ dès cette année)

  • Convention entre le CNFPT et le FIPHFP

La mission du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) est l’accompagnement des collectivités territoriales et des agents dans leur mission de service public.

Au 31 décembre 2018, le CNFPT compte 2 299 agents avec un taux emploi des BOE de 7%.

Ses objectifs sont le renforcement des compétences des RRH à la prise en compte du handicap et au maintien dans l’emploi, l’accueil d’apprentis en situation de handicap avec la volonté de les recruter, créer des contacts avec des centres de formation de l’apprentissage (CFA) et la formation des maitres d’apprentissage.

398K€ sont demandés au FIPHFP et 208K€ seront financés par le CNFPT.

À la question de la CFDT sur l’accessibilité, le CNFPT répond que les locaux sont désormais accessibles. Suite à cette présentation, la CFDT valide cette convention.

Ce comité national sera suivi d’une commission Finances et d’un comité national extraordinaires les 3 et 10 juillet prochain.