Handicap : la loi de 2005 ne va “pas assez vite, assez loin, assez fort”
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Deux décennies après la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la Cour des comptes dresse un bilan contrasté de la politique d’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Le cadre juridique s’est transformé, mobilisant au passage d’importants moyens financiers, estime la Cour. Mais l’efficacité globale des dispositifs reste, selon elle, « limitée par des choix structurels et un pilotage insuffisamment coordonné ».
Selon le rapport, publié fin janvier 2026, la priorité accordée à l’emploi en milieu ordinaire constitue notamment une avancée majeure, soutenue par près de 1,3 milliard d’euros d’aides directes. Toutefois, cette orientation repose largement sur une reconnaissance administrative du handicap, conditionnant l’accès aux droits et aux aménagements. Ce filtre exclut, selon la Cour, une partie des travailleurs dont les limitations fonctionnelles, bien que durables, ne sont pas reconnues en tant que telles, ce qui crée des inégalités d’accès aux dispositifs de compensation.
28 % des entreprises n’emploient aucun travailleur handicapé
Par ailleurs, si l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés reste un pilier du système, son application demeure incomplète, constate la Cour. Ainsi, près de 28 % des entreprises assujetties n’emploient aucun travailleur handicapé, révélant les limites d’un mécanisme davantage fondé sur des obligations déclaratives et financières que sur une réelle transformation des organisations du travail. La faible diffusion des référents handicap dans les grandes entreprises – seulement 18,5 % dans les plus de 250 salariés – illustre également l’écart entre les prescriptions légales et leur mise en œuvre effective.
La CFDT partage ces constats et considère que si la loi de 2005 a permis des avancées réelles, ces dernières demeurent insuffisantes, en particulier au regard du vieillissement de la population. « Cela ne va ni assez vite, ni assez loin, ni assez fort. Aujourd’hui, 44 % des handicaps sont liés à l’âge », souligne Xavier Guillauma, secrétaire confédéral chargé du dossier. Il plaide pour une remise en question du seuil de 6 %, jugé trop faible quand il s’agit de répondre aux défis à venir, et pour une meilleure anticipation de la hausse du nombre de proches aidants parmi les actifs.
Des règles spécifiques aux employeurs publics
Le rapport rappelle que les employeurs publics (État, territoriale, hospitalière) sont soumis à une obligation d’emploi de 6 % de travailleurs en situation de handicap, comme dans le secteur privé.
Mais au lieu de cotiser à l’Agefiph, ils versent leur contribution au :
Ce fonds finance notamment :
- aménagements de postes,
- aides techniques,
- accompagnement des agents,
- actions de sensibilisation.
Des résultats contrastés
La Cour souligne que :
- La fonction publique atteint globalement un taux d’emploi proche ou légèrement supérieur à 6 % (mieux que le privé).
- Mais il existe de fortes disparités :
- meilleure performance dans la fonction publique territoriale,
- plus de difficultés dans certaines administrations de l’État.
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Autre point important :
Une partie du taux est atteinte via la reconnaissance administrative de situations déjà présentes, plutôt que par un recrutement réellement dynamique.
Des freins persistants
Le rapport identifie plusieurs difficultés propres à la fonction publique :
- Complexité des procédures de recrutement (concours, statuts)
- Manque d’anticipation dans les parcours professionnels
- Maintien dans l’emploi insuffisamment structuré
- Médecine de prévention parfois en tension
- Manque de pilotage stratégique dans certaines administrations
Maintien dans l’emploi : un enjeu majeur
La Cour insiste beaucoup sur :
- le vieillissement des agents,
- l’augmentation des inaptitudes partielles,
- la nécessité d’adapter les postes plutôt que d’aboutir à des sorties de la fonction publique.
Elle estime que la politique reste encore trop centrée sur le respect du quota, et pas assez sur la qualité des parcours professionnels.
Pilotage et gouvernance perfectibles
Le rapport pointe :
- un pilotage national peu lisible,
- un rôle du FIPHFP qui a évolué mais manque encore de leviers,
- une coordination insuffisante entre employeurs publics.
La Cour recommande :
- un renforcement du pilotage stratégique,
- une meilleure évaluation des politiques handicap,
- un suivi plus qualitatif (carrières, promotions, conditions de travail).
Recommandations clés concernant la fonction publique
Parmi les orientations proposées :
- Développer une logique de parcours professionnel sécurisé
- Améliorer le maintien dans l’emploi
- Simplifier les procédures d’aménagement
- Mieux articuler médecine de prévention, RH et encadrement
- Renforcer l’évaluation des politiques handicap
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