Formation Spécialisée des DDI du 30 juin 2025
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La formation spécialisée (FS) du CSA de réseau des DDI s’est réunie le 30 juin 2025. L’ordre du jour portait notamment sur l’état d’avancement de la feuille de route de la FS, la santé au travail des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et la présentation du volet santé et sécurité au travail du rapport social unique 2022/2023.
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Présidée par la Directrice des Ressources Humaines du Ministère de I’Intérieur (MI) Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT
La déclaration liminaire CFDT a tenté de finir, comme elle avait commencé, sur une note positive, jusqu’à l’annonce de la baisse de 30% sur la restauration (BOP 216) géré par le MI. Ce sujet sera traité lors du prochain groupe de travail (GT) action sociale ne faisant pas partie de l’ordre du jour de cette instance. N’hésitez pas à nous faire des signalements si des agents s’en trouvent fortement impacté.
État d’avancement de la feuille de route de la formation spécialisée (FS) du CSA de réseau des DDI
GT Lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail (VSST) le 9/09/2025 – Bilan des actions réalisées par les ministères de l’Administration Territoriale de l’État (ATE), l’activité des dispositifs de signalement (volume et suites), réfléchir aux actions à mettre en œuvre pour compléter le dispositif. Le MI a transmis les fiches réflexes de prévention de chaque ministère.
La CFDT rappelle l’importance des actions existantes, dont les sanctions, à réellement appliquer pour faire cesser ces actes quand la prévention a échoué.
GT convergence de l’action sociale le 26/11/2025 – État des lieux et étude des possibilités de convergence. De plus, il est prévu un état des lieux exhaustif de l’offre de restauration, possibilités de substitution et bilan des expérimentations en cours.
La CFDT continue à remonter les difficultés rencontrées par les agents, telles que la différence de subvention sur un même site, l’absence de service de restauration pour tous, etc.
GT baromètre sociale ATE : il y a déjà eu 3 réunions en 2025 qui ont prévu un questionnaire à destination des secrétariats généraux communs départementaux (SGCD) pour connaitre le mode de prise en compte des résultats et des actions à mener au niveau local ainsi que des actions à mener au niveau national et la prochaine réunion au 3ème trimestre qui portera sur la présentation des réseaux métiers existants au sein de l’ATE et des nouveaux réseaux métiers attendus par les organisations syndicales (OS) ainsi que la communication interne.
La CFDT a indiqué avoir regretté un manque d’organisation et l’absence des ministères lors du dernier GT où quelques élus locaux avaient été invités, leur faisant perdre du temps car essentiellement sur la méthode et non sur le fond.
GT Prévention des risques psycho-sociaux (RPS), notamment ceux ayant pour origine des violences externes – Ce GT ne pourra pas avoir lieu faute de temps, il pourra néanmoins s’intégrer au GT VSST ou baromètre social.
Les organisations syndicales sont contre l’amalgame de ces thématiques dans un même GT risquant de minimiser les enjeux de ces dit GT.
GT médecine de prévention, la politique du handicap et l’immobilier seront traités en 2026.
Les organisations syndicales estiment qu’un suivi régulier de l’immobilier est nécessaire, notamment dans le cadre de la densification tels que les exemples sont remontés
Un GT sur les visites de site a déjà été annulé, hors feuille de route, mais le Rapport social unique (RSU) DDI 2023 montre que seulement 1/3 des visites sont réalisées.
La CFDT signale que les membres des OS des FS locales ne sont pas systématiquement conviés à ces visites. Ce qui est contraire aux articles R253-41 et R253-44 du code général de la fonction publique (CGFP).
La santé au travail des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR)
Ce sujet a été largement détaillé en 2024 et 2025 par des organisations syndicales. Néanmoins, ces rapports font le constat de nombreuses problématiques de santé sur ces missions, qui ne sont pas prises en compte par tous les employeurs locaux.
Pour exemple : À Montpellier ou Nîmes, lors des fortes chaleurs, les horaires des examens sont adaptés en accord avec les auto-écoles du secteur, soit 7h/14h30 sans pause au lieu de 8h/16h30 avec pause méridienne, notamment lors des examens du plateau (tous sauf permis B). Ce type d’adaptation devrait être appliqué sur tous les centres. Le MI pense que l’intelligence collective s’applique mais il semble qu’il n’en est rien. Autre exemple, certains centres d’examen ne comportent pas de toilettes, les épreuves sont organisées pour la journée sur ces sites. Preuve que l’intelligence collective n’est donc pas active partout.
Les organisations syndicales réclament un GT spécifique sur la santé et les conditions de travail des IPCSR.
Présentation du volet santé et sécurité au travail du rapport social unique 2022-2023 des DDI
230 DDI ont été interrogées via l’outil d’enquête en ligne « Sphinx » en 2022 et 2023.
Pour ces 2 années, on constate encore que le taux de réponse n’atteint toujours pas 100%. Ces indicateurs sont pourtant obligatoires et instaurés par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).
2022 : 86% – 2023 : 93%
Ces indicateurs sont renseignés par les SGCD pour toutes les DDI. Ils indiquent des difficultés d’accès aux informations liées aux indicateurs établis par la DGAFP.
Le profil type de l’agent est quasiment identique entre 2022 et 2023 sauf un critère qui est en baisse de 4% :
| En 2022 | En 2023 |
| un agent titulaire (91,9%) | un agent titulaire (88,0%) |
| de sexe féminin (61,3%) | de sexe féminin (61,8%) |
| de catégorie B (51,0%) | de catégorie B (50,9%) |
| âgé entre 50 et 59 ans (37,6%) | âgé entre 50 et 59 ans (37,1%) |
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Accidents de service ou de trajet :
On constate une hausse notable des accidents de service et également de trajet depuis la fin de la période COVID et des périodes de télétravail intenses, soit à partir de 2022. A noter qu’il n’est pas fait de différence ou d’identification des accidents de travail qui pourraient avoir eu lieu sur le lieu de télétravail. Sauf à penser qu’il n’y en aurait pas eu ? On constate également un nombre important de décès à compter de 2022.
En 2022, un accident de service qui génère 1 décès et 2 décès à la suite d’accidents de trajet.
En 2023, 1 décès à la suite d’un accident de trajet.
En comparaison, aucun décès en 2020 et 2021.
Actes de violence :
Les actes de violence envers les personnels ont augmenté de 13% entre 2022 et 2023.
A noter qu’en 2022, il n’y a eu qu’un taux de réponse de 69% contre 80% en 2023.
Dispositifs de signalement :
On peut constater que les documents pourtant obligatoires ne sont pas tous présents dans les DDI qui répondent, certains documents semblent être considérés comme optionnels.
Registre santé et sécurité au travail (RSST) 93% sans indiquer s’ils sont physiques ou numériques, ni si les agents y ont facilement accès.
– Registre danger grave et imminent (RDGI) 72% même commentaire,
– DUERP 88%, le questionnaire n’indique pas si ceux-ci sont à jour mais on constate qu’il n’y a que 36% de plan RPS alors que le taux devrait être identique à celui du DUERP.
La CFDT signale que malheureusement, il est souvent constaté que les plan RPS ne sont élaborés qu’en cas de difficultés. Ils ne sont donc pas préventifs. De plus, leurs évaluations ne sont pas systématiquement réalisées.
La CFDT constate également que si le RSU existe, pour les 80% des DDI ayant répondu à 93%, le bilan annuel général de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail n’est présent dans le RSU qu’à 27% en 2023. Ainsi, même si les RSU existent à 80%, ils sont majoritairement incomplets sur le sujet de la santé, sécurité et conditions de travail. Cette présentation en FS DDI n’est pas représentative de la réalité des DDI pour ces 2 années.
Les assistants de prévention (AP) et conseillers de prévention (CP) :
Les RSU 2022 et 2023 indiquent que seuls 8 DDI en 2022 et 10 DDI en 2023 n’étaient pourvu d’aucun agent de prévention. Cependant, comme le bilan annuel général de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail n’est que rarement complété et que notamment l’indicateur sur les actions des agents de prévention est absent, on peut craindre que même quand ces postes sont pourvus, ils soient encore trop fictifs et mal répartis en temps d’affectation. En effet, la quotité de temps sur ces postes atteint rarement plus de 20%. Sans aucun bilan des actions menées par ces agents qui doivent pourtant être en lien avec les Inspecteurs Santé et Sécurité au Travail (ISST).
Les inspecteurs santé et sécurité au travail (ISST) :
À ce jour, nous n’avons pas eu la liste des ISST actualisée pour chaque type de DDI mais nous savons que les départs en retraite et mutation n’ont pas été remplacés en totalité. Notamment aux ministères sociaux (MSO), où il n’y a plus que 2 ISST sur 4 et le représentant des MSO annonçant qu’il n’y a qu’un recrutement en cours actuellement.
Le constat est de 42 inspections en 2022 contre seulement 27 en 2023.
La CFDT rappelle régulièrement que les projets de travaux doivent être soumis aux ISST, notamment sur les risques lorsque les travaux sont réalisés en site occupé.
La médecine de prévention :
20 450 agents sont couverts par au moins une structure de médecine de prévention sur 27 623 agents en DDI en 2023. Cependant, 7 173 agents ne sont couverts par aucun système de médecine de prévention en 2023.
La CFDT rappelle que la fréquence des visites de prévention est réglementée dans la fonction publique de l’État, soit tous les 5 ans et pour les suivis individualisés adaptés et renforcés, respectivement 3 ans et 4 ans avec une visite intermédiaire à 2 ans. Sans oublier les visites de reprise obligatoire après de longs arrêt maladie de plus de 30 jours en accident du travail et 60 jours en congés maladie.
Les formations spécialisées et leur contenu :
On constate que seulement 19 accidents de service ont été étudiés en 2022 sur 358 déclarés et seulement 29 sur 412 déclarés en 2023.
La CFDT rappelle que tous les accidents de service doivent être présentés aux membres de la FS donnant lieu à une étude ou une enquête, le cas échéant. Voire à une mise à jour du DUERP.
Questions diverses
Bien que l’ordre du jour n’ai pas été rectifié avec les points demandés par les organisations syndicales (OS) lors de la préparation de l’instance, voici les sujets qui ont, tout de même, été abordés lors de cette instance, à la demande des OS.
À la demande de la CFDT :
La mise en place dans les DDI du récent décret instaurant de nouvelles précautions pour les travailleurs lors des fortes chaleurs et qui s’appliquera dès le 1er juillet 2025.
Concrètement, le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 impose une série de mesures à mettre en place dès que les seuils de vigilance de Météo-France sont atteints. Il s’agit de reconnaître la chaleur comme un risque professionnel à part entière, au même titre que d’autres risques plus connus.
Ce que cela change pour les employeurs publics
Dans la fonction publique, les administrations devront adapter l’organisation du travail en fonction de l’intensité des épisodes de chaleur : modifier les horaires, aménager les postes, prévoir des tenues adaptées, assurer l’accès à de l’eau potable fraîche (minimum 3 litres par jour et par agent), surtout en l’absence d’eau courante.
Il sera également obligatoire :
- de former et informer les agents sur les bons réflexes à adopter,
- de suivre particulièrement les agents vulnérables (état de santé, conditions de travail…),
- d’intégrer ce risque dans le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), si nécessaire.
Un manquement à ces obligations pourrait engager la responsabilité de l’administration. D’où l’importance pour les employeurs publics de prendre ces mesures au sérieux.
La CFDT salue cette avancée, qu’elle a soutenue dans le cadre du plan national d’adaptions au changement climatique (PNACC) et des travaux du Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT). Le décret reprend d’ailleurs une proposition CFDT : l’utilisation des alertes météo territorialisées de Météo-France pour déclencher automatiquement les mesures de prévention.
Le représentant des ministères sociaux a fait une présentation sur les formations à la santé mentale.
Les motivations évoquées par les agents pour suivre ses formations : « Intérêt pour le sujet en tant que chef de service (prévention des RPS…) ; Les conditions de travail au sein de mon service sont parfois génératrices de risques psycho-sociaux ; Cycle d’auto-formation pour acculturation et curiosité en vue de préparer les concours d’attaché ; Avoir quelques conseils/outils pour veiller à ma santé mentale au travail et dans mon quotidien et celles de mon entourage (collègues, proches…) »
5 082 agents de la fonction publique de l’État ont été sensibilisés à la santé mentale par 2 modules de formation depuis juillet 2024 :
- Prenez soin de votre santé mentale (module 1) pour 1 270 stagiaires
- Agissons pour la santé mentale (module 2) pour 3 812 stagiaires
Dans les DDI, ces formations ont été diffusées et notamment un 3ème module « secouriste en santé mentale » mais qui n’est pas reconduite en 2025 et pour laquelle nous n’avons pas de chiffre. Bien qu’à l’issue du module 2, une majorité d’agents souhaiterait devenir secouriste en santé mentale dans leur administration.
Un dernier sujet à la demande d’une autre OS a été abordé. Cela concernait un exercice d’alerte terroriste, en mode trop réaliste, qui n’aurait pas été réalisé dans les règles et aurait fortement choquer les agents l’ayant subi. En effet, si nous connaissons tous la procédure en cas d’alerte incendie ou à la bombe qui consiste à évacuer, dans ce cas précis de l’alerte terroriste, la procédure est tout autre puisqu’au contraire, il ne faut pas évacuer mais plutôt se mettre à l’abri, se cacher, se confiner…Cela demande une préparation à certains réflexes que nous n’avons pas naturellement ou afin d’éviter de réveiller des traumatismes chez certains agents. Le MI va faire
un rappel des règles qui doivent être respectées par les DDI ou SGCD avant le déclenchement de ce type d’alerte.
La prochaine instance de la formation spécialisée des DDI aura lieu le mardi 18 novembre 2025.
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Les représentants CFDT en CSA/FS DDI :
CSA – Emmanuel BISEAU – DDTM 30
CSA et FS – Lydie DURAY WELSCH – DDETS 95
FS – Jean-Baptiste MARCO – DDPP 29
Boite mail : CFDT DDI (mailto:ct-ddi@uffa.cfdt.fr)
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