Handicap : Comité National du FIPHFP (16-10-25)
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Le Fonds pour l’insertion des personnes en situation de handicap dans la Fonction publique (FIPHFP) a tenu son Comité National le 16 octobre 2025
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Semaine européenne du handicap
La 29e Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées 2025 organisée par l’ADAPT, l’Agefiph et le FIPHFP se déroulera du lundi 17 au dimanche 23 novembre 2025 autour de la thématique : « Handicap et emploi : l’égalité pour toutes et tous ! ».
Lancement officiel : conférences et webinaires (Santé mentale et Fonction publique, Accessibilité universelle, handicap psychique, Handicap et collectif de travail).
Point d’actualité du FIPHFP
Le FIPHFP a été auditionné sur l’évaluation de la loi du 11 février 2025 et fait plusieurs recommandations :
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Simplifier et renforcer l’efficacité des dispositifs d’aides du FIPHFP ;
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Réviser à terme les modalités de financement du FIPHFP ;
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Améliorer la mise en accessibilité des services numériques ;
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Consolider et développer les dispositifs d’accompagnement vers et dans l’emploi ;
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Renforcer la professionnalisation des référents handicap dans les entreprises et dans la fonction publique etc.
La mission d’évaluation de la loi du 11 février 2025 est consultable dans le rapport de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.
Commission des finances
Campagne de contrôles et redressements en 2024 (employeurs ayant plus de 20 ETP)
426 employeurs contrôlés (soit 3,4 % des 12 404 employeurs déclarants).
Cette campagne est marquée par une hausse des redressements due à des critères de ciblage plus spécifiques. On constate une augmentation des remboursements par rapport à 2023 et équivalente à l’exercice 2022. Ceci peut se traduire par une meilleure compréhension de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), mais aussi des outils de communication plus pédagogiques.
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Campagne des déclarations OETH 2025
Les entreprises de plus de 20 ETP doivent déclarer chaque année le nombre de travailleurs handicapés dans la DOETH. Ce sont ainsi 12 389 employeurs qui ont été appelés à déclarer en 2025 contre 12 404 en 2024 (baisse due à des dissolutions, fusions …).
Lorsque les employeurs ne respectent pas leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH), ils doivent payer une contribution annuelle Le montant des contributions (98,5M €) atteint un niveau comparable à celui d’avant la réforme (92,3M € en 2020).
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Exécution budgétaire au 31 août 2025
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Les recettes marquent un fort retrait par rapport à l’an dernier et se situent entre 103 et 105M € ;
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Déficit prévu : 43–45M € (couverts par les réserves). Deux ministères n’ont pas encore versé leur contribution : Éducation nationale, Intérieur ;
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82 conventions validées contre 57 en 2024, forte hausse dans les hôpitaux et universités avec des primo conventions ;
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Convention d’objectif et de gestion (COG) signée avec les tutelles le 8 septembre 2025.
Commission partenariat et communication
Partenariat avec la FAGERH
Partenariat institutionnel autour de la réadaptation professionnelle des agents publics, sans financement direct du FIPHFP. Objectif : rendre effectif le droit à la réadaptation pour tous les fonctionnaires suite à un reclassement professionnel, inaptitude, reconversion mais aussi formation des jeunes dans le cadre de l’insertion.
Des webinaires régionaux sont mis en place pour faire connaître les dispositifs. Exemple : webinaire prévu le 16 octobre dans les Hauts-de-France avec Handipacte.
Nouvelle convention 2026/2028 avec l’État, France Travail, l’Agefiph, Chéops et le FIPHFP pour le financement des Cap emploi
Ce partenariat permet d’accompagner les demandeurs d’emploi vers et dans l’emploi, et en évolution professionnelle.
La convention prévoit un audit sur la qualité de service et la conformité des missions.
La CFDT souligne que dans l’analyse, la qualité d’une prestation doit se mesurer au regard des attentes des employeurs et des usagers.
Délibération sur la validation de la convention pour un montant de 20 034 473 € votée à l’unanimité.
Projet IRIS – Stress post-traumatique
Projet de recherche expérimentale destiné aux soignants de première ligne (urgences, réanimation).
Objectif : développer des outils pour renforcer l’efficacité des interventions et prévenir le traumatisme vicariant, un trouble psychique susceptible d’induire un handicap durable chez les soignants.
Délibération sur le projet de conventionnement votée à l’unanimité pour le financement du projet de recherche appliquée « Ingénierie pour la Résilience et l’intervention en Stress aigu » IRIS porté par l’Université de Bretagne Sud pour un montant de 90 000 €.
Bilan des comités des usagers
Le comité des usagers est une instance de consultation et de dialogue du FIPHFP qui vise à donner la parole et à se rapprocher des attentes des bénéficiaires des aides.
Les membres aident à mettre en avant les freins à lever pour l’accessibilité, rendre plus lisibles et faire des propositions d’amélioration des aides du catalogue pour les bénéficiaires etc.
Commission de l’accessibilité numérique
Bilan du partenariat avec le CENTICH (centre d’expertise national des technologies de l’information et de la communication)
Il s’agit d’un programme expérimental 360° d’appui conseil en accessibilité numérique pour favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap dans la fonction publique. Un soutien est apporté par le FIPHFP pour déployer l’expérimentation auprès des trois versants de la fonction publique.
Constats : logiciels inadaptés, manque de formation, environnements peu accessibles.
Recommandations du CENTICH : penser l’accessibilité numérique dès la conception et former massivement les agents, référents numériques et services informatiques aux enjeux de l’accessibilité.
Axe Accessibilité numérique – CNFPT & EPNAK
Actions prévues : audits pour être en conformité avec le RGAA, et mettre en œuvre progressivement des actions correctives, mise en place d’un référent handicap numérique, schéma pluriannuel…
Commission des interventions
Convention employeur avec le CNFPT (2026-2029)
Taux d’emploi direct en hausse (11,16 % en 2024). 253 agents RQTH accompagnés via l’ergonomie, télétravail, appuis spécifiques, tutorat et bilans de compétences.
8 axes dans la convention 2026-2029 : recrutement, reclassement, maintien, formation des agents et tuteurs, sensibilisation, accessibilité numérique, innovation, autres dispositifs.
Délibération sur le projet de conventionnement votée à l’unanimité pour un montant du FIPHFP de 479 120 € / Programme total : 895 200 €.
Convention employeur avec l’EPNAK (2026-2028)
L’EPNAK est un établissement public médico-social dont la mission principale est d’accompagner des personnes handicapées.
Objectif du renouvellement de la convention 2023-2025 : maintenir le taux d’emploi des bénéficiaires de l’OETH, renforcer les formations, sensibilisations et pérenniser les emplois CDD.
La CFDT demande si la formation « premiers secours en santé mentale » concerne tous les personnels ou seulement les managers ? L’EPNAK indique qu’il s’agit de tous les personnels
Le projet de convention de subventionnement est approuvé pour un montant de 473 200 €, vote à l’unanimité.
Bilan des conventions
312 conventions signées avec 452 employeurs et certaines sont multipartites (cible de 1 000 employeurs).
C’est la FPT qui a signé le plus de conventions. Le taux de réalisation des objectifs de recrutement est élevé même si la FPH a des difficultés pour recruter.
Le taux d’exécution financière montre un très bon niveau d’actions mises en œuvre et d’aides sollicitées au bénéfice des agents. Les hôpitaux et les universités sont dans une bonne dynamique de conventionnement. Le taux de primo conventions est élevé.
Nouveau modèle de convention simplifié (à partir de 2026)
Constats : conventions trop courtes, lourdeur administrative en termes de suivi, maintien en emploi privilégié au détriment du recrutement.
Objectifs : attirer de nouveaux employeurs avec des primo conventions attractives, accompagner les gros employeurs(ministères) avec des dispositifs spécifiques, simplifier le suivi et prolonger la durée.
Délibération concernant la modification du modèle des conventions bipartite ou multi partite, avec la création d’un forfait primo-conventions d’un montant de 10 000 € pour accompagner les employeurs dans l’élaboration d’une première convention avec le FIPHFP : vote à l’unanimité.
Convention avec les centres de gestions (CDG) dans la FPT
➢ Des évolutions de nature technique sont proposées (liées au système d’information sur le bilan quantitatif, RGPD ou simplification de la convention).
Vote à l’unanimité des membres du comité national.
Paris, le 23 octobre 2025
Les tableaux et graphiques sont extraits du rapport financier 2025 du FIPHFP.
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