Handicap : Comité National du FIPHFP (18-12-25)

Publié le 21 janvier 2026

Le Fonds pour l’insertion des personnes en situation de handicap dans la Fonction publique (FIPHFP) a tenu son Comité National le 18 décembre 2025.

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Actualités du FIPHFP

Année riche autour des conventions : Plus de 120 conventions dont 25 % en primo conventions.

Communication : Retour sur La 29e Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées 2025 organisée par l’ADAPT, l’Agefiph et le FIPHFP qui s’est déroulé du lundi 17 au dimanche 23 novembre 2025 autour de la thématique : « Handicap et emploi : l’égalité pour toutes et tous ! »

• Variété d’événements sur le territoire ;
• Partenariats variés avec le journal « Le monde », « la gazette des communes » ;
• Conférence sur la santé mentale (plus de 100 personnes en présentiel).

Vidéos ludiques :

Des vidéos pédagogiques et ludiques pour accompagner les employeurs dans leurs demandes d’aides.

Publications :

• Guide pratique sur l’apprentissage et la compensation du handicap ;
• Élaborer et piloter sa politique handicap ;
• Guide Pair-aidance Institutionnelle du FIPHFP et Comment Conventionner (à venir).

Actions innovantes :

• Podcasts Recruter autrement : Handimatch ou DuoDay toute l’année (Ville d’Annecy) ou CDD (tremplin de la CNAV en partenariat avec l’ANRH de Tours) ;
• Sensibiliser par le ludique : Fresque Handicap en Emploi ou Serious Game du ministère de la Justice en Bretagne ;
• Mobilité inter fonction publique – CMIFP du Puy-de-Dôme ou du Territoire de Belfort ;
• Anticiper le départ en retraite des agents en situation de handicap.

Catalogue des aides :

Évolutions du catalogue au 1er janvier 2026 :

• Nouvelles ressources dans le catalogue d’aides ;
• Une attestation de l’employeur sera demandée en lieu et place du bulletin de salaire ;
• L’aide aux prothèses auditives : la prise en charge d’un microphone déporté, dès lors qu’il est acheté postérieurement à la prothèse, peut être sollicitée sur l’aide n°13 (adaptation du poste de travail) ;
• Documents et attestations ajoutés en fin de catalogue ;
• Des fiches pratiques : sur les « Erreurs à éviter », sur les différentes aides à l’apprentissage et relative à l’aide n°18 avec des exemples pour illustrer (accompagnement médico-social et soutien professionnel).

Remise en place de la plateforme téléphonique qui n’était plus active.

Présentation de l’étude sur le dimensionnement et le positionnement du réseau territorial du FIPHFP

Rappel des missions des Délégués Territoriaux au Handicap (DTH) : Développer les conventionnements – Animer les Comités locaux – Animer le réseau des employeurs publics – Piloter les partenariats et dispositifs locaux – Représenter le FIPHFP en région – Contribuer à la communication du FIPHFP.

L’enjeu de l’étude pour les différents acteurs concernés est une augmentation des moyens humains sur les territoires. Après étude sur le réseau des DTH, le choix porte sur le scénario à court terme : reprise par le réseau politiques sociales de la caisse des dépôts et consignations et non la caisse des dépôts et consignations elle-même.

Commission des Finances

2e Budget rectificatif 2025 : Approbation à l’unanimité des autorisations budgétaires portant sur l’emploi, les dépenses d’intervention, de fonctionnement. 125 000 000 € de prévision de recettes et 477 859 € de déficit budgétaire.

Budget initial 2026 : La bonne dynamique des conventions employeurs enregistrée en 2024 se poursuit et s’amplifie L’année 2025 devrait voir la validation de plus de 129 conventions. Sur 2025, les recettes projetées devraient être en nette diminution par rapport à 2024.

L’UNAFAM s’inquiète de la baisse des recettes et un déficit croissant qui amènerait à débuter l’année 2032 à zéro. Elle indique qu’il est nécessaire de mener une réflexion sur un nouveau modèle de financement ou réévaluer le taux d’emploi à 7 %.

Le secrétaire général du FIPHFP précise que, comme l’an dernier à la même date, le ministère de l’Intérieur (pour 27,3 M €) et le ministère de l’Éducation Nationale (pour 15,5 M €) n’ont pas encore versé leur contribution, de fait 40 à 45 % des recettes ne sont pas rentrées avec les 2 plus gros contributeurs.

→ La présidente souhaite que le comité ait une réflexion sur les perspectives de nouvelles recettes du FIPHFP car ce dernier ne peut pas augmenter chaque année ses dépenses en les finançant sur des réserves. Cette réflexion devra se poursuivre plus globalement dans le cadre du dialogue social avec la DGAFP.

Approbation pour l’exercice 2026 pour les autorisations budgétaires suivantes (17 pour, abstention CGT).

Commission de l’Accessibilité numérique

Axe « Accessibilité numérique » du projet de primo-convention avec les URSSAF

Ce projet de primo-convention concerne la mise en accessibilité de 5 sites intranet et 5 applicatifs métiers. Dès 2020, des référents accessibilité numérique ont été mis en place et des chantiers majeurs ont été réalisés afin que les sites internet à destination des usagers respectent les normes en vigueur.

Cinq actions sont prévues dans le cadre de la convention avec leur année de mise en œuvre :

1. Le diagnostic des outils numériques RH internes existants (2026) ;
2. La mise en conformité des outils internes (2026/2027) ;
3. La poursuite des formations et de la mobilisation des acteurs internes (2026/2028) CNAF CNAV ;
4. L’achat d’aides techniques et de logiciels adaptés (2026/2028) dont les demandes sont en augmentation ce qui allonge les délais d’octroi ;
5. Le suivi et l’évaluation (2027/2028).

Le budget global alloué est de 141 000 €

Axe « Accessibilité numérique » du projet de convention avec les services du Premier Ministre

Une équipe de 4 personnes est dédiée à l’accessibilité numérique. La DINUM est également en contact rapproché et les échanges autour de l’accessibilité numérique sont centralisés via une boîte mail dédiée. Les premiers éléments pour l’accessibilité numérique ont été mis en place en 2021 et 2022.

La mise en conformité de 15 sites internet a été menée entre 2021 et 2025 et le taux de conformité sur l’ensemble des sites est en augmentation. Le plan d’actions 2025 a été réalisé en partie mais la majorité des actions sont encore en cours.

Des audits d’accessibilité sont prévus sur 2026, 2027 et 2028 avec un budget estimatif de 40 000 €/an pour les 2 premières années et 30 000 € pour la dernière.

Commission des interventions

Projet de primo-convention avec les URSSAF

Le projet de convention avec les URSAFF propose 4 axes :

1. L’axe recrutement des travailleurs en situation de handicap avec communication interne ;
2. L’axe maintien dans l’emploi avec renfort de sa politique de maintien dans l’emploi, l’amélioration de la visibilité des actions existantes et le développement de nouvelles initiatives autour de l’accompagnement, de la formalisation des procédures, et de la coordination des acteurs. A cet effet, des actions d’accompagnement, de formalisation et d’outils pratiques, de partage des pratiques, de collaboration avec la santé au travail et une réflexion sur la création d’un comité de maintien dans l’emploi et de groupes de parole sont prévues. Les collaborateurs ne sont pas forcément informés, une communication reste à faire ;
3. L’axe formation a pour objectif le renfort de l’intégration du handicap dans les parcours de formation des managers de l’Urssaf Caisse nationale. Les actions prévues sont la sensibilisation de l’ensemble des managers au handicap et à l’accompagnement des collaborateurs concernés, l’intégration de la thématique du handicap dans le parcours primo manager, le déploiement de nouvelles modalités de formation : réalité virtuelle, e-learning (ex : handicap psychique), le déploiement de la formation PSSM et la consultation et diagnostic des besoins. Professionnalisation des correspondants handicap. Formation des managers aux problématiques de santé (comment accueillir l’information) ;
4. L’axe communication, information et sensibilisation. Mise en place de Webinaire « RQTH, comprendre le statut », visibilité de la politique handicap, Diversification des canaux de communication.

Des projets d’actions de plus en plus ciblées. Il subsiste néanmoins une disparité entre les sites en fonction de leur historique, l’objectif est une harmonisation pour un taux acceptable sur tous les sites.

La CFDT souhaite connaître l’effectif alloué pour ce projet et leur quotité de travail.

Il est répondu qu’une dizaine de personnes sont concernées et que le temps consacré n’est pas mesuré. Le réseau et le travail avec la Dircom doivent être professionnalisés.

Le projet de convention est approuvé pour un montant de 298 338 € (17 pour, abstention Solidaires).

Renouvellement de la convention avec les services du 1er Ministre

La politique de recrutement de personnes en situation de handicap a permis de faire passer le taux de BOE de 3,91 % en 2019 à 4,6 % en 2024.

La convention 2023/2025 a été découpé en 4 axes et 31 actions dont 68 % déjà réalisées et 22 % en cours et un budget global dépensé avec une nette part de provisionnement de la part employeur (126,5 %).

L’objectif du nombre de recrutements a été réalisé au global avec un fort engagement sur 2023.

Le pilotage de la politique handicap est assuré par la haute fonctionnaire au handicap et à l’inclusion. Le suivi de la politique du handicap est assuré lors des comités de pilotage et de comités de suivi avec une participation des représentants des personnels. C’est la référente handicap ministérielle qui assure la mise en œuvre et l’évaluation et travaille avec un réseau de référents qui se professionnalisent.

Le projet de convention 2025-2028 inscrit de multiples actions :

• Axe 1 : le recrutement des travailleurs en situation de handicap et notamment l’apprentissage : un objectif du taux de progression BOE réajusté pour atteindre un minima de 6 % en 2028 ;
• Axe 2 : le reclassement et la reconversion des personnes déclarées inaptes ;
• Axe 3 : le maintien dans l’emploi : développement de l’accompagnement individualisé des agents en situation de handicap ;
• Axe 4 : la formation des agents et des tuteurs en relation avec les travailleurs en situation de handicap ;
• Axe 5 : la communication, l’information et la sensibilisation au handicap de l’ensemble des collaborateurs ;
• Axe 6 : l’accessibilité numérique : dans le cadre du schéma pluriannuel numérique, un programme de mise en place d’audits initiaux d’accessibilité numérique est établi sur les trois années couvertes par la convention ;
• Axe 7 : action(s) innovante(s) : dispositif d’accompagnement professionnel globalisé composé de modules collectifs et individuels qui puissent être articulés selon les besoins afin de favoriser l’évolution professionnelle/ progression de carrière. Le projet s’appuie sur l’expérimentation menée en interne et s’inscrit dans la logique du programme « Handi’talents » piloté par la DGAFP ;
• Axe 8 : Autres dispositifs financées totalement par l’employeur. (Ex-travail avec les ESAT pour les jardins de Matignon avec un projet de composteurs).

Le projet de convention de subventionnement est approuvé pour un montant de 381 200 € (17 pour, abstention solidaires).

Commission Partenariat et communication

1. Information sur le déroulement des étapes du Tour de France des 20 ans du FIPHFP Le Tour de France des 20 ans du FIPHFP se déroule depuis février 2025. Plusieurs rendez-vous ont déjà eu lieu et les étapes se poursuivent jusqu’au 2 juillet 2026, date à laquelle se déroulera la clôture avec le colloque et les trophées des trophées. La 10e date se tiendra à Angers avec un plateau composé notamment d’une journaliste et d’un philosophe. Alexandre Jollien. Un focus est fait sur les webinaires organisés avec la Gazette des Communes. Ce format permet de drainer environ 400 participants sur chaque édition avec une cible très variée ce qui permet aussi d’élargir et de tisser des liens avec des réseaux plus larges.
2. Bilan de la semaine Européenne pour l’emploi des personnes en situation de handicap La SEEPH s’est déroulée du 17 au 21 novembre 2025 avec au programme, le premier jour, une conférence de lancement à l’INJS, un webinaire sur l’Étude IFOP, une conférence sur la santé mentale et la Fonction publique en collaboration avec le Monde. À cette occasion, un film a été diffusé reprenant des témoignages très puissants. Un webinaire sur l’accessibilité universelle a été diffusé le second jour. Puis le point sur la Santé mentale s’est déroulé sur 3 jours avec notamment la signature de conventions Duoday avec le Centre de gestion du Finistère et celui du Morbihan.
3. Échange sur l’organisation de l’événement final prévu le 2 juillet 2026 La directrice du FIPHFP précise que tous les participants auront le choix de 2 conférences en fonction des thèmes ; la possibilité d’un enregistrement de toutes les conférences est en cours d’examen pour permettre une diffusion ultérieure. L’objectif est de valoriser l’anniversaire et qu’il y ait du contenu pour nourrir les réflexions sur les pratiques. Il y a aussi un objectif de partage en matière de handicap et d’emploi avec des temps d’échange et de l’interactivité. La Présidente du Comité National souhaite que les représentants du comité national mais aussi des autres instances et des comités locaux soient présents. La directrice du FIPHFP confirme tous les administrateurs sont invités, le comité des usagers, le conseil scientifique et les comités locaux (3 représentants pris en charge). Des éléments de communication seront envoyés à partir de janvier 2026.

Commission Évaluation

Point d’étape sur les chantiers engagés suite aux recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur la gestion du FIPHFP en date du 6 mars 2024.

Le rapport s’appuie sur une trentaine d’entretiens avec les équipes du FIPHFP, les tutelles, la Fédération Hospitalière de France (FHF), la Fédération Nationale des Centres de Gestion (FNCDG), les Départements de France et les Délégués Territoriaux au Handicap (DTH) et une analyse documentaire et financière.

Il pose 3 grands constats et recommandations :

1. Une gouvernance à fluidifier et une stratégie d’emploi des fonds à dynamise ;
2. Une modernisation à poursuivre pour réduire les coûts et une qualité de service à améliorer ;
3. Les interventions du FIPHFP : des modalités à améliorer et un impact à évaluer.

Synthèse :

1. Le FIPHFP a connu un renouveau de ses instances, consolidant son positionnement et renforçant son utilité. La Cour des comptes recommande la mise en place d’une stratégie opérationnelle d’intervention pour le FIPHFP ;
2. La gouvernance du FIPHFP est caractérisée par des échanges de qualité et un fonctionnement consensuel au sein de ses instances. La Cour des comptes recommande d’alléger les travaux du Comité national et de les recentrer sur les sujets stratégiques ;
3. Le FIPHFP bénéficie d’une situation financière excédentaire, grâce à des recettes abondantes et à des résultats excédentaires en 2021 et 2022, ce qui a permis une augmentation inédite de ses réserves. La Cour des comptes recommande une élaboration stratégique d’utilisation des réserves, une démonstration simplifiée de l’utilité de ses financements, une communication renforcée sur son offre et une amélioration des enquêtes de satisfaction ;
4. L’intervention de la Caisse des Dépôts sécurise la gestion administrative du FIPHFP et favorise sa modernisation, tout en permettant une diminution tendancielle des coûts de gestion ;
5. La Cour des comptes recommande de simplifier les modalités de sollicitation et d’instruction des aides ainsi que des procédures de conventionnement, d’évaluer l’efficacité, la satisfaction de l’offre de services du FIPHFP et de l’impact sur le taux d’emploi. Elle recommande aussi d’améliorer la visibilité du FIPHFP : optimisation de la communication, mettre en avant les employeurs publics et les partenaires ;
6. Les partenariats du FIPHFP avec l’Agefiph et Pôle Emploi peuvent encore gagner en transparence et en efficacité. La Cour des comptes recommande que le FIPHFP soit parfaitement informé par l’Agefiph et Pôle Emploi de l’utilisation des fonds et de l’efficacité des actions menées.

La directrice du FIPHFP constate le bon travail effectué, ainsi la Cour des Comptes pourra constater que les recommandations ont été suivies. Le FIPHFP a été incité à effectuer des enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires mais que le retour est partiel. Elle indique notamment 2 difficultés. Premièrement, les personnes interrogées ne jugent pas l’action du FIPHFP mais la politique d’emploi de leur employeur. Donc même si le FIPHFP propose un accompagnement de qualité, si l’employeur ne le met pas en œuvre, les retours seront négatifs. Ensuite, le comité n’a pas accès aux personnes en situation de handicap puisque ce sont des données confidentielles, seul l’employeur public a la liste nominative. Elle précise qu’un travail est en cours Il est donc intéressant de s’appuyer sur des organismes de sondages extérieurs.

Échanges sur les thématiques à aborder lors des prochains comités

La directrice du FIPHFP propose une feuille de route des missions et plusieurs points :

1. France Travail et Cap Emploi souhaitent présenter un bilan de l’accompagnement mis en œuvre pour les demandeurs d’emploi ;
2. Retour sur l’enquête de satisfaction lancée en octobre 2025 et point sur les évolutions ;
3. Cartographie des 14 risques identifiés avec les plans d’actions associés ;
4. La CFDT souhaite améliorer le suivi de certaines conventions notamment celles allongées à 4 ans car on ne connaît le résultat du bilan de la convention seulement à son terme. Sur certaines thématiques, il faudrait mettre en exergue ce qui est exécuté afin de réfléchir en comité sur l’évolution.

La CFDT signale que les comptes-rendus des comités de pilotage de suivi des conventions sont accessibles et intéressants ; ils permettent d’avoir un effet miroir sur la réalité des choses, ce sont de vraies ressources très condensées.

La CFDT était représentée par Marie Christine OUDART et Sébastien GUILLAUME.

Prochain comité national le 11 mars 2026.

Paris, le 7 janvier 2026

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